1 - Le prélèvement à la source, c’est quoi ?

  • Le prélèvement à la source est une nouvelle méthode de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle méthode est appliquée depuis le 1er janvier 2019.
  • La nouvelle méthode change 2 choses : l’année de référence pour le calcul de votre impôt, et le mode de paiement de l’impôt.
  • Le reste ne change pas, notamment les règles de quotient familial, frais réels, calcul des déductions, crédits et réduction d’impôt, etc.

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Nouvelle année de référence pour le calcul de votre impôt

  • Avant la mise en oeuvre du prélèvement à la source, le montant de l’impôt à payer pour une année était calculé sur la base des revenus de l’année précédente.
  • Depuis le 1er janvier 2019, le montant de l’impôt à payer pour une année est calculé sur la base des revenus de la même année.

Nouveau mode de paiement de l’impôt

  • Aujourd’hui, vous payez vous-même l’impôt, par tiers ou par mensualités.
  • Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt est prélevé “à la source”, chaque mois, par votre employeur, ou par un autre organisme, selon votre situation.
  • L’organisme qui prélève votre impôt applique le taux d’imposition communiqué par l’administration des impôts.

Calendrier

  • Le taux d’imposition appliqué le 1er janvier 2019 a été calculé sur la base de votre déclaration 2018 pour les revenus 2017.
  • Ce taux de 2019 pourra être modifié en septembre 2019, pour tenir compte de votre déclaration de revenus 2019 pour les revenus 2018.
  • Le montant final de votre impôt 2019 sera fixé après votre déclaration 2020 pour les revenus 2019. Vous devrez alors payer un supplément, ou récupérer un trop-perçu de l’administration.

Changement de situation ou variation de revenus en cours d’année

  • Si vous avez un changement de situation (mariage, pacs, naissance d’un enfant, adoption d’un enfant mineur, décès de l’époux ou partenaire de pacs, divorce ou rupture de pacs), informez l’administration fiscale.
  • Si vous avez une variation importante de revenus en cours d’année, vous pouvez demander une modification du taux d’imposition à tout moment (et une simulation) sur votre compte impots.gouv.

2 - L’impôt sur les revenus 2018 (“année blanche”)

Qu’est-ce que “l’année blanche” ?

  • En 2019, vous payez l’impôt sur votre revenu 2019.
  • En 2019, vous ne payez pas d’impôt sur vos revenus 2018, sauf si vous avez eu des “revenus exceptionnels” en 2018.
  • Comment cela va se passer ?
    • Vous faites en 2019 la déclaration de vos revenus 2018, comme chaque année.
    • Dans cette déclaration, vous précisez vos revenus exceptionnels 2018.
    • Sur la base de cette déclaration, l’administration calculera :
      • le montant de votre Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). C’est l’impôt que vous auriez dû payer pour 2018 si le prélèvement à la source n’avait pas été lancé en 2019, et que vous n’aurez pas à payer (“année blanche”).
      • si vous avez déclaré des “revenus exceptionnels” en 2018, le montant de l’impôt que vous devrez payer sur ces revenus exceptionnels.

Revenus exceptionnels 2018 (impôt à payer)

  • Revenus 2018 non exceptionnels = pas d’impôt à payer.
  • Revenus 2018 exceptionnels = impôt à payer.
  • Le formulaire de la déclaration 2019 est différent du formulaire habituel :
    • si vous avez des revenus exceptionnels, vous devez les inscrire dans les cases réservées à ces revenus,
    • dans certains cas, vous devez modifier les montants pré-remplis, pour en soustraire les revenus exceptionnels.
  • Quels sont les revenus exceptionnels 2018 ? Lisez notre fiche détaillée sur le sujet.

Réductions, crédits d’impôt (acompte de janvier)

  • Si vous avez déjà bénéficié des crédits et réductions d’impôt suivants en 2018, vous avez reçu en janvier 2019 un acompte égal à 60% du montant reçu en 2018 :
    • crédit d’impôt employé(e) à domicile,
    • crédit d’impôt garde d’enfant de moins de 6 ans,
    • réduction d’impôt dépenses d'accueil en EHPAD,
    • réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard),
    • réduction ou crédit d’impôt en faveur des dons aux œuvres et personnes en difficulté, ou cotisations syndicales.
  • Le reste et toutes les autres réductions et crédits d’impôt auxquels vous aurez droit en 2019 pour l’année 2018 seront versés en août 2019, sur la base de votre déclaration de revenus.

3 - Vous êtes salarié ou fonctionnaire

Les obligations de votre employeur

  • Chaque mois, votre employeur prélève directement votre impôt.
  • Le montant est prélevé sur votre salaire net imposable.
  • Le montant est mentionné sur votre bulletin de paie.
  • Si vous avez une question sur votre impôt, interrogez l’administration fiscale, pas votre employeur, qui n’a aucune autre information que votre taux d’imposition.

Taux individualisé et taux neutre (non personnalisé)

  • Si vous et votre conjoint avez des revenus très différents, vous pouvez demander l’application d’un taux individualisé, c’est à dire un taux différent pour chacun.
  • Si vous ne souhaitez pas que l’administration transmettre à votre employeur votre taux d’imposition, vous pouvez demander l’application du taux neutre (non personnalisé).
  • Le taux demandé est appliqué dans un délai de 3 mois maximum.

Première année d’imposition

Enfant à la charge des parents

4 - Vous êtes retraité

  • Chaque mois, votre caisse de retraite prélève directement votre impôt sur votre pension.

5 - Vous êtes chômeur

  • Chaque mois, Pôle emploi prélève directement votre impôt sur votre Allocation de retour à l’emploi (ARE).

6 - Autres situations (congé parental, arrêt maladie, etc.)

  • Chaque mois, la Caisse d’assurance maladie (CPAM) ou la Caisse d’allocation familiale (CAF) prélève directement votre impôt sur votre allocation ou votre indemnité.
  • Revenus fonciers, BNC, BIC, et BA : prélèvement le 15 de chaque mois sur votre compte bancaire (ou chaque trimestre si vous avez opté pour la trimestrialisation).