1 - Convocation

2 - Composition du conseil de discipline

3 - Vos droits avant le conseil de discipline

4 - Quorum

5 - Comment se passe le conseil de discipline ?

6 - Quelques conseils

7 - Contester la décision

8 - Tableau de bord administratif

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1 - Convocation

  • La convocation est envoyée à l’élève et ses parents par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 8 jours avant la date du conseil, ou remise en mains propres par le chef d’établissement contre signature.
  • Si une personne est chargée d’assister l’élève, elle doit aussi recevoir une convocation.
  • La convocation doit absolument préciser :
    • Date et heure du conseil de discipline,
    • Nom de l'élève et sa classe,
    • Motifs du conseil de discipline (présentation précise de tous les faits qui motivent le conseil de discipline),
    • La possibilité de présenter sa défense par écrit ou oralement,
    • La possibilité de se faire représenter par la personne de son choix,
    • La possibilité de consulter le dossier de l’élève.

2 - Composition du conseil de discipline

  • Le conseil de discipline comporte 14 membres :
    • Le chef d'établissement
    • Le chef d'établissement adjoint
    • L'adjoint gestionnaire
    • Un conseiller principal d'éducation
    • 5 représentants des personnels
    • 5 représentants des parents et élèves (en collège, 3 parents + 2 élèves et en lycée, 2 parents + 3 élèves)

3 - Vos droits avant le conseil de discipline

  • Vous pouvez rencontrer le chef d’établissement, qui devra vous informer :
    • des faits reprochés à l’élève,
    • de vos droits.
  • Consultez le dossier :
    • Aux horaires précisés sur la convocation.
    • Le dossier doit contenir tous les documents qui seront utilisés par le conseil de discipline, notamment le(s) rapport(s) sur les reproches faits à l’élève.
  • Vous pouvez rencontrer les représentants des parents d’élèves qui siègent au conseil de discipline.
  • Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat (dans ce cas, prévenez le chef d’établissement avant le conseil de discipline).

4 - Quorum

  • Quorum = minimum de membres qui doivent être présents pour que le conseil de discipline se réunisse.
  • Le conseil se réunit si la moitié des membres + 1 sont présents (c’est le “quorum”).
  • Si le “quorum” n’est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué une 2ème fois, dans un délai minimum de 8 jours et maximum de 15 jours.
  • Si l'élève et/ou ses représentants légaux est/sont absent(s) alors qu’ils ont été convoqués dans les règles, le conseil de discipline a quand même lieu.

5 - Comment se passe le conseil de discipline ?

  • Chacun se présente.
  • Le chef d’établissement rappelle les principes juridiques.
  • Le chef d’établissement lit son rapport.
  • Le conseil de discipline entend l’élève et, s’ils le souhaitent, son représentant et son éventuel défenseur.
  • Le conseil de discipline entend les personnes convoquées (témoins, professeurs de la classe, délégués élèves).
  • Débat contradictoire avec l'élève, sa famille et son défenseur.
  • Sortie de l'élève, de sa famille et de son défenseur.
  • Délibérations, votes et décisions du conseil de discipline. L’élève, sa famille et son défenseur ne sont pas présents.
  • Retour de l'élève, de sa famille et de son défenseur.
  • Annonce et explication de la décision et des voies de recours possibles.
  • Le procès-verbal de la séance ne précisera que les résultats du vote, pas les débats.
  • La décision est confirmée par courrier envoyé en recommandé ou remis en mains propres le jour du conseil de discipline.
  • Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret sur les débats et les faits et documents dont ils ont eu connaissance pendant le conseil de discipline.

6 - Quelques conseils

  • Restez très calme et courtois.
  • Prenez la parole quand le président du conseil de discipline vous la donne.
  • Préparez votre intervention et celle de votre enfant.
  • Répondez sincèrement aux questions.
  • Soyez attentif, prenez des notes.

7 - Contester la décision

Recours administratif

  • A qui écrire ? Au recteur.
  • Délai de recours ? 8 jours.
  • Qui doit signer le courrier ? Le représentant de l'élève, ou l'élève s’il a 18 ans ou plus, ou le chef d’établissement.
  • Délai de décision ? Le recteur décide au plus tard 1 mois après avoir reçu le courrier. Il doit consulter une commission académique.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

  • Seulement après le recours administratif, contre la décision du conseil de discipline, ou contre la décision du recteur.
  • Délai de recours ? 2 mois.

8 - Tableau de bord administratif

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