1 - Lois Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie

2 - Le logement

3 - Engagements du propriétaire

4 - Le locataire

5 - Réduction d’impôt

6 - Tableau de bord administratif

1 - Lois Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie

  • Investissement locatif = acheter un bien immobilier pour le louer.
  • L’investissement locatif donne droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire si le propriétaire, le logement et le locataire remplissent certaines conditions qui visent à réserver le logement aux foyers à revenus modestes.
  • Quatre lois précisent les règles donnant droit à la réduction d’impôt :
    • Loi Denormandie : achat et rénovation d’un logement ancien de 27 mars 2019 à décembre 2021
    • Loi Pinel : achat, construction ou travaux de septembre 2014 à décembre 2021.
    • Loi Duflot : achat, construction ou travaux de janvier 2013 à août 2014.
    • Loi Scellier : achat, construction ou travaux de janvier 2009 à décembre 2012.
  • Cette fiche ne concerne pas l’outre-mer, où les règles sont différentes.
  • Est-ce rentable ? Parfois. Lisez notre article L’investissement Pinel n’est souvent pas rentable.

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2 - Le logement

  • Le logement doit remplir plusieurs conditions pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.
  • L’investissement doit prendre l’une des formes suivantes :
    • Achat d’un logement neuf.
    • Achat d’un logement en l’état futur d’achèvement.
    • Construction d’un logement.
    • Travaux de rénovation d’un logement ancien.
    • Travaux de réhabilitation d’un logement malsain.
    • Transformation d’un local inhabité en logement.
  • Le logement doit être situé dans une zone précise :
    • Loi Pinel : zone A, Abis, B1.
    • Loi Duflot : zone A, Abis, B1, et B2 avec accord des services de l’Etat.
    • Loi Scellier : zone A, Abis, B1, B2 et C avec accord des services de l’Etat.
    • Consultez le zonage A/B/C sur le site du gouvernement.
  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique.

3 - Engagements du propriétaire

  • Le propriétaire doit prendre plusieurs engagements pour avoir droit à la réduction d’impôt.
  • Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant un durée minimum :
    • Loi Pinel : au moins 6 ans.
    • Loi Duflot : au moins 9 ans.
    • Loi Scellier : au moins 9 ans.
  • Le loyer mensuel ne doit pas dépasser un plafond, qui varie selon la zone.

4 - Le locataire

  • Le locataire doit remplir plusieurs conditions pour que le propriétaire puisse demander la réduction d’impôt.
  • Le locataire doit occuper le logement pour sa résidence principale.
  • Il doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un plafond, qui dépend du nombre de personnes dans le foyer et de la zone du logement.
  • Si le logement est un “Scellier intermédiaire” (voir ci-dessous), le propriétaire doit joindre la déclaration de revenus de tout nouveau locataire à sa propre déclaration de revenus.
  • Le locataire ne peut pas pas appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire.
  • Il ne peut pas être un enfant ou parent du propriétaire (sauf logement “Pinel”).

5 - Réduction d’impôt

  • L’avantage fiscal est une réduction d'impôt. Si la réduction est supérieure à l’impôt dû, le contribuable perd la différence.
  • Calcul de la réduction d’impôt :
    • Loi Pinel : 12% de l’investissement réparti sur 6 ans, ou 18% réparti sur 9 ans, avec prolongation possible de 3 ans (maximum 12 ans).
    • Loi Duflot : 18% de l’investissement réparti sur 9 ans
    • Loi Scellier : 20% ou 25% de l’investissement réparti sur 9, avec prolongation possible (maximum 15 ans) et déduction supplémentaire de 30% si location dans le secteur intermédiaire (= “Scellier intermédiaire”, où les plafonds de loyer et de revenus sont plus bas).
  • Le montant de la réduction est plafonné : 300 000€ par an et 5 500€ par m2 par surface habitable (ce dernier plafond est plus bas pour le dispositif Scellier).
  • Maximum 2 logements par an par foyer fiscal (dispositif Scellier : 1).

6 - Tableau de bord administratif

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