Impôt sur les indemnités de rupture conventionnelle, licenciement, etc.

1 - Fin de contrat

Les indemnités suivantes sont entièrement imposables :
- Indemnité compensatrice de préavis.
- Indemnité compensatrice de congés payés.
- Indemnité de non-concurrence.
- Prime de précarité en fin de CDD.
- Indemnité de rupture anticipée d'un CDD.
- Indemnité de fin de mission d'intérim.
Les montants sont souvent pré-remplis sur votre déclaration de revenus.
Si vous pensez qu’il y a une erreur, corrigez-la (mais, avant de faire la correction, vérifiez le montant auprès de l’organisme qui vous a versé l’indemnité).

Indemnité de licenciement :
- Seule la partie au-delà du plafond est imposable,
- Ce plafond est égal au chiffre le plus élevé des 3 montants suivants :
  - le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  - 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez eue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 238 392€,
  - 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 238 392€.
Indemnité de rupture conventionnelle :
- Mêmes règles que pour que l’indemnité de licenciement.
- Mais si vous avez droit à une pension de retraite du régime légal, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable complètement.
Autres indemnités imposables :
- Indemnité reçue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (“PSE”).
- Indemnité et dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié ou irrégulier.
- Indemnité spéciale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail après un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Indemnité de départ en retraite ou préretraite :
- Seule la partie au-delà du plafond est imposable,
- Ce plafond est égal au chiffre le plus élevé des 3 montants suivants :
  - le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  - 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 198 660€,
  - 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 198 660€.
Autres indemnités de départ en préretraite imposables :
- Indemnité de cessation anticipée d'activité dans le cadre du dispositif préretraite amiante.
- Indemnité de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

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