1 - Minimum garanti des fonctionnaires

2 - Minimum contributif des salariés

3 - Minimum vieillesse (ASPA)

4 - Réforme du système de retraite

5 - Tableau de bord administratif

1 - Minimum garanti des fonctionnaires

Conditions à remplir

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez le nombre de trimestres demandé pour une retraite à taux plein.
  • Vous avez la limite d’âge.
  • Vous avez l'âge d'annulation de la décote.
  • Vous partez en retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle.
  • Vous avez le droit à une retraite anticipée car vous êtes parent d’un enfant invalide.
  • Vous avez le droit à une retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé à 80%.
  • Vous avez le droit à une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.

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Montant du minimum

  • Si vous avez au moins 40 ans de service : 1 170,82€ par mois.
  • Si vous avez entre 15 et 39 ans de service :
    • 671,22€ pour les 15 premières années de services,
    • plus 2,5% x 1 170,82€ par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
    • plus 0,5% x 1 170,82€ par année supplémentaire en 30 et 39 ans.
  • Si vous avez moins de 15 ans de service : 1 170,82€ multiplié par le pourcentage de trimestres que vous avez par rapport au nombre de trimestres pour le taux plein.
  • Si le montant total de vos pensions de retraite (de base et complémentaire) dépasse 1 170,82€ par mois, le minimum garanti est réduit pour que vous ne dépassiez pas ce montant.

2 - Minimum contributif des salariés

Conditions à remplir

  • Vous avez cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles, des artisans, des commerçants, ou des cultes.
  • Vous avez toutes les retraites de base et complémentaires auxquelles vous aviez droit.
  • Le montant total de toutes vos retraites ne dépasse pas 1 160,04€.

Montant du minimum

  • Si vous avez cotisé au moins 120 trimestres au régime général : 8 372,14€ par an (697,68€ par mois).
  • Si vous n’avez pas 120 trimestres : 7 638,79€ par an (636,57€ par mois).
  • Si vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est diminué en proportion de ce qui vous manque.

3 - Minimum vieillesse (ASPA)

  • Si vous ne remplissez pas les conditions pour la retraite minimum des salariés ou des fonctionnaires, demandez l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Condition de revenu

  • Vos revenus annuels ne doivent pas dépasser un plafond :
    • si vous vivez seul(e) : 10 418,40€ par an
    • si vous vivez en couple 16 174,59€ par an

Condition d’âge

  • 65 ans
  • Si vous êtes une mère d’au moins 3 enfants, vous pouvez demander l’ASPA avant 65 ans si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
    • vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 ans
    • vous avez au moins 120 trimestres (30 ans)
    • vous avez eu au moins 5 années de travail manuel dans les 15 ans avant votre demande de retraite
  • Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez demander l’ASPA avant 65 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
    • vous avez une incapacité permanente de 50%
    • vous êtes reconnu “inapte au travail” avec un taux d’incapacité d’au moins 50%
    • vous avez une retraite anticipée pour handicap

Autres conditions

  • Si vous êtes français, vous devez habiter en France (pas possible de recevoir l’ASPA si vous vivez à l’étranger).
  • Si vous êtes étranger, vous devez habiter en France au moins 6 mois par an et être dans l’une des situations suivantes :
    • vous êtes membre d’un Etat de l’Espace économique européen, ou Suisse
    • vous avez depuis au moins 10 ans un titre de séjour qui vous permet de travailler
    • vous êtes réfugié, apatride, ou vous avez combattu pour la France

Montant

  • Si vous vivez seul(e) : maximum 868,20€ par mois.
  • Si vous vivez en couple : maximum 1 347,88€ par mois.
  • Le montant est égal à la différence entre ce maximum et vos revenus (ceux qui ont été pris en compte pour voir si vous avez droit à l’ASPA).

Versement

  • Au plus tôt le 1er jour du mois suivant votre demande.

Faire la demande et dossier

4 - Réforme du système de retraite

5 - Tableau de bord administratif

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