• Exonération = vous ne payez pas du tout la taxe foncière.
  • Plafonnement et abattement = son montant est réduit.
  • Dégrèvement = son montant est réduit ou supprimé.
  • Nous présentons ici les principales règles.
  • Pour suivre et gérer votre taxe foncière, créez votre tableau de bord avec K.hub

1 - Exonérations et réductions sous condition de revenu


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Exonération 100%

  • Dans certaines situations, vous payez 0€ de taxe foncière.
  • Voici les principales exonérations liées à la personne :
    • vous recevez l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”).
    • ou vous avez l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
      • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge),
    • ou vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
      • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge).
  • Vous n’avez aucune démarche à faire pour avoir cette exonération 100%, qui vous est automatiquement appliquée par l’administration.
  • Vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Réduction de 100€

  • Si vous aviez entre 66 et 75 ans au 1er janvier, réduction de 100€ de votre taxe foncière, si vous remplissez les conditions suivantes :
    • la propriété est votre habitation principale,
    • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
    • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge).
  • Vous n’avez aucune démarche à faire pour avoir ce dégrèvement, qui vous est automatiquement appliqué par l’administration.
  • Vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Plafonnement

  • Si votre taxe foncière dépasse 50% des revenus du foyer fiscal, votre taxe foncière sera réduite si vous remplissez les conditions suivantes :
    • la propriété est votre habitation principale,
    • vos revenus ne dépassent pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge),
    • vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • Vous devez demander ce plafonnement, qui n’est pas appliqué automatiquement par l’administration.
  • Utilisez le formulaire cerfa 14770*07.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande.
  • Dans tous les cas, vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

2 - Autres exonérations 100%

Construction nouvelle

  • Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle, reconstruction pi addition de construction :
    • pendant 2 ans à partir du 1er janvier suivant la fin des travaux,
    • si la commune, intercommunalité ou/et département n’a pas supprimé cette exonération pour les immeubles à usage d’habitation.
  • Vous devez remplir une déclaration :
  • Vous avez 90 jours après la fin des travaux pour transmettre votre déclaration.

Travaux d’économie d’énergie, ZRR, etc.

  • Votre commune, intercommunalité ou département peut décider d’exonérations supplémentaires (pour la part qui lui revient).
  • Voici les principales :
    • logement venant de bénéficier de travaux d’économie d’énergie,
    • logement d’habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers,
    • hôtel, meublé de tourisme, chambre d’hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Pas de formulaire à remplir :
    • expliquez la situation dans votre courrier ou email à l’administration,
    • vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande.

3 - Logement inoccupé (vacance d’immeuble)

  • Pour bénéficier de la réduction pour logement inoccupé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
    • cette inoccupation est indépendante de votre volonté,
    • elle dure au moins 3 mois
    • elle concerne tout l’immeuble, ou une partie susceptible de location séparée.
  • Vous devez demander ce dégrèvement.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande (pas de formulaire, expliquez la situation dans votre courrier ou email).

4 - Départ en EHPAD ou maison de retraite

  • Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un EHPAD, vous conservez l’exonération ou le plafonnement pour votre ancien logement.
  • Vous devez remplir les conditions suivantes :
    • le logement était votre résidence principale,
    • le logement est désormais libre de toute occupation (ou seulement les autres membres de votre foyer fiscal, et qui y résidaient déjà à la date de votre départ).
    • le logement, par exemple, ne peut pas devenir la résidence secondaire de vos enfants.

5 - Résidence secondaire

  • Les exonérations et plafonnements ne sont pas applicables aux résidences secondaires.
  • Une seule exception : vous bénéficiez déjà de l’exonération 100% des plus de 75 ans.
  • Vous devez demander cette réduction, qui n’est pas appliquée automatiquement par l’administration.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande (pas de formulaire, expliquez la situation dans votre courrier ou email).

6 - Simulation

  • Utilisez Kbot pour vérifier si vous avez droit à l’une de ces exonérations ou réductions de taxe foncière.
  • Pour suivre et gérer votre taxe foncière, créez votre tableau de bord avec K.hub

7 - Réclamation

  • Si vous pensez que l’administration a oublié une exonération ou une réduction de taxe foncière à laquelle vous avez droit, ou fait une erreur, faites une réclamation.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre réclamation.
  • Si vous avez besoin d’aide pour calculer vos droits, et préparer votre lettre, interrogez un guide K.