Cette réforme doit être votée par le Parlement en 2020. Elle peut donc encore évoluer d’ici-là. Nous actualiserons cette fiche au fur et à mesure des modifications.

1 - Qui est concerné ?

2 - Comment sera calculé le montant de votre retraite ?

3 - Quelles seront les cotisations ?

4 - Points en période de maternité, maladie, invalidité et chômage

5 - Majoration de points pour enfants

6 - Pension de réversion

7 - Âge pivot (“âge d’équilibre”)

8 - Pénibilité

9 - Retraite progressive

10 - Cumul emploi retraite

11 - Simulateurs

12 - Tableau de bord administratif

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1 - Qui est concerné ?

Quelles professions ?

  • Cette réforme concerne en principe tous les régimes de retraite. Le nouveau “système universel” doit remplacer les 42 régimes actuels de retraite.
  • Mais plusieurs catégories ont obtenu des dérogations : RATP, SNCF, EDF, Engie, policiers, enseignants, Opéra de Paris, indépendants, personnels de l’aviation civile.

Vous êtes né(e) avant 1975

Vous n’êtes pas concerné(e) par cette réforme.

Vous êtes né entre 1975 et 2003

  • Si vous êtes né en entre 1975 et 2003, vous entrerez dans le nouveau système à partir de 2025. Cela veut dire que :
    • Jusqu’en 2024, vous cotiserez pour l’ancien système et, à partir de 2025, pour le nouveau système.
    • Votre pension de retraite aura 2 parties, la première calculée selon l’ancien système (avec la garantie de 100% des droits acquis), et la seconde calculée selon le nouveau système.
  • Si vous êtes fonctionnaire ou salarié d’un régime spécial avec un âge légal de départ en retraite 57 ou 52 ans, vous êtes concerné par le nouveau système :
    • si votre âge de départ en retraite est de 57 ans : si vous êtes né en 1980 ou après,
    • si votre âge de départ en retraite est de 52 ans : si vous êtes né en 1985 ou après.

Vous êtes né à partir de 2004

  • Si vous êtes né en 2004 ou après, vous entrerez dans le nouveau système à partir de 2022.

2 - Comment sera calculé le montant de votre retraite ?

Retraite par points

  • Le système universel sera un régime de retraite par points, comme c’est déjà le cas pour 80% des régimes complémentaires actuels (AGIRC-ARRCO, etc.).
  • Il n’y aura plus de différence entre régime de base et régime complémentaire.
  • Vos cotisations de retraite donneront droit à des points. Le nombre de points auxquels vous aurez droit dépendra du “prix d’achat du point”.
  • Donc, chaque heure de travail cotisée donnera droit à un nombre de points. C’est une différence importante par rapport à aujourd’hui :
    • Avant la réforme : seul un trimestre avec au moins 150 heures payées au moins au SMIC entre dans le calcul des droits pour votre retraite.
    • Avec la réforme : la première heure de travail entrera dans le calcul des droits pour votre retraite.
  • Quand vous serez en retraite, les points que vous avez acquis seront convertis en euros. Chaque point de retraite aura une valeur en euros.
  • La valeur du point suivra l’évolution des salaires moyens (et non pas l’inflation comme aujourd’hui). La valeur du point ne pourra pas baisser.

Retraite minimum

  • Tout personne partant à la retraite à taux plein aura une pension minimale égale à 1000€ en 2022 et 85% du SMIC net en 2025.

Retraite maximum

  • Si votre revenu mensuel dépasse 3 fois le plafond de la Sécurité sociale (10 000€ bruts environ), la partie qui excède ce montant n’ouvrira pas de droit (mais vous payez une cotisation de 2,81% - voir ci-dessous -).

3 - Quelles seront les cotisations ?

  • Vous cotiserez sur la totalité de votre salaire. Pour les fonctionnaires, c’est une différence importante par rapport à aujourd’hui :
    • Avant la réforme : les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux ne cotisent pas sur leurs primes.
    • Avec la réforme : les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux cotiseront aussi sur leurs primes, qui leur ouvriront donc des droits à retraite.
  • Le taux de cotisation sera le même pour tous : 28,12% jusqu’à 10 000 euros bruts par mois, puis 2,81% au-delà.
  • Le taux de cotisation sur les primes des fonctionnaires augmentera progressivement vers cette cible. La période de transition durera 15 ans. Pendant cette période de transition, l’employeur paiera la différence entre le taux de cotisation de transition et le taux cible, pour que les droits ouverts par la cotisation sur les primes soient les mêmes que si le taux cible était déjà atteint.
  • Si vous êtes indépendant ou profession libérale :
    • votre taux de cotisation sera de 28,12% jusqu’à 40 000€ de revenu, puis 12,94% entre 40 000€ et 120 000€,
    • l’assiette de vos cotisations sera modifiée à partir de 2022,
    • les taux de cotisations convergeront progressivement vers les taux cibles, avec une période de transition de 10 à 15 ans.

4 - Points en période de maternité, maladie, invalidité et chômage

Congé maternité

  • Acquisition de points dès le 1er jour d’arrêt sur la base du revenu de l’année précédente.

Congé maladie

  • Dès que l’interruption d’activité dépasse les 30 jours dans l’année, les périodes de congés maladie donneront lieu à l’acquisition de points sur la base du revenu de l’année précédente.

Invalidité

  • Acquisition de points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité (qui servent de référence pour le calcul de la pension d’invalidité).

Chômage

  • Acquisition de points sur la base des indemnités versées pendant la période de chômage.

5 - Majoration de points pour enfants

Enfants nés après l’entrée en vigueur de la réforme

  • Pour chaque enfant né après l’entrée en vigueur du système universel de retraite :
    • vos points seront majorés de 5% pour chaque enfant
    • si vous avez eu 3 enfants et plus, vos points seront majorés de 2% en plus
  • Les parents décident à qui attribuer cette majoration, ou s’ils la partagent entre eux. Sans décision, la majoration est attribuée à la mère.
  • Ces droits familiaux seront ouverts à tous les retraités, y compris les anciens fonctionnaires.

Enfants nés avant l’entrée en vigueur de la réforme

  • Si vous êtes concerné par la réforme, mais que vos enfants sont nés avant l’entrée en vigueur de la réforme :
    • pour la partie de votre carrière avant l’entrée en vigueur de la réforme, les majorations actuelles (trimestre, etc.) seront prises en compte dans la “garantie 100% des droits acquis”,
    • pour la partie de votre carrière après l’entrée en vigueur de la réforme, vos droits seront calculés selon les nouvelles règles (majoration de 5%, etc).

6 - Pension de réversion

Couples déjà à la retraite

  • Si vous devenez veuf ou veuve d’une personne qui est partie ou qui partira à la retraite dans le système actuel (donc jusqu’en 2037), aucun changement : les règles actuelles s’appliquent, quelle que soit la date du décès.

Couples à la retraite après l’entrée en vigueur de la réforme

  • La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple, sans aucune condition de ressources.
  • La pension de réversion sera :
    • réservée aux couples mariés,
    • attribuée à compter de 62 ans.

7 - Âge pivot (“âge d’équilibre”)

Âge minimum

  • L’âge minimal pour partir à la retraite est inchangé : 62 ans.

Quel est l’âge pivot ?

  • La réforme crée une nouvelle notion, “l’âge d’équilibre” (appelé également “âge pivot”) :
    • Si vous partez avant l’âge d’équilibre (âge pivot), vous avez un malus.
    • Si vous partez après l’âge d’équilibre (âge pivot), vous avez un bonus.
  • Si les partenaires sociaux (syndicats de salariés et du patronat) ne s’accordent pas sur l’âge d’équilibre et le montant du malus et du bonus, le Gouvernement a annoncé qu’ils seraient les suivants :
    • Âge d'équilibre 62 ans et 4 mois à partir du 1er janvier 2020, puis augmenté de 4 mois chaque année, jusqu’à 64 ans en 2027.
    • Malus : - 5% par an.
    • Bonus : + 5% par an.

Carrières longues

  • Le dispositif « carrières longues » est maintenu. Si vous avez validé 5 trimestres avant 20 ans, vous pouvez partir 2 ans plus tôt.

Départ anticipé

  • Si vous êtes fonctionnaire ayant des missions régaliennes, et si vous avez effectivement occupé pendant une durée minimale des fonctions opérationnelles vous exposant au danger, vous conserverez un droit à un départ anticipé :
    • à partir de 52 ans si vous êtes policiers, personnel de l’administration pénitentiaire ou ingénieur du contrôle de la navigation aérienne,
    • à partir de 57 ans si vous êtes sapeurs-pompiers professionnels, membre de la branche branche surveillance des douanes ou policier municipal.
  • Une concertation sera ouverte dans chaque ministère sur la définition de ces fonctions.
  • Si vous êtes militaire du rang ou sous-officier, vous conservez un droit à un départ à la retraite à partir de 17 années de services.
  • Si vous êtes officier, vous conservez un droit à un départ à la retraite à partir de 27 années de services.

8 - Pénibilité

  • Le compte professionnel de pénibilité (C2P) sera ouvert aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux.
  • Les seuils relatifs au travail de nuit seront abaissés.
  • Si vous exercez longtemps un métier pénible, vous aurez davantage de points :
    • + 60 % si vous faites toute votre carrière avec une exposition à un critère
    • + 320% si vous faites toute votre carrière avec une exposition à plusieurs critères
  • Ces règles seront précisées après concertation avec les partenaires sociaux.

9 - Retraite progressive

  • Le départ en retraite progressive, qui permet de travailler à temps partiel avec une compensation par la retraite de la perte de revenus, sera élargi et simplifié :
    • La retraite progressive sera ouverte à tous les salariés, y compris les cadres au forfait.
    • Le temps partiel sera défini de manière plus souple.
  • L’employeur qui la refusera devra démontrer que la réduction du temps de travail est impossible, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

10 - Cumul emploi retraite

  • Le dispositif de cumul emploi retraite sera plus attractif.
  • Si vous avez atteint l’âge d’équilibre, vous pourrez acquérir de nouveaux droits, contrairement à aujourd’hui, où vous cotisez mais sans impact sur le montant de votre retraite.

11 - Simulateurs

12 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.