1 - Qu’est-ce que “l’année blanche” ?

  • En 2019, vous payez l’impôt sur votre revenu 2019.
  • En 2019, vous ne payez pas d’impôt sur vos revenus 2018, sauf si vous avez eu des “revenus exceptionnels” en 2018.
  • Comment cela va se passer ?
    • Vous faites en 2019 la déclaration de vos revenus 2018, comme chaque année.
    • Dans cette déclaration, vous précisez vos revenus exceptionnels 2018.
    • Sur la base de cette déclaration, l’administration calculera :
      • le montant de votre Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). C’est l’impôt que vous auriez dû payer pour 2018 si le prélèvement à la source n’avait pas été lancé en 2019, et que vous n’aurez pas à payer (“année blanche”).
      • si vous avez déclaré des “revenus exceptionnels” en 2018, le montant de l’impôt que vous devrez payer sur ces revenus exceptionnels.

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2 - Revenus exceptionnels 2018 (impôt à payer)

  • Revenus 2018 non exceptionnels = pas d’impôt à payer.
  • Revenus 2018 exceptionnels = impôt à payer.
  • Le formulaire de la déclaration 2019 est différent du formulaire habituel :
    • si vous avez des revenus exceptionnels, vous devez les inscrire dans les cases réservées à ces revenus,
    • dans certains cas, vous devez modifier les montants pré-remplis, pour en soustraire les revenus exceptionnels.

Quels sont les revenus exceptionnels 2018 ?

  • Un revenu exceptionnel est “un revenu qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement” (article 160-0 du code général des impôts).
  • Les revenus exceptionnels 2018 seront imposés en appliquant les règles normales de l’impôt sur le revenu.
  • Voici des exemples de revenus exceptionnels donnés par l’administration :
    • indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), mais les indemnités de fin de CDD ou de mission (primes de précarité) ne sont pas des revenus exceptionnels,
    • indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
    • indemnités de clientèle, de cessation d’activité et indemnités perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle,
    • indemnités, allocations et primes versées pour dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail,
    • prestations de retraite servies sous forme de capital,
    • aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle,
    • sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes,
    • monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de jours, ces revenus ne sont pas des revenus exceptionnels),
    • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur,
    • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures,
    • primes de signature et indemnités de prise de fonction d'un mandataire social.

Salaires, pensions et rentes viagères

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) et Bénéfices agricoles (BA)

  • Revenus exceptionnels par nature : revenus pour lesquels le système du quotient a été appliqué, plus et moins-values, subventions d'équipement et indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé.
  • Calcul du revenu exceptionnel pour le bénéfice 2018 (après soustraction des revenus exceptionnels par nature) :
    • Le bénéfice 2018 est un revenu non exceptionnel jusqu’au montant le plus élevé des bénéfices réalisés en 2015, 2016, et 2017.
    • Au-delà de ce montant, le bénéfice 2018 est un revenu exceptionnel. Vous paierez un impôt sur ce revenu, sauf justification d'un surcroît d'activité.
    • Si le bénéfice 2019 est supérieur à 2018, ou au montant le plus élevé des bénéfices 2015, 2016, et 2017, vous pourrez obtenir en 2020 une réduction sur le montant d’impôt à payer pour 2018 (CIMR complémentaire).
    • La comparaison avec les bénéfices 2015, 2016, 2017, puis le cas échéant 2019, est faite pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus.
  • Pour plus de détails, lisez le texte officiel de l’administration fiscale sur l’imposition 2018 des BIC, BNC et BA, ou demandez l’aide d’un K.guide.

Revenus des dirigeants de société

  • Dirigeant de société = personne physique qui contrôle la société, ou dont le conjoint (époux ou partenaire de PACS), les ascendants, descendants, frères ou sœurs contrôlent la société.
  • Contrôler la société = détenir la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, ou exercer de fait le pouvoir de décision.
  • Revenus exceptionnels par nature : les mêmes que pour les salariés.
  • Pour les autres revenus, le calcul du revenu exceptionnel est le suivant (après soustraction des revenus exceptionnels par nature) :
    • Rémunérations prises en compte = rémunérations nets imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, et perçues par le dirigeant de la société qui les lui verse.
    • La rémunération 2018 est un revenu non exceptionnel jusqu’au montant le plus élevé des montants 2015, 2016, et 2017 de cette même rémunération.
    • Au-delà de ce montant, la rémunération 2018 est un revenu exceptionnel. Vous paierez un impôt sur ce revenu.
    • Dans certaines situations (accroissement des responsabilités, rémunération normale de performances, etc.), l’administration peut accepter de ne pas qualifier tout ou partie de ce surplus de revenu exceptionnel.
  • Pour plus de détails, lisez le texte officiel de l’administration fiscale sur l’imposition 2018 des revenus des dirigeants de société, ou demandez l’aide d’un K.guide.

Revenus fonciers

  • Revenus exceptionnels par nature : majorations pour rupture d'engagement ou pour régularisation de charges de copropriété non déductibles.
  • Pour les autres revenus, le calcul du revenu exceptionnel est le suivant :
    • Calculez le net foncier 2018 :
      • micro-foncier : règles habituelles,
      • régime réel : règles habituelles + déduction des “charges récurrentes” dont l’échéance est 2018 (quelle que soit l’année de paiement).
    • Calculez les revenus bruts fonciers non exceptionnels :
      • loyers et fermages échus et encaissés en 2018,
      • valeur locative des immeubles dont vous êtes propriétaire et avez la jouissance en 2018.
    • Calculez les revenus bruts fonciers exceptionnels :
      • sommes perçues en sus des loyers et fermages : indemnité de pas‑de-porte, droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural, certains compléments de loyers et fermages spécifiques aux propriétés rurales, etc.
      • subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles, indemnités pour retard dans la livraison d’un immeuble, etc.
    • Calculez alors le montant des revenus exceptionnels de la manière suivante :
      • calculez le pourcentage des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus bruts fonciers 2018 (sans les revenus exceptionnels par nature),
      • appliquez ce pourcentage au revenu net foncier (sans les revenus exceptionnels par nature).
      • le résultat est le revenu non exceptionnel. Le reste est le revenu exceptionnel. Vous paierez un impôt sur ce revenu.
  • Pour plus de détails, lisez le texte officiel de l’administration fiscale sur l’imposition 2018 des revenus fonciers, ou demandez l’aide d’un K.guide.

3 - Simulation

4 - Réductions et crédits d’impôt 2018

  • Si vous avez déjà bénéficié des crédits et réductions d’impôt suivants en 2018, vous avez reçu en janvier 2019 un acompte égal à 60% du montant reçu en 2018 :
    • crédit d’impôt employé(e) à domicile,
    • crédit d’impôt garde d’enfant de moins de 6 ans,
    • réduction d’impôt dépenses d'accueil en EHPAD,
    • réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard),
    • réduction ou crédit d’impôt en faveur des dons aux œuvres et personnes en difficulté, ou cotisations syndicales.
  • Le reste et toutes les autres réductions et crédits d’impôt auxquels vous aurez droit en 2019 pour l’année 2018 seront versés en août 2019, sur la base de votre déclaration de revenus.