Saisir le tribunal administratif en ligne

1 - Faire un recours devant le juge administratif

2 - Le site Télérecours citoyens

3 - Tableau de bord administratif

1 - Faire un recours devant le juge administratif

Le juge administratif

• Vous voulez faire un recours devant le juge administratif pour contester une décision de l’administration.
• Juge administratif =
  • Tribunal administratif
  • Cour administrative d’appel
  • Conseil d’Etat
• Le recours devant le juge administratif est gratuit.
• L’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il est parfois recommandé.
• Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vérifiez si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

• Dans certains domaines, vous ne pouvez pas saisir directement le juge administratif.
• Vous devez d’abord faire une recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
• Lisez attentivement la décision que vous voulez contester. Elle précise si vous devez faire un RAPO avant de contester la décision devant le juge administratif.

2 - Le site Télérecours citoyens

• Vous pouvez faire votre recours et saisir le juge administratif en ligne sur le site de la justice administrative Télérecours citoyens.
• Vous devrez créer un compte avec votre compte FranceConnect ou une adresse email.
• Préparez les documents suivants en format pdf :
  • La requête : vous expliquez ce que vous demandez et pourquoi.
  • L’acte attaqué, c’est-à-dire la décision que vous contestez.
  • Les pièces complémentaires utiles pour votre demande. Vous pourrez aussi les envoyer par courrier.
• Une fois votre demande déposée constitué, vous pourrez suivre son avancement en temps réel sur le site.

3 - Tableau de bord administratif

• Pour suivre vos remboursements et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub