1 - Votre situation

2 - Préparez votre demande d’indemnisation

3 - Les trois procédures possibles

4 - Tableau de bord administratif

1 - Votre situation

  • Vous estimez être victime d’un accident médical (faute ou erreur médicale).
  • Vous considérez que le responsable est :
    • un professionnel de santé (médecin, sage-femme, dentiste, orthodontiste, masseur-kinésithérapeute, ostéopathe, etc.),
    • ou un établissement de santé (public ou privé),
    • ou un établissement médico-social.
  • Vous voulez obtenir réparation du préjudice (= obtenir une indemnisation).

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Groupe d’entraide

2 - Préparez votre demande d’indemnisation

  • Commencez par récupérer votre dossier médical.
  • Délai de prescription pour une demande d’indemnisation : 10 ans à partir de la consolidation de votre état de santé.

3 - Les trois procédures possibles

Vous avez le choix

  • Faire une demande amiable auprès du professionnel ou de l’établissement de santé.
  • Ou saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
  • Ou saisir directement le juge d’une demande de réparation. Attention : si vous mettez en cause un établissement public, la phase de demande amiable est obligatoire avant de saisir le juge.

Demande amiable

  • Ecrivez au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement que vous considérez comme responsable.
  • Si c’est un établissement de santé, vous pouvez, avant d’envoyer cette lettre :
    • contacter le cadre chargé des relations avec les usagers
    • ou la Commission des usagers de l’établissement
    • ou le médiateur de l’établissement
  • Si c’est un établissement médico-social, vous pouvez, avant d’envoyer cette lettre, contacter la personnalité qualifiée inscrite sur la liste départementale ( liste disponible sur le site web de l’Agence régionale de santé de votre région).
  • Votre courrier doit :
    • être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception,
    • demander au professionnel ou à l’établissement de mettre en oeuvre son assurance responsabilité professionnelle,
    • expliquer le plus précisément possible vos motifs et votre demande.
  • Si cette demande amiable échoue, vous pouvez faire une recours devant le juge.
  • L’avocat n’est pas obligatoire.
  • La procédure est gratuite.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

  • La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) est compétente dans les cas les plus graves (notamment si taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique est supérieur à 24 %).
  • Utilisez le formulaire cerfa 12245*03 et le site du gouvernement pour trouver la commission régionale de conciliation compétente pour votre situation.
  • Une fois le dossier complet, la CCI donne son avis dans un délai de 6 mois.
  • L’avocat n’est pas obligatoire.
  • La procédure est gratuite.

Recours devant le juge

  • En cas d’échec de la transaction, vous pouvez saisir :
    • le tribunal administratif pour un établissement public,
    • le tribunal de grande instance dans tous les autres cas.
  • Vous pouvez saisir directement le tribunal, sans passer par l’étape de la phase amiable. Sauf pour un établissement public, où la phase amiable est obligatoire.
  • L’avocat est obligatoire.
  • Les frais d’expertise sont à votre charge.

4 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub