1 - Obligation de l’employeur

2 - Faites la désignation

3 - Paiement par la personne désignée

4 - Tableau de bord administratif

1 - Obligation de l’employeur

Votre tableau de bord administratif gratuit.

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Identifier le conducteur

  • Si le véhicule est au nom d’une personne morale, ou est la propriété d’une personne morale, l’employeur a l’obligation de désigner le salarié qui conduisait le véhicule.
  • Si le conducteur est le représentant légal, ce dernier doit se désigner.
  • Si le véhicule est partagé entre plusieurs salariés, l’employeur doit pouvoir trouver le salarié qui conduisait au moment de l’infraction. Il ne peut pas expliquer qu’il ne savait pas qui conduisait.
  • Si vous avez une flotte de plus de 10 véhicules, le gestionnaire de votre flotte peut créer un espace personnalisé sur le site antai.gouv.fr.

Sanction pour non désignation

  • Amende forfaitaire de 675€,
  • Le tribunal de proximité peut l’augmenter jusqu'à 3 750€, et ajouter une amende de 750€ maximum pour le représentant légal.

2 - Faites la désignation

Sur le site antai.gouv.fr

  • La désignation en ligne sur antai.gouv.fr est sans frais : pas de lettre recommandée avec accusé de réception à payer.
  • Informations à communiquer : nom, prénom, adresse, références du permis de conduire.
  • Cliquez sur le lien pour démarrer la désignation en ligne sur antai.gouv.fr.

Par courrier

  • Vous pouvez toujours faire la contestation par courrier.
  • Utilisez le formulaire qui accompagne l’avis d’amende.
  • Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 - Paiement par la personne désignée

  • La personne désignée recevra un nouvel avis.
  • C’est cet avis qu’elle devra utiliser pour payer son amende.
  • Ne payez rien avant d’avoir reçu le nouvel avis à votre nom.

4 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre le solde de points de votre permis, et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub