1 - Réforme 2019-2020 de l’assurance-chômage

2 - Calculez le montant de votre allocation de retour à l’emploi (ARE)

3 - Evaluez la date de début d’indemnisation (différé)

4 - Calculez la durée de l’allocation

5 - Rechargez vos droits

6 - Retour au chômage après un emploi : reliquat et droit d’option

7 - Vous avez l’âge légal de la retraite

8 - Entraide administrative

Vous avez un problème administratif, une question sur vos droits ou besoin d'un conseil ?
Rejoignez le groupe d’entraide administrative !

Groupe d’entraide

1 - Réforme 2019-2020 de l’assurance-chômage

  • Cette fiche explique les règles applicables depuis le 1er novembre 2019.
  • Elle intègre les nouvelles règles de l’assurance chômage lorsqu’elles sont applicables (l'entrée en application de plusieurs règles a été reportée en raison de la crise du Coronavirus).

2 - Calculez le montant de votre allocation de retour à l’emploi (ARE)

Calcul du salaire journalier de référence

  • Le montant de votre allocation est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR), qui est la somme des salaires bruts que vous avez perçus pendant la période de référence avant la perte d’emploi, divisée par un nombre de jours.
  • La règle de calcul est la suivante : on divise tous les salaires bruts mensuels (y compris les primes) que vous avez eus les 12 derniers mois, par le nombre de jours où vous avez travaillé ces 12 derniers mois (maximum 365 jours).
  • Le nombre de jours travaillés = le nombre de jours couverts par votre contrat de travail (ou plusieurs contrats de travail), ou, pour les contrats de moins d’une semaine, le nombre de jours travaillés x 1,4.
  • Les indemnités de licenciement, de fin de contrat, de congés payés, et les indemnités de la Sécurité sociale pour maladie ne sont pas prises en compte.
  • Les nouvelles règles de l’assurance chômage modifieront ce mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) à partir du 1er avril 2021.

Montant de l’allocation

  • Votre Allocation de retour à l’emploi (ARE) est calculée par jour.
  • On utilise 2 règles de calcul, et on prend le résultat le plus élevé :
    • 40,4% du salaire journalier de référence (brut) + une partie fixe de 12,05€ par jour (en cas de temps partiel, cette partie fixe est réduite proportionnellement),
    • ou 57% du salaire journalier de référence (brut).
  • Les règles d’indemnisation sont différentes pour certaines professions.

Minimum et maximum

  • Minimum : 29,38€ brut par jour.
  • Maximum : 75% de votre salaire journalier de référence et 256,96€ brut par jour.

Allocation dégressive des cadres

  • Si votre salaire mensuel brut avant la perte d’emploi était supérieur à 4 500€ par mois (environ 3 500€ net), votre allocation chômage est réduite de 30% à partir du 7e mois de chômage.
  • Il y a un plancher : votre allocation ne peut pas devenir inférieure à 84,67€ brut par jour.
  • Si vous faites une formation, la période de 6 mois avec une allocation chômage à 100% est prolongée d’une durée égale à la période de formation.
  • Si vous avez 57 ans ou plus au moment de la perte d’emploi, pas de diminution à partir du 7ème mois.
  • Cette dégressivité fait partie des nouvelles règles de l’assurance chômage.
  • A la suite de la crise du Coronavirus, l’application de la dégressivité a été suspendue jusqu’au 1er avril 2021.

Cotisations sociales et impôts

  • Vous cotisez pour votre retraite complémentaire, la CSG et la CRDS.
  • Vous cotisez pour l’assurance maladie en Alsace et Moselle seulement.
  • Tous ces montants sont prélevés avant le versement de l’allocation.
  • Vous devrez déclarer votre allocation dans vos revenus, et éventuellement payer un impôt sur le revenu.

Simulateur de calcul

3 - Evaluez la date de début d’indemnisation (différé)

  • Une fois que vous êtes inscrit et que vous avez déposé votre demande d’allocation, votre période d’indemnisation commence 7 jours plus tard.
  • Si vous avez reçu une indemnité de congés payés :
    • Le début de l’indemnisation est décalé d’un “différé congés payés”.
    • Ce différé est calculé de la manière suivante : divisez le montant de votre indemnité de congés payés par votre salaire journalier de référence pour connaître le nombre de jours de décalage.
    • Ce différé s’ajoute aux 7 jours.
  • Si vous avez reçu une indemnité de rupture en plus de celles prévues par la loi :
    • Le début de l’indemnisation est décalé d’un “différé spécifique”.
    • Ce différé est calculé de la manière suivante : divisez le montant de cette indemnité par 95,8. Le résultat est le nombre de jours de différé. Le différé maximum est de 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).
    • Ce différé s’ajoute aux 7 jours et au “différé congés payés”.

4 - Calculez la durée de l’allocation

  • Une journée de travail = une journée d’allocation.
  • On prend en compte toutes les périodes d’emploi salarié :
    • si vous avez moins de 53 ans, sur les 24 mois avant la fin du dernier contrat de travail.
    • si vous avez 53 ans ou plus, sur les 36 mois avant la fin du dernier contrat de travail.
  • Durée d’allocation = nombre de jours travaillés (c’est-à-dire sans samedis et dimanches non compris) x 1,4.
  • Durée minimum de l’allocation : 6 mois
  • Durée maximum de l’allocation :
    • 2 ans si vous avez moins de 53 ans,
    • 2 ans et demi à 53 et 54 ans,
    • 3 ans à partir de 55 ans.
  • Mesure Coronavirus : si vous arrivez en fin de droits entre le 30 octobre et le 31 décembre 2020, la durée de votre allocation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. C’est automatique si vous êtes à jour de l’actualisation.

5 - Rechargez vos droits

  • “Recharger” ses droits = avoir de nouveaux droits à une allocation chômage en travaillant un certain nombre d’heures, et donc retarder la date de fin de droits.
  • Vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (= 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) pour recharger vos droits.
  • Vous devez remplir les autres conditions pour recevoir l’allocation chômage (inscrit à Pôle emploi, recherche active, etc.)
  • Le rechargement est automatique.

6 - Retour au chômage après un emploi : reliquat et droit d’option

Droit au reliquat

  • Si, après avoir retrouvé un emploi, vous êtes à nouveau au chômage, vous retrouvez les droits qui vous restaient au moment où vous avez retrouvé un emploi.
  • Ces droits restants sont le reliquat.
  • Vous avez droit au reliquat à 4 conditions :
    • Il doit y avoir un reliquat : vous n’aviez pas épuisé tous vos droits quand vous avez retrouvé un emploi.
    • Pas plus de 3 ans depuis la date où vous auriez été en fin de droits si vous n’aviez pas retrouvé un emploi.
    • Cette nouvelle période de chômage est involontaire.
    • Vous remplissez les autres conditions pour recevoir l’allocation chômage (inscrit à Pôle emploi, recherche active, etc.)
  • Si votre précédente période d’indemnisation a débuté il y a moins d’un an, votre allocation commence immédiatement (pas de délai d’attente de 7 jours).

Droit d’option

  • Si votre dernier emploi vous donne droit à une allocation d’un montant supérieur au reliquat, vous avez le choix entre cette nouvelle allocation et le reliquat.
  • C’est le droit d’option.
  • Vous pouvez choisir l’allocation nouvelle si :
    • le reliquat est inférieur à 20€ par jour, ou d’au moins 30% à la nouvelle allocation brute par jour,
    • ou vous étiez en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et vous avez eu ensuite un travail pendant au moins 4 mois (122 jours ou 610 heures).
  • Procédure : Pôle emploi vous envoie un courrier pour vous informer que vous avez le droit d’option. Vous avez 21 jours pour décider de l’utiliser ou non.
  • Si vous utilisez le droit d’option, vous perdez définitivement le reliquat. Votre allocation débute le jour où vous demandez la nouvelle allocation.

7 - Vous avez l’âge légal de la retraite

  • Si vous n’avez pas encore les trimestres pour une retraite à taux plein, vous avez droit à une allocation jusqu’à la date où vous aurez le taux plein si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
    • vous avez 62 ans au moins,
    • vous avez déjà reçu une allocation chômage pendant au moins 1 an,
    • vous avez cotisé pendant 12 ans au moins (dont 1 année en continu ou 2 années en discontinu sur les 5 dernières années),
    • vous avez au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

8 - Entraide administrative