• Exonération = vous ne payez pas du tout la taxe foncière.
  • Plafonnement et abattement = son montant est réduit.
  • Dégrèvement = son montant est réduit ou supprimé.
  • Nous présentons ici les principales règles.
  • Utilisez Kbot pour vérifier si vous avez droit à une exonération ou réduction de taxe foncière.
  • Interrogez un guide K si votre situation est complexe.

1 - Exonération 100% en raison de votre situation personnelle

  • Dans certaines situations, vous payez 0€ de taxe foncière.
  • Voici les principales exonérations liées à la personne :
    • vous recevez l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”).
    • ou vous avez l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
      • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge),
    • ou vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, et remplissez les conditions suivantes :
      • la propriété est votre habitation principale,
      • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
      • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge).
  • Vous n’avez aucune démarche à faire pour avoir cette exonération 100%, qui vous est automatiquement appliquée par l’administration.
  • Vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

2 - Dégrèvement (réduction) de 100€

  • Si vous aviez entre 66 et 75 ans au 1er janvier, réduction de 100€ de votre taxe foncière, si vous remplissez les conditions suivantes :
    • la propriété est votre habitation principale,
    • vous vivez seul ou avec votre conjoint ou personne à charge ou personnes dont le revenu ne dépasse pas un plafond (“condition de cohabitation”),
    • votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge).
  • Vous n’avez aucune démarche à faire pour avoir ce dégrèvement, qui vous est automatiquement appliqué par l’administration.
  • Vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

3 - Plafonnement selon le revenu

  • Si votre taxe foncière dépasse 50% des revenus du foyer fiscal, votre taxe foncière sera réduite si vous remplissez les conditions suivantes :
    • la propriété est votre habitation principale,
    • vos revenus ne dépassent pas un plafond (le montant du plafond varie selon le nombre de personnes qui est à votre charge),
    • vous n’étiez pas redevable en 2017 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
  • Vous devez demander ce plafonnement, qui n’est pas appliqué automatiquement par l’administration.
  • Utilisez le formulaire cerfa 14770*07.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande.
  • Dans tous les cas, vous continuez à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4 - Exonérations 100% en raison de la propriété

  • Pour certaines propriétés, vous payez 0€ de taxe foncière.
  • Voici les principales situations d’exonération 100% :
    • construction nouvelle, reconstruction et addition de construction :
      • pendant 2 ans à partir du 1er janvier suivant la fin des travaux,
      • si la commune, intercommunalité ou/et département n’a pas supprimé cette exonération pour les immeubles à usage d’habitation.
    • bâtiment rural à usage agricole.
  • Votre commune, intercommunalité ou département peut décider d’exonérations supplémentaires (pour la part qui lui revient). Voici les principales :
    • logement économe en énergie,
    • logement d’habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers,
    • hôtel, meublé de tourisme, chambre d’hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Ces exonérations sont nombreuses et variées. Si vous souhaitez les comprendre en détail et savoir si vous y avez droit, interrogez un guide K.
  • Sauf pour un bâtiment rural à usage agricole, vous devez remplir une déclaration pour bénéficier de ces exonérations.
  • Pour une construction nouvelle, utilisez :
  • Dans tous les autres cas :
    • pas de formulaire,
    • expliquez la situation dans votre courrier ou email à l’administration,
    • vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande.

5 - Dégrèvement pour logement inoccupé (vacance d’immeuble)

  • Pour bénéficier de la réduction pour logement inoccupé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
    • cette inoccupation est indépendante de votre volonté,
    • elle dure au moins 3 mois
    • elle concerne tout l’immeuble, ou une partie susceptible de location séparée.
  • Vous devez demander ce dégrèvement.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande (pas de formulaire, expliquez la situation dans votre courrier ou email).

6 - Départ en EHPAD ou maison de retraite

  • Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un EHPAD, vous conservez l’exonération ou le plafonnement pour votre ancien logement.
  • Vous devez remplir les conditions suivantes :
    • le logement était votre résidence principale,
    • le logement est désormais libre de toute occupation (ou seulement les autres membres de votre foyer fiscal, et qui y résidaient déjà à la date de votre départ).
    • le logement, par exemple, ne peut pas devenir la résidence secondaire de vos enfants.

7 - Résidence secondaire

  • Les exonérations et plafonnements ne sont pas applicables aux résidences secondaires.
  • Une seule exception : vous bénéficiez déjà de l’exonération 100% des plus de 75 ans.
  • Vous devez demander cette réduction, qui n’est pas appliquée automatiquement par l’administration.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre demande (pas de formulaire, expliquez la situation dans votre courrier ou email).

8 - Simulation

  • Utilisez Kbot pour vérifier si vous avez droit à l’une de ces exonérations ou réductions de taxe foncière.
  • Vous pourrez vous connecter à votre compte impots.gouv, et faire le calcul avec les informations exactes de votre avis d’imposition et de votre avis de taxe foncière.

9 - Réclamation

  • Si vous pensez que l’administration a oublié une exonération ou une réduction de taxe foncière à laquelle vous avez droit, ou fait une erreur, faites une réclamation.
  • Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre réclamation.
  • Si vous avez besoin d’aide pour calculer vos droits, et préparer votre lettre, interrogez un guide K.