1 - Faire un recours devant le juge administratif
2 - Le site Télérecours citoyens
3 - Tableau de bord administratif
1 - Faire un recours devant le juge administratif
Le juge administratif
- Vous voulez faire un recours devant le juge administratif pour contester une décision de l’administration.
- Juge administratif =
- Tribunal administratif
- Cour administrative d’appel
- Conseil d’Etat
- Le recours devant le juge administratif est gratuit.
- L’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il est parfois recommandé.
- Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vérifiez si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.
Vous avez un problème administratif, une question sur vos droits ou besoin d'un conseil ?
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Groupe d’entraideRecours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Dans certains domaines, vous ne pouvez pas saisir directement le juge administratif.
- Vous devez d’abord faire une recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- Lisez attentivement la décision que vous voulez contester. Elle précise si vous devez faire un RAPO avant de contester la décision devant le juge administratif.
2 - Le site Télérecours citoyens
- Vous pouvez faire votre recours et saisir le juge administratif en ligne sur le site de la justice administrative Télérecours citoyens.
- Vous devrez créer un compte avec votre compte FranceConnect ou une adresse email.
- Préparez les documents suivants en format pdf :
- La requête : vous expliquez ce que vous demandez et pourquoi.
- L’acte attaqué, c’est-à-dire la décision que vous contestez.
- Les pièces complémentaires utiles pour votre demande. Vous pourrez aussi les envoyer par courrier.
- Une fois votre demande déposée constitué, vous pourrez suivre son avancement en temps réel sur le site.
3 - Tableau de bord administratif
- Pour suivre vos remboursements et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub