1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions
3 - Faites la demande de remise gracieuse
5 - Tableau de bord administratif
1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions
- Vous avez des difficultés à payer l’un ou plusieurs des impôts suivants : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière.
- Sont exclus : droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et impôt sur la fortune immobilière (IFI).
- Le service des Impôts acceptera d’étudier votre demande de remise gracieuse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- perte imprévisible de revenus (chômage par exemple),
- circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, dépenses très élevées liées à une maladie par exemple),
- disproportion entre vos revenus et le montant des impôts que vous devez,
- décalage de la période de paiement de l’impôt.
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Groupe d’entraide2 - Quels sont vos droits
Demande de remise gracieuse
- Vous pouvez demander une baisse de tout ou partie de votre impôt.
- C’est une demande de remise gracieuse.
- Il n’y a pas de droit à une remise gracieuse.
- Le service des impôts décide au cas par cas, après analyse de votre situation personnelle. Il tiendra compte de :
- votre comportement passé (avez-vous toujours déclaré et payé à temps ? avez-vous fait des efforts pour réduire votre dette ?),
- vos capacités réelles de paiement : votre patrimoine, toutes les ressources des personnes vivant avec vous, les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer, et la cohérence entre vos dépenses, vos ressources et la composition de votre foyer.
Autres demandes
- Si vous demandez une remise gracieuse des pénalités de retard, lisez notre fiche Demande de remise des pénalités de retard d’un impôt.
- Si vous demandez un délai de paiement, lisez notre fiche Demande de délai de paiement d’un impôt.
3 - Faites la demande de remise gracieuse
Formulaire à remplir
- Si votre demande est motivée par des difficultés financières, remplissez le formulaire n°4805-SD.
- Ce formulaire est en principe pour une demande de délai de paiement, mais l’administration recommande de l’utiliser aussi pour une demande de remise gracieuse.
Modèle de lettre de demande
- “J’ai l’honneur de bien vouloir vous demander de m’accorder une remise gracieuse pour (nom de l’impôt, et éventuellement adresse s’il s’agit de la taxe foncière ou d’habitation)”.
- Si votre demande est motivée par des difficultés financières : “Vous trouverez ci-joint le formulaire demande rempli”.
- Dans les autres situations : “Les raisons de mon retard sont les suivantes : (expliquez le motif)”.
- Formule de politesse.
- Si vous envoyez par courrier, précisez en haut de la lettre vos nom, prénom, numéro fiscal, et adresse principale et n’oubliez pas de signer.
Envoi en ligne
- Faites la demande en ligne, dans votre compte impots.gouv.
- Cliquez sur “Messagerie sécurisée” (tout en haut à droite)
- Cliquez ensuite sur :
- “Ecrire”, puis “J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts”, puis “J’ai des difficultés pour payer”.
- Dans les autres situations, cliquez sur “Je pose une autre question /J’ai une autre demande”.
- Laissez-vous ensuite guider.
- Utilisez notre modèle de lettre de demande.
- Si votre demande est motivée par des difficultés financières, n’oubliez pas de joindre le formulaire n°4805-SD rempli. Dans les autres situations, joignez tous les documents utiles pour expliquer votre demande.
Par courrier
- Vous pouvez faire la demande par courrier.
- Envoyez le courrier à l’adresse qui est précisée page 2 de votre avis, sous “Sur le paiement de votre impôt”.
- Utilisez notre modèle de lettre de demande.
- Si votre demande est motivée par des difficultés financières, n’oubliez pas de joindre le formulaire n°4805-SD rempli. Dans les autres situations, joignez tous les documents utiles pour expliquer votre demande.
Au centre des impôts
- L’adresse du service des impôts compétent est précisée page 2 de votre avis, sous “Sur le paiement de votre impôt”.
- Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires de ce service des impôts.
4 - Décision
- Si le service des impôts ne vous a pas répondu 2 mois après le dépôt de votre demande, cela veut dire qu’elle a été refusée.
- Le service des impôts peut décider de prendre la décision dans un délai de 4 mois. Dans ce cas, il vous prévient avant la fin du 2ème mois qu’il aura besoin de 4 mois.
5 - Tableau de bord administratif
- Pour suivre et gérer vos impôts et votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.