1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

2 - Quels sont vos droits ?

3 - Faites la demande

4 - Tableau de bord administratif

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

Fonctionnaire

  • Vous devez être en position d’activité (donc ni en disponibilité, ni en détachement, ni en congé parental).
  • Les frais ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
  • Si la mutation intervient à votre demande, vous avez passé au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
  • Ou vous avez passé au moins 3 ans dans votre résidence administrative précédente et vous êtes dans l’une des situations suivantes :
    • il s’agit de votre première mutation dans votre corps ou cadre d’emploi,
    • ou votre dernier changement de résidence était liée à un avancement de grade ou une promotion.
  • Si c’est un rapprochement avec votre conjoint (époux ou pacs), qui est agent public dans le département de destination, ou un département limitrophe, aucune condition de durée.
  • Paris et les départements de la petite couronne sont considérés comme un seul département.

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Agent contractuel

  • Vous devez être en activité (donc pas en congé non rémunéré),
  • Les frais ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
  • Si la mutation intervient à votre demande, ou à la suite de certains congés (longue maladie, formation, parental, etc.), vous avez passé au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
  • Paris et les départements de la petite couronne sont considérés comme un seul département.

2 - Quels sont vos droits ?

Frais pris en charge

  • L’indemnité de changement de résidence administrative prend en charge :
    • les frais de transport du mobilier,
    • vos frais de transport et ceux de votre famille (= ils doivent vivre habituellement avec vous, et vous rejoindre au plus tard 9 mois après votre mutation, ou, si la scolarité de vos enfants l’impose, s’installer au plus tôt 9 mois avant).
  • Frais de déplacement et de transport du mobilier de votre conjoint (époux, pacs ou concubin) :
    • Si ses ressources ne dépassent pas 1 447,98€ brut par mois (ou si les ressources de votre couple ne dépassent pas 5 067,94€ brut par mois), ses frais sont pris en charge.
    • Si vous êtes tous les deux agents publics, pas de condition de ressources, mais une seule demande d’indemnité pour votre couple.

Montant

  • L’indemnité est forfaitaire.
  • Son montant dépend de la distance et du volume du mobilier transporté.
  • Le montant est calculé de la manière suivante :
    • I = 568,94 + (0,18 x VD), si V x D inférieur ou égal à 5 000.
    • I = 1 137,88 + (0,07 x VD), si V x D supérieur à 5 000.
  • Avec :
    • I = le montant de l’indemnité en euros,
    • D = la distance en km entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative,
    • V = le volume de mobilier transporté, fixé selon la taille du foyer (seul ou en couple, nombre d’enfants).
  • Dans certains cas, l’indemnité peut être :
    • augmentée de 20 %, par exemple : changement d’emploi d’un fonctionnaire après un avancement de grade ou d’une promotion interne, nomination d’un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur, etc.
    • réduite de 20 %, par exemple : mutation ou changement d’affectation à votre demande, réintégration à la fin d’un congé parental, etc.
  • L’indemnité est non imposable. Pas de CSG ni CRDS.

3 - Faites la demande

  • Demandez l’indemnité à votre administration d’arrivée au plus tard 12 mois après la date de changement de résidence administrative.

4 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.