1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

  • Vous devez être français, ou étranger en situation régulière.
  • Pas d’âge minimum pour demander une allocation logement.
  • Si vous avez moins de 18 ans, le contrat de location doit être signé ou co-signé par vos parents (mais si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom).

Votre logement

  • Le logement doit être votre résidence principale.
  • Il doit avoir un confort et une surface minimum. Il respecte les normes de santé et de sécurité (des questions précises vous seront posées).
  • Vous pouvez être locataire ou propriétaire, ou habiter dans un foyer, un hôtel, un meublé, une maison de retraite, ou une unité de soins de longue durée.
  • Si vous êtes locataire, le propriétaire n’est ni votre père ou votre mère, ni vos grands-parents, ni un de vos enfants ou petits-enfants, ni votre époux, concubin ou partenaire.
  • Si vous êtes propriétaire, le contrat de prêts doit avoir été signé avant le 1er janvier 2018. Si le contrat de prêt a été signé en 2018, vous ne pouvez pas demander d’allocation logement de la CAF, sauf dans certaines communes.

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Vos revenus

  • Vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond.
  • Les revenus pris en compte sont les suivants :
    • revenus de l’avant-dernière année,
    • revenus du foyer, et des personnes vivant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation,
    • salaires, revenus fonciers et mobiliers, etc., diminués des charges (pensions alimentaires versées, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).
  • Ne sont pas pris en compte dans les revenus les allocations familiales, le Rsa, l’Aah, la Prime d'activité.
  • La CAF récupère l’information sur vos revenus directement auprès du service des Impôts.
  • Les enfants à votre charge sont pris en compte de la manière suivante :
    • un enfant à charge est un enfant à qui vous apportez logement, nourriture, habillement, affection et éducation de manière permanente,
    • c’est votre enfant, reconnu ou non, ou un enfant adopté ou recueilli, mais cela peut aussi être un frère, une soeur, une nièce, ou un neveu,
    • les enfants de 6 à 16 ans doivent être scolarisés ,
    • un enfant de plus de 16 ans qui travaille doit avoir un revenu inférieur à un plafond,
    • enfant né à l’étranger : il doit être entré de manière régulière en France.
  • Autres personnes à charge : retraités, personnes handicapées ou personnes reconnues inaptes au travail, si leurs ressources ne dépassent pas un plafond.

2 - Quelle aide pouvez-vous demander ?

L’aide personnalisée au logement (APL)

  • Si vous êtes locataire ou co-locataire, le logement doit être conventionné (c’est-à-dire : logement social ou assimilé).
  • Si vous êtes propriétaire, vous devez avoir financé tout ou partie de votre logement avec un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale.
  • Si vous résidez dans un foyer (ehpad, résidence étudiante ou autre), il doit être conventionné.

L’allocation de logement familial (ALF)

  • Vous devez déjà recevoir des prestations familiales ou l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
  • Ou vous avez 1 enfant à charge de 21 ans maximum, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH.
  • Ou vous êtes un jeune ménage sans enfant à charge.
  • Ou vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple, sans personne à charge entre le 4ème mois de la grossesse et la naissance de votre enfant.
  • Ou vous avez à votre charge un parent ou grand-parent de plus de 65 ans (60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et qui n’a pas de revenus supérieurs à un plafond.
  • Ou vous avez à votre charge un parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, ou “collatéral” (frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, cousin, cousine) invalide d'au moins 80 % ou qui est, en raison de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de trouver un emploi.

L’allocation de logement sociale (ALS)

3 - Montant de l’allocation

Calcul et simulateur

  • Le montant de vos allocations logement tiendra compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge, de l’adresse du logement, et du montant de votre loyer (ou mensualité d’emprunt).
  • Le montant des allocations est calculé au 1er janvier de chaque année.
  • Pour connaître le montant de l’allocation, utilisez le simulateur d'aide au logement de la CAF.
  • Vous pouvez aussi utiliser le simulateur du gouvernement mes-aides.gouv.fr.

Changement de situation

  • Si votre situation change (nouvel emploi, naissance d’un enfant, etc.), le montant de l’allocation est recalculé en cours d’année. Déclarez à la CAF tout changement de situation en vous connectant à votre compte CAF.
  • Si votre loyer augmente en cours d’année, l’allocation n’est pas recalculée en cours d’année. Elle sera recalculée au 1er janvier (sur la base du loyer du mois de juillet).

Colocation

  • Chaque colocataire doit faire sa propre demande d’allocation logement.
  • On regarde les ressources de chaque colocataire, et la part du loyer qu’il verse.
  • Le nom de chaque colocataire doit être inscrit dans le bail, ou dans les signataires.

Garde alternée

  • Chaque parent peut recevoir l’allocation, pour la partie de l’année où il accueille son enfant chez lui.

4 - Faites la demande

Quand

  • Demandez l’allocation logement dès que vous avez signé le contrat de location ou de prêt, ou quand vous êtes entré dans votre logement.

Délai

  • Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le 1er jour du mois suivant la décision d’accord.
  • Elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois où les conditions ne sont plus remplies.

5 - Versement de l’allocation

  • Vous êtes locataire ou habitant d’un foyer : l’allocation est versée tous les mois.
  • Vous êtes propriétaire : l’allocation est versée au même rythme que vos mensualités d’emprunt.
  • Vous habitez un logement social : l’allocation est versée chaque mois à votre bailleur social, et votre loyer est réduit du montant de l’allocation.
  • Dans les autres cas, votre propriétaire ou la banque (si vous êtes propriétaire) peut demander à la CAF de recevoir directement les allocations. C’est automatique pour l’APL.

6 - Déménagement

  • SI vous déménagez et quittez le logement pour lequel vous recevez une aide, informez la CAF. Si c’est le propriétaire qui reçoit l'allocation, c’est à lui d’informer la CAF.
  • Faites ensuite une nouvelle demande d’aide pour votre nouveau logement.