1 - Le trop-perçu Pôle emploi

2 - Comment rembourser le trop-perçu

3 - Contester le trop-perçu

4 - Remboursement forcé

5 - Comment éviter un trop-perçu ?

6 - Entraide administrative

1 - Le trop-perçu Pôle emploi

  • Pôle emploi vous envoie une notification de trop-perçu par courrier.
  • Le trop-perçu (appelé aussi indu), c’est :
    • une allocation à laquelle vous n’aviez pas droit,
    • ou un montant plus important que prévu.
  • Il peut y avoir plusieurs causes :
    • Vous avez oublié de déclarer un changement de situation qui entraîne la baisse ou la suppression de votre allocation.
    • Il y a un écart entre les revenus que vous avez déclarés et le justificatif que vous avez envoyé à Pôle emploi.
    • Pôle emploi a fait une erreur
    • Après contrôle, Pôle emploi considère que votre situation réelle est différente de vos déclarations.

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2 - Comment rembourser le trop-perçu

Options de remboursement

  • En principe, vous devez rembourser en une seule fois dans le mois suivant le courrier de Pôle emploi.
  • Si vous souhaitez un remboursement en plusieurs fois, il faut le demander un échelonnement du remboursement.
  • Si votre situation ne vous permet pas de rembourser Pôle emploi, vous pouvez demander une remise de dette (= réduction ou annulation).

Échelonnement du remboursement

  • Ecrivez à votre agence Pôle emploi (courrier ou email) pour demander le remboursement en plusieurs fois.
  • Ajoutez en pièce jointe à votre courrier le questionnaire (rempli) reçu avec la notification du trop-perçu.
  • Pôle emploi vous envoie en retour une proposition de calendrier de remboursement, qui tient compte de vos ressources et des personnes à votre charge.
  • Si vous recevez encore des allocations de Pôle emploi, Pôle emploi prélèvera chaque mois le montant sur vos allocations, jusqu’à remboursement.
  • Si vous recevez l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’Allocation temporaire d’attente (ATA), le prélèvement mensuel ne pourra pas dépasser 20% de leur montant.

3 - Contester le trop-perçu

  • Si vous considérez que votre agence Pôle emploi vous demande un remboursement à tort, vous pouvez contester la décision.
  • Ecrivez d’abord au directeur de l’agence de Pôle emploi qui a décidé le refus.
    • C’est le recours gracieux.
    • Il est obligatoire si vous voulez ensuite faire un recours devant le tribunal administratif.
    • Expliquez clairement pourquoi vous n’êtes pas d’accord.
    • Envoyez la lettre par recommandé avec accusé de réception.
  • Si le directeur ne vous répond pas, vous avez 4 mois à partir de la date de l’accusé de réception pour faire un recours devant le tribunal administratif .
  • Si le directeur de Pôle emploi vous répond, vous avez 2 mois à partir de la date de sa réponse pour faire un recours devant le tribunal administratif.

4 - Remboursement forcé

  • Si vous n’avez pas remboursé, ou demandé un échelonnement du remboursement, ou contesté la décision 1 mois après avoir reçu le courrier de Pôle emploi de notification de trop-perçu, Pôle emploi vous envoie une notification de contrainte.
  • Vous recevez cette notification de contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.
  • Si vous ne faîtes pas recours, cette notification permet à Pôle emploi de récupérer le montant du trop-perçu par saisie sur votre compte.

5 - Comment éviter un trop-perçu ?

  • Déclarez tout changement de situation à Pôle emploi.
  • Par exemple, les changements de situation suivants peuvent modifier le montant de vos allocations :
    • vous avez trouvé un emploi,
    • vous avez commencé une formation,
    • vous êtes en arrêt de travail,
    • vous êtes en congé maternité,
    • etc.

6 - Entraide administrative