1 - Fin de contrat

2 - Licenciement, rupture conventionnelle et PSE

3 - Départ en retraite ou préretraite

4 - Tableau de bord administratif

1 - Fin de contrat

  • Les indemnités suivantes sont entièrement imposables :
    • Indemnité compensatrice de préavis.
    • Indemnité compensatrice de congés payés.
    • Indemnité de non-concurrence.
    • Prime de précarité en fin de CDD.
    • Indemnité de rupture anticipée d'un CDD.
    • Indemnité de fin de mission d'intérim.
  • Les montants sont souvent pré-remplis sur votre déclaration de revenus.
  • Si vous pensez qu’il y a une erreur, corrigez-la (mais, avant de faire la correction, vérifiez le montant auprès de l’organisme qui vous a versé l’indemnité).

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2 - Licenciement, rupture conventionnelle et PSE

  • Indemnité de licenciement :
    • Seule la partie au-delà du plafond est imposable,
    • Ce plafond est égal au chiffre le plus élevé des 3 montants suivants :
      • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
      • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez eue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 238 392€,
      • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 238 392€.
  • Indemnité de rupture conventionnelle :
    • Mêmes règles que pour que l’indemnité de licenciement.
    • Mais si vous avez droit à une pension de retraite du régime légal, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable complètement.
  • Autres indemnités imposables :
    • Indemnité reçue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (“PSE”).
    • Indemnité et dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié ou irrégulier.
    • Indemnité spéciale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail après un accident de travail ou une maladie professionnelle.

3 - Départ en retraite ou préretraite

  • Indemnité de départ en retraite ou préretraite :
    • Seule la partie au-delà du plafond est imposable,
    • Ce plafond est égal au chiffre le plus élevé des 3 montants suivants :
      • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
      • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 198 660€,
      • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 198 660€.
  • Autres indemnités de départ en préretraite imposables :
    • Indemnité de cessation anticipée d'activité dans le cadre du dispositif préretraite amiante.
    • Indemnité de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

4 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer vos impôts et votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.