2 - Licenciement, rupture conventionnelle et PSE
3 - Départ en retraite ou préretraite
4 - Tableau de bord administratif
1 - Fin de contrat
- Les indemnités suivantes sont entièrement imposables :
- Indemnité compensatrice de préavis.
- Indemnité compensatrice de congés payés.
- Indemnité de non-concurrence.
- Prime de précarité en fin de CDD.
- Indemnité de rupture anticipée d'un CDD.
- Indemnité de fin de mission d'intérim.
- Les montants sont souvent pré-remplis sur votre déclaration de revenus.
- Si vous pensez qu’il y a une erreur, corrigez-la (mais, avant de faire la correction, vérifiez le montant auprès de l’organisme qui vous a versé l’indemnité).
2 - Licenciement, rupture conventionnelle et PSE
- Indemnité de licenciement :
- Seule la partie au-delà du plafond est imposable,
- Ce plafond est égal au chiffre le plus élevé des 3 montants suivants :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez eue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 238 392€,
- 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 238 392€.
- Indemnité de rupture conventionnelle :
- Mêmes règles que pour que l’indemnité de licenciement.
- Mais si vous avez droit à une pension de retraite du régime légal, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable complètement.
- Autres indemnités imposables :
- Indemnité reçue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (“PSE”).
- Indemnité et dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié ou irrégulier.
- Indemnité spéciale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail après un accident de travail ou une maladie professionnelle.
3 - Départ en retraite ou préretraite
- Indemnité de départ en retraite ou préretraite :
- Seule la partie au-delà du plafond est imposable,
- Ce plafond est égal au chiffre le plus élevé des 3 montants suivants :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 198 660€,
- 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 198 660€.
- Autres indemnités de départ en préretraite imposables :
- Indemnité de cessation anticipée d'activité dans le cadre du dispositif préretraite amiante.
- Indemnité de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.
4 - Tableau de bord administratif
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