1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

2 - Calcul

3 - Déclaration

4 - Paiement

5 - Tableau de bord administratif

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

Seuil d’imposition

  • Si la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000€ au 1er janvier 2019, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • Le patrimoine immobilier pris en compte est celui détenu par toutes les personnes de votre foyer fiscal, personnes à charge comprises.
  • Si un enfant majeur de votre foyer fiscal a un patrimoine supérieur à 1,3 M€, il doit déclarer son IFI de manière indépendante, même s’il est rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu.

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Patrimoine à déclarer

  • Les maisons, appartements, et leurs dépendances.
  • Les biens immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019.
  • Les terrains à bâtir, terres agricoles et autres immeubles non bâtis.
  • Les immeubles ou fractions d’immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.
  • Les bâtiments classés “monument historique”.

Biens exonérés

  • Immeubles utilisés pour votre activité professionnelle.
  • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel.
  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation).
  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

Placements et liquidités liés à l’immobilier

  • Vous devez déclarer certains placements et liquidités liés à l’immobilier.
  • Ce sont les suivants :
    • vos parts ou actions de sociétés détenant de l’immobilier en France, à hauteur de la valeur correspondant aux immeubles détenus par la société.
    • les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier.
    • la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier représentant les actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie.

Patrimoine détenu à l’étranger

  • Si votre domicile fiscal est en France, l’impôt porte sur l’ensemble des biens, droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenu en France ou à l’étranger par les personnes de votre foyer fiscal.
  • Si votre domicile fiscal est à l’étranger, l’impôt porte sur :
    • l’ensemble des biens, droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenu en France par les personnes de votre foyer fiscal.
    • les parts ou actions possédés par votre foyer dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

2 - Calcul

Déduction des dettes immobilières

  • L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2019.
  • Vous pouvez déduire les des dettes au 1er janvier 2019, à condition de pouvoir les justifier.
  • Les dettes déductibles sont celles liées :
    • à l'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers).
    • au paiement des travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
    • à l'acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables.
    • au paiement des travaux d'entretien supportés par le propriétaire (ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire) mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire.
    • au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession).
  • Ne sont pas déductibles :
    • Les impositions pesant sur l'occupant (exemple : taxe d'habitation).
    • L’impôt des revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers).

Abattement résidence principale

  • Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2019, à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.

Barème

  • L’IFI est calculé selon un barème progressif.
  • Le taux d’imposition change selon la fraction de valeur de votre patrimoine :
    • Entre 0 et 800 000 € : 0 %
    • Entre 800 001€ et 1 300 000€ : 0,5 %
    • Entre 1 300 001€ et 2 570 000€ : 0,7 %
    • Entre 2 570 001€ et 5 000 000€ : 1 %
    • Entre 5 000 001€ et 10 000 000€ : 1,25 %
    • Au-dessus de 10 000 000€ : 1,5 %
  • Le seuil d’imposition est à 1,3M € mais le calcul de l’IFI commence à 800 000€.

Décote, plafonnement et réduction d’impôt

  • Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1,3M €, mais inférieure à 1,4 M€, vous bénéficiez d’une décote appliquée au montant de l’impôt.
    • La décote est calculée de la manière suivante : 17 500€ - ( P x 1,25%), avec P = la valeur nette du Patrimoine taxable.
  • La somme de votre impôt sur le revenu 2018 et de votre IFI 2019 ne doit pas dépasser 75 % de vos revenus 2018. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l’IFI
  • Si vous faites des dons à des organismes d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000€.

3 - Déclaration

  • Déclarez l’IFI en ligne lorsque vous faites votre déclaration d’impôt sur le revenu.
  • Si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne, remplissez le formulaire 2042-IFI en même temps que votre déclaration de revenus.
  • La déclaration 2020 des revenus 2019 commencera en avril 2020.

4 - Paiement

  • Vous recevez un avis d’impôt en août avec le montant de l’IFI à payer en septembre.
  • Date limite de paiement 2019 :
    • 16 septembre 2019 si vous payez en espèces, par chèque ou carte bancaire.
    • 21 septembre 2019 si vous payez en ligne via votre espace particulier impots.gouv.

5 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.