1 - Vérifiez s’il faut un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, ou ni l’un ni l’autre

Nouvelle construction

  • Construction isolée (abri de jardin, garage, dépendance, etc.) :
    • Surface inférieure ou égale à 5m2, et hauteur inférieure ou égale à 12m : ni déclaration préalable ni permis de construire.
    • Surface inférieure ou égale à 5m2, mais hauteur supérieure à 12m : déclaration préalable.
    • Surface entre plus de 5m2 et 20m2, et hauteur inférieure ou égale à 12m : déclaration préalable.
    • Surface entre plus de 5m2 et 20m2, mais hauteur supérieure à 12m : permis de construire.
    • Dans tous les autres cas : permis de construire.
  • Piscine :
    • Bassin d’une surface inférieure ou égale à 10m2, non couvert : ni déclaration préalable ni permis de construire.
    • Bassin d’une surface supérieure à 10m2, mais inférieure ou égale à 100m2, non couvert : déclaration préalable.
    • Piscine avec une couverture de plus de 1,80m de haut : permis de construire.
  • Mur :
    • Hauteur inférieure à 2 mètres : ni déclaration préalable ni permis de construire (mais règles particulières pour les murs de clôture et en secteur protégé).
    • Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres : déclaration préalable.

Agrandissement

  • Ajout d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5m2, sans modification de l’aspect extérieur : ni déclaration préalable ni permis de construire.
  • Ajout d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² :
    • Si vous êtes en zone urbaine d'une commune avec PLU : déclaration préalable si l’ajout de surface est inférieur ou égal à 40m2 et si les travaux ne portent pas la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
    • Si vous êtes en zone urbaine d'une commune avec PLU : déclaration préalable si l’ajout de surface est inférieur ou égal à 20m2.
  • Dans tous les autres cas : permis de construire.

Travaux sur l’aspect extérieur et ravalement

  • Travaux sur l’aspect extérieur :
    • Si vous ne modifiez pas l'aspect initial du bâtiment (aménagement de grenier par exemple) : ni déclaration préalable ni permis de construire.
    • Si vous modifiez l'aspect initial du bâtiment (remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, nouvelle fenêtre, nouvelle couleur de peinture par exemple) : déclaration préalable.
  • Travaux de ravalement :
    • Si la commune ou l’intercommunalité l’impose : déclaration préalable.
    • A proximité d’un monument historique : déclaration préalable.
    • Dans tous les autres cas : ni déclaration préalable ni permis de construire.

Changement de destination

  • Pas de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment : déclaration préalable.
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment : permis de construire.

2 - Préparez votre dossier (formalités)

Formulaire (cerfa)

Règles locales

  • Contactez votre mairie ou consultez son site internet pour :
    • vérifier les règles locales dans votre commune,
    • connaître le nombre d’exemplaires du dossier à déposer (au moins 2 exemplaires pour une déclaration de travaux, et au moins 4 exemplaires pour une demande de permis de construire).

3 - Faites la demande

  • La demande est gratuite.
  • Déposez le dossier complet à votre mairie (ou à l’intercommunalité), ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous avez déposé un dossier complet, vous recevez un numéro d’enregistrement.
  • La mairie affiche une synthèse de votre projet pendant qu’elle l’étudie.

4 - Accord ou refus de permis de construire

  • Si la mairie accepte, vous recevez l’arrêté municipal d’accord.
  • Silence de la mairie pendant 2 mois = accord.
  • Demandez un certificat de non-opposition si vous voulez avoir une preuve écrite de l’accord.

5 - Délai pour lancer les travaux

  • Permis de construire : vous avez 3 ans pour réaliser les travaux.
  • Déclaration de travaux : vous avez 2 ans pour réaliser les travaux.
  • Vous ne pouvez pas arrêter les travaux plus d’1 an.
  • Vous pouvez demander une prolongation d’1 an. Faites la demande avant les 2 derniers mois du délai de 2 ans.

6 - Recours

  • Si refus de la mairie que vous voulez contester :

7 - Calculez la surface au plancher et l’emprise au sol

Surface au plancher

  • Comptez les surfaces closes et couvertes. Ne comptez pas : loggias, toitures-terrasses, et balcons
  • Comptez les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres.
  • Calculez les surfaces à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Ne comptez pas : l’épaisseur des murs entourant les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, vides et trémies des escaliers et ascenseurs, surfaces pour le stationnement des véhicules (motorisés ou non), combles non aménageables

Emprise au sol

  • Ajoutez à la surface au plancher les constructions et travaux qui occupent le sol sans être comptés dans la surface au plancher.
  • Comptez notamment : hangars ou constructions pour le stationnement.
  • Ne comptez pas : moulures, marquises, débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.