1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

2 - Contenu du CAPE

3 - Faites la demande

4 - Les autres aides

5 - Tableau de bord

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

  • Vous êtes une personne physique. Une entreprise ne peut pas signer un CAPE.
  • Vous ne pouvez pas être salarié à temps plein.
  • Vous pouvez être dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU.

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2 - Contenu du CAPE

  • Vous signez un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) avec une entreprise ou une association.
  • Elle vous aide à préciser votre projet et les conditions de sa mise en oeuvre, et à développer l’activité de l’entreprise. Elle met à votre disposition des moyens techniques et matériels.
  • Ce n’est pas un contrat de travail.
  • Le contrat dure 12 mois maximum, renouvelables 2 fois.
  • Il comprend notamment :
    • un programme de préparation à la création ou reprise,
    • vos engagements et ceux de l’entreprise ou de l’association qui vous soutient,
    • le détail (nature, montant, conditions d’utilisation) des moyens qu’elle met à votre disposition, son éventuelle rémunération, et le remboursement des paiements qu’elle fera pour votre compte,
    • les engagements financiers que vous prendrez après l’immatriculation de l’entreprise. L’entreprise ou l’association qui vous aide peut accepter d’être solidairement responsable,
    • votre rémunération éventuelle.

3 - Faites la demande

  • Le Contrat CAPE est généralement proposé par l’association ou l’entreprise qui va vous aider.
  • Si besoin, contactez votre Chambre de commerce ou votre Chambre de métiers, selon votre activité.

4 - Les autres aides

5 - Tableau de bord

  • Créez votre tableau de bord pour suivre et gérer votre situation administrative avec K.hub.