1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions
1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions
- Vous avez le droit de devenir français si vous remplissez toutes ces conditions :
- vous avec 4 ans de mariage (ou 5 ans de mariage si vous n’avez pas 3 ans de résidence continue et régulière en France, ou si vous vivez à l’étranger avec un(e) Français(e) qui n’est pas inscrit au registre des Français hors de France depuis que vous vivez ensemble),
- vous avez une vie commune au moment de la demande,
- vous parlez correctement la langue française pour la vie quotidienne,
- vous n’avez pas de condamnation pénale grave,
- vous êtes en situation régulière au moment de la demande.
Vous avez un problème administratif, une question sur vos droits ou besoin d'un conseil ?
Rejoignez le groupe d’entraide administrative !
Groupe d’entraide2 - Préparez le dossier
- Utilisez la liste des documents demandés par le ministère de l’intérieur pour la déclaration de nationalité française par mariage.
- Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur agréé (consultez la liste de votre région).
3 - Faites la demande
- Si vous habitez Paris, contactez le bureau des naturalisations de la préfecture de police.
- Si vous habitez dans un autre département, consultez le site internet de la préfecture de votre département pour connaître la plate-forme régionale de naturalisation à contacter.
- Si vous habitez à l’étranger, contactez l’ambassade ou le consulat.
- Coût : 55€. Payez en timbre fiscal, à acheter dans un bureau de tabac, ou au centre des impôts.
4 - Après la demande
Etapes
- Si votre dossier est complet, vous recevez un reçu.
- Vous et votre époux/épouse aurez un RDV à la préfecture.
- Si vous n’avez pas prouvé votre niveau dans la langue française par un diplôme ou une attestation, cet entretien permettra de tester votre niveau en français.
- La décision est prise dans un délai maximum d’un an.
Décision positive
- Si la décision est positive, votre déclaration est officiellement enregistrée, et vous devenez Français à la date d’enregistrement de votre déclaration.
- La préfecture (ou le consulat) vous donne une copie de la déclaration, avec la preuve de l’enregistrement.
Décision négative
- Si vous avez une décision négative, vous pouvez faire un recours.
5 - Entraide administrative
- Si vous avez un problème administratif et si vous voulez poser une question sur vos droits ou demander un conseil pour vos démarches, rejoignez le Groupe Questions et Réponses Problèmes Administratifs.