1 - Suppression de la taxe d’habitation

Suppression à partir de 2018

  • Vous avez droit à la suppression de la taxe d’habitation entre 2018 et 2020 si vous remplissez les conditions suivantes :
    • C’est votre résidence principale.
    • Votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond.
    • Vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • La suppression de votre taxe d’habitation aura lieu en 3 étapes :
    • - 30% sur la taxe d’habitation 2018.
    • - 65% sur la taxe d’habitation 2019.
    • - 100% sur la taxe d’habitation 2020.
  • Si vous ne remplissez pas ces conditions, votre taxe d’habitation sera supprimée par étapes par étapes à partir de 2021, pour une suppression complète en 2023.

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Redevance TV (contribution à l’audiovisuel public)

  • Aucun changement pour la redevance, qui n’est pas concernée par la réforme de la taxe d’habitation.

2 - Vérifiez si vous remplissez la condition de revenu

Plafond

  • Le revenu pris en compte est votre “revenu fiscal de référence”. Il est inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu.
  • Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond, qui varie selon le nombre de parts fiscales.
  • Si vous dépassez de peu le plafond, votre taxe d’habitation est réduite, mais la réduction est moins importante.
  • Exemple : si vous avez une seule part fiscale (célibataire sans enfant),
    • votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 432€ pour avoir la baisse de 65%,
    • s’il est entre 27 432€ et 28 448€, vous avez une baisse, mais moins importante.
    • s’il est supérieur à 28 448€, vous devez attendre 2021 pour une première baisse de la taxe d’habitation.
  • S’il y a plusieurs foyers fiscaux sur la même taxe d’habitation (par exemple en cas de colocation), on ajoute les revenus fiscaux de référence de tous les foyers de l’habitation pour calculer si vous dépassez le plafond ou non.
  • Si vous aviez déjà droit, avant cette réforme, à une exonération ou un plafonnement, la baisse de 65% (ou moins) s’ajoute à celle à laquelle vous aviez déjà droit.

Simulation

  • Utilisez Kbot pour vérifier si vous avez droit à cette réduction, ou à une autre exonération ou réduction de la taxe d’habitation.

3 - Comment bénéficier de la réforme ?

  • Vous n’avez aucune démarche à faire pour avoir cette exonération, qui vous est automatiquement appliquée par l’administration.
  • Vous recevez votre avis d’imposition entre la fin septembre et le mois de novembre.
  • Vous devez payer avant le 15 novembre ou le 15 décembre. La date est précisée sur votre avis d’imposition.
  • Pour suivre et gérer votre taxe d’habitation, créez votre tableau de bord avec K.hub

4 - Réclamation

  • Si vous pensez que l’administration a oublié de vous appliquer la réduction de taxe d’habitation à laquelle vous avez droit, faites une réclamation.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire cette réclamation.
  • Exemple : si votre avis d’imposition date de septembre 2018, faites votre réclamation avant le 31 décembre 2019.
  • Si vous avez besoin d’aide pour calculer vos droits, et préparer votre lettre, interrogez un guide K.