1 - La déclaration de revenus 2019

  • 2019 est une année de transition,
    • entre un système où on payait l’impôt sur les revenus de l’année passée,
    • et un nouveau système (le prélèvement à la source) où on paie l’impôt sur les revenus de l’année en cours.
  • Pour éviter de payer en 2019 à la fois les impôts 2019 et 2018, vous ne paierez pas d'impôt sur les revenus 2018. C'est "l'année blanche".
  • Mais si vous avez eu des “revenus exceptionnels” en 2018, vous paierez un impôt sur ces revenus exceptionnels 2018.
  • Nous vous expliquons dans cette fiche comment calculer et déclarer ces revenus exceptionnels.

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2 - Revenus exceptionnels par nature

  • Si vous avez reçu en 2018 l’un des revenus dans la liste ci-dessous, déclarez-les dans les cases 1AX, 1BX, 1CX et 1DX de votre déclaration (ou 1AD, 1BD, 1CD et 1DD si vous êtes retraité).
  • Ce sont des revenus exceptionnels. Vous paierez un impôt sur ces revenus, selon les règles habituelles des salaires et pensions.

Indemnités de rupture de contrat de travail

  • Indemnités de licenciement (part imposable) reçues en dehors d’un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE).
  • Indemnités de rupture conventionnelle (part imposable).
  • Indemnités de mise à la retraite par l'employeur (part imposable).
  • Indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée, départ à la retraite) reçues en dehors d'un PSE.
  • Indemnité de non-concurrence.
  • Mais ne sont pas des revenus exceptionnels : indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, de fin de CDD, de fin de mission, prime de 13ème mois.

Primes et indemnités diverses

  • Toutes les primes sans lien avec votre contrat de travail ou mandat social (quel que soit le nom de la prime). Ou qui ne sont prévues ni par l’usage ni par la convention collective. L’administration les appelle “gratifications surérogatoires”.
  • Toutes les indemnités, allocations ou primes reçues pour changement de résidence ou de lieu de travail.
  • Indemnité de cessation des fonctions de mandataire social ou dirigeant.
  • Indemnité de clientèle, de cessation d’activité ou indemnité reçue pour cession de la valeur de la clientèle.
  • Prime de signature et indemnités de prise de fonction de mandataire social.

Retraite

  • Indemnités de mise à la retraite par l'employeur (part imposable).
  • Retraite reçue sous forme de capital.

Autres revenus

  • Monétisation de votre compte épargne temps, sans compter les 10 premiers jours.
  • Somme perçue au titre de la participation ou de l’intéressement et non investie dans un plan d’épargne entreprise (PEE, PERCO, PEI, etc.), abondement de l’employeur au-delà de la limite d’exonération, et somme retirée d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage.
  • Revenus dont la date normale d’échéance n’était pas 2018 : rappels de salaires, de traitements ou de pensions, primes ou compléments de rémunération reçues suite à modification du calendrier habituel de versement.
  • Aides ou allocations reçues sous forme de capital, pour conversion, réinsertion ou reprise d'une activité professionnelle : allocation pour congé de conversion, aide à la reprise ou à la création d'entreprise, aide conventionnelle Pôle emploi à la réinsertion.

3 - Salaires, pensions et rentes viagères

  • Tous les salaires, pensions et rentes viagères autres que les revenus exceptionnels par nature ne sont pas des revenus exceptionnels.
  • Donc pas d’impôt à payer pour 2018, même si :
    • le montant 2018 est supérieur à 2017,
    • vous avez fait en 2018 des heures supplémentaires,
    • vous avez trouvé un emploi ou changé d'emploi,
    • vous êtes passé de temps partiel à temps plein,
    • etc.
  • Attention : si vous êtes dirigeant de votre entreprise, les règles sont différentes.
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4 - Revenus fonciers

Revenus fonciers exceptionnels par nature

  • Majoration pour rupture d'engagement.
  • Majoration pour régularisation de charges de copropriété non déductibles.

Autres revenus fonciers exceptionnels

  • Sommes perçues en sus des loyers et fermages : indemnité de pas‑de-porte, droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural, certains compléments de loyers et fermages spécifiques aux propriétés rurales, etc.
  • Subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles, indemnités pour retard dans la livraison d’un immeuble, etc.

Calcul du revenu foncier exceptionnel

  • Le pourcentage des revenus bruts fonciers exceptionnels dans le total de revenus bruts fonciers (sans les revenus exceptionnels par nature) est appliqué à votre revenu net foncier 2018 pour calculer le montant de votre revenu foncier exceptionnel 2018.
  • Vous paierez un impôt sur ce revenu exceptionnel.
  • Le revenu net foncier 2018 est calculé selon les règles habituelles. Sauf pour le régime réel : règles habituelles + déduction des “charges récurrentes” dont l’échéance est 2018 (quelle que soit l’année de paiement).
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5 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Revenus exceptionnels par nature

  • Revenus pour lesquels le système du quotient a été appliqué.
  • Plus et moins-values.
  • Subventions d'équipement.
  • Indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé.

Calcul des autres revenus exceptionnels

  • L’analyse est faite pour chaque membre du foyer fiscal, et pour chaque catégorie de revenus (locations meublées non professionnelles, BIC professionnels, BIC non professionnels).
  • L’administration compare les revenus 2018 à ceux de 2015, 2016, et 2017.
  • Les cases de votre déclaration en ligne sont pré-remplies pour 2015, 2016, et 2017.
  • Si le montant 2018 dépasse le plus élevé des montants 2015, 2016 et 2017, il y a revenu exceptionnel.
  • Vous paierez un impôt sur le dépassement, selon les règles habituelles.
  • Si le bénéfice 2019 est supérieur à 2018, ou au montant le plus élevé de 2015, 2016, et 2017, vous pourrez obtenir en 2020 une réduction sur le montant d’impôt à payer pour 2018.
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6 - Bénéfices non commerciaux (BNC)

Revenus exceptionnels par nature

  • Revenus pour lesquels le système du quotient a été appliqué.
  • Plus et moins-values.
  • Subventions d'équipement.
  • Indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé.

Calcul des autres revenus exceptionnels

  • L’analyse est faite pour chaque membre du foyer fiscal, et pour chaque catégorie de revenus (BNC professionnels et BNC non professionnels).
  • L’administration compare les revenus 2018 à ceux de 2015, 2016, et 2017.
  • Les cases de votre déclaration en ligne sont pré-remplies pour 2015, 2016, et 2017.
  • Si le montant 2018 dépasse le plus élevé des montants 2015, 2016 et 2017, il y a revenu exceptionnel.
  • Vous paierez un impôt sur le dépassement, selon les règles habituelles.
  • Si le bénéfice 2019 est supérieur à 2018, ou au montant le plus élevé de 2015, 2016, et 2017, vous pourrez obtenir en 2020 une réduction sur le montant d’impôt à payer pour 2018.
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7 - Bénéfices agricoles (BA)

Revenus exceptionnels par nature

  • Revenus pour lesquels le système du quotient a été appliqué.
  • Plus et moins-values.
  • Subventions d'équipement.
  • Indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé.

Calcul des autres revenus exceptionnels

  • L’analyse est faite pour chaque membre du foyer fiscal.
  • L’administration compare les revenus 2018 à ceux de 2015, 2016, et 2017.
  • Les cases de votre déclaration en ligne sont pré-remplies pour 2015, 2016, et 2017.
  • Si le montant 2018 dépasse le plus élevé des montants 2015, 2016 et 2017, il y a revenu exceptionnel.
  • Vous paierez un impôt sur le dépassement, selon les règles habituelles.
  • Si le bénéfice 2019 est supérieur à 2018, ou au montant le plus élevé de 2015, 2016, et 2017, vous pourrez obtenir en 2020 une réduction sur le montant d’impôt à payer pour 2018.
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8 - Rémunérations des dirigeants de société

  • Vous devez déclarer vos rémunérations 2018 de dirigeant dans les cases 1AN, 1BN, 1GN et 1HN
  • Ne comptez pas dans ces rémunérations les revenus exceptionnels par nature que vous aurez déjà signalés dans les cases 1AX, 1BX, 1CX et 1DX.
  • Vous déclarez les rémunérations nets imposables = après imputation de la déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
  • Quand y a-t-il revenu exceptionnel ?
    • Si vos rémunérations 2018 de dirigeant sont supérieures à 2015, 2016, ou 2017, précisez les rémunérations 2015, 2016, et 2017 (case 1AY et suivantes, 1UB et suivantes, et 1UC et suivantes).
    • Si le montant 2018 dépasse le plus élevé des montants 2015, 2016 et 2017, il y a revenu exceptionnel.
    • Vous paierez un impôt sur le dépassement, selon les règles habituelles.
  • Dans certaines situations (accroissement des responsabilités, rémunération normale de performances, etc.), l’administration peut accepter de ne pas qualifier tout ou partie de ce surplus de revenu exceptionnel.
  • L’analyse est faite pour chaque membre du foyer fiscal.
  • Rappel :
    • Dirigeant de société = personne physique qui contrôle la société, ou dont le conjoint (époux ou partenaire de PACS), les ascendants, descendants, frères ou sœurs contrôlent la société.
    • Contrôler la société = détenir la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, ou exercer de fait le pouvoir de décision.
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9 - Simulation

10 - Réductions et crédits d’impôt 2018

  • Vous recevrez en août 2019 vos réductions et crédits d’impôts pour 2018, déduction faite de l’acompte que vous avez éventuellement reçu en janvier dernier.