1 - Conditions de la réduction d’impôt

2 - Calcul de la réduction d’impôt

3 - Préparez votre projet

4 - Versement d’une avance en janvier

5 - Tableau de bord administratif

1 - Conditions de la réduction d’impôt

Logement

  • La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
    • logement acheté neuf,
    • logement en train d’être terminé,
    • logement que vous faites construire,
    • logement ancien où vous faîtes des travaux pour le transformer en logement neuf,
    • logement malsain où vous faites des travaux de réhabilitation,
    • local inhabité que vous transformez en logement.
  • Le logement doit remplir les conditions suivantes :
    • règles de délai d’achèvement et de performance énergétique,
    • loué comme résidence principale dans l’année qui suit la fin des travaux ou l’achat,
    • le loyer ne dépasse pas un plafond qui varie selon la zone du logement.

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Date de l’investissement

  • Vous avez fait ou faites l’investissement (c’est-à-dire les versements) entre septembre 2014 et décembre 2021.

Locataires

  • Les locataires doivent respecter les conditions suivantes :
    • ils ne sont pas dans votre foyer fiscal
    • leur revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond qui varie selon le lieu du logement.
  • Vous devez vous engager à louer le logement au moins 6 ans.

2 - Calcul de la réduction d’impôt

  • Si vous remplissez les conditions, l’avantage fiscal est une réduction d'impôt. Cela veut dire que si la réduction est supérieure à l’impôt que vous devez, vous perdez la différence.
  • Le montant de la réduction varie selon la durée de votre engagement à le louer : 12 % de l’investissement pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans.
  • La réduction d’impôt est plafonnée à 300 000€ par an et 5 500m2 par surface habitable.
  • 2 logements maximum par an.

3 - Préparez votre projet

4 - Versement d’une avance en janvier

  • Si vous bénéficiez déjà de cette réduction d’impôt, vous recevez en janvier un acompte égal à 60% du montant reçu l’année précédente.
  • Le reste est versé au mois d’août, sur la base de votre déclaration de revenus du printemps.

5 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer vos impôts et votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.