1 - Principe : pas d’allocation après une démission

2 - Nouveau droit créé par la réforme de 2019

3 - La “démission légitime”

4 - Durée et montant de votre allocation

5 - Tableau de bord administratif

1 - Principe : pas d’allocation après une démission

  • En dehors du nouveau droit créé par la réforme de 2019, et des cas de “démission légitime”, vous n’avez pas droit à une allocation chômage :
    • après une démission,
    • ou après avoir démissionné puis repris un ou plusieurs emplois de moins de 3 mois en tout (ou 91 jours).
  • Si vous êtes toujours au chômage 4 mois après votre démission :
    • vous pouvez demander une allocation chômage à Pôle emploi,
    • mais ce n’est pas un droit,
    • vous devrez prouver que vous avez activement cherché un emploi depuis votre démission.

Votre tableau de bord administratif gratuit.

Découvrir K.hub

2 - Nouveau droit créé par la réforme de 2019

  • Les règles de l’assurance-chômage ont changé depuis le 1er novembre 2019.
  • Si vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle ou pour créer ou reprendre une entreprise, vous avez droit à une allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions et de respecter la procédure.

Conditions à remplir

  • Vous devez avoir au moins 5 ans d’ancienneté continue, dans une ou plusieurs entreprises, avant de démissionner.
  • Vous devez avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou un projet de création ou reprise d’entreprise.

Préparez votre projet avant de démissionner

  • Avant de démissionner, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle (CEP).
  • Le CEP est gratuit.
  • Pour avoir ce CEP, contactez l’APEC, les FONGECIFs (jusqu’au 31 décembre 2019) ou les Cap emploi.
  • Le caractère réel et sérieux du projet doit ensuite être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
  • Les CPIR sont en cours d’installation. En attendant, les FONGECIFS remplissent leur rôle.

Après la validation du projet

  • Votre projet sera contrôlé au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits.
  • Si vous ne mettez pas en oeuvre le projet, l’allocation sera interrompue.

3 - La “démission légitime”

  • Si votre démission entre dans l’un des cas de “démission légitime”, vous pouvez demander une allocation chômage.
  • Ces règles n’ont pas changé avec la réforme de 2019.
  • Les cas de “démission légitime” sont les suivants :
    • Vous avez démissionné de votre emploi, mais :
      • vous n’êtes pas resté plus de 91 jours dans cet emploi,
      • et cet emploi a suivi une période de chômage provoquée par un licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD.
    • Vous avez avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais l’activité de l’entreprise s’est arrêtée pour des raisons indépendantes de votre volonté.
    • Vous avez démissionné pour raison familiale :
      • vous avez suivi votre conjoint qui a changé d’emploi,
      • ou vous vous êtes marié ou pacsé et vous avez déménagé (pas plus de 2 mois entre le mariage ou pacs et la démission),
      • ou vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents.
    • Vous avez démissionné pour non paiement de salaires (fournissez une ordonnance de référés).
    • Vous avez démissionné après avoir été victime de délits dans l’entreprise (fournissez la plainte pénale).

4 - Durée et montant de votre allocation

5 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer vos impôts et votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.