Demande de remise gracieuse d’un impôt

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

2 - Quels sont vos droits

3 - Faites la demande de remise gracieuse

4 - Décision

5 - Tableau de bord administratif

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

• Vous avez des difficultés à payer l’un ou plusieurs des impôts suivants : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière.
• Sont exclus : droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et impôt sur la fortune immobilière (IFI).
• Le service des Impôts acceptera d’étudier votre demande de remise gracieuse si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
  • perte imprévisible de revenus (chômage par exemple),
  • circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, dépenses très élevées liées à une maladie par exemple),
  • disproportion entre vos revenus et le montant des impôts que vous devez,
  • décalage de la période de paiement de l’impôt.

2 - Quels sont vos droits

Demande de remise gracieuse

• Vous pouvez demander une baisse de tout ou partie de votre impôt.
• C’est une demande de remise gracieuse.
• Il n’y a pas de droit à une remise gracieuse.
• Le service des impôts décide au cas par cas, après analyse de votre situation personnelle. Il tiendra compte de :
  • votre comportement passé (avez-vous toujours déclaré et payé à temps ? avez-vous fait des efforts pour réduire votre dette ?),
  • vos capacités réelles de paiement : votre patrimoine, toutes les ressources des personnes vivant avec vous, les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer, et la cohérence entre vos dépenses, vos ressources et la composition de votre foyer.

Autres demandes

• Si vous demandez une remise gracieuse des pénalités de retard, lisez notre fiche Demande de remise des pénalités de retard d’un impôt.
• Si vous demandez un délai de paiement, lisez notre fiche Demande de délai de paiement d’un impôt.

3 - Faites la demande de remise gracieuse

Formulaire à remplir

• Si votre demande est motivée par des difficultés financières, remplissez le formulaire n°4805-SD.
• Ce formulaire est en principe pour une demande de délai de paiement, mais l’administration recommande de l’utiliser aussi pour une demande de remise gracieuse.

Modèle de lettre de demande

• “J’ai l’honneur de bien vouloir vous demander de m’accorder une remise gracieuse pour (nom de l’impôt, et éventuellement adresse s’il s’agit de la taxe foncière ou d’habitation)”.
• Si votre demande est motivée par des difficultés financières : “Vous trouverez ci-joint le formulaire demande rempli”.
• Dans les autres situations : “Les raisons de mon retard sont les suivantes : (expliquez le motif)”.
• Formule de politesse.
• Si vous envoyez par courrier, précisez en haut de la lettre vos nom, prénom, numéro fiscal, et adresse principale et n’oubliez pas de signer.

Envoi en ligne

• Faites la demande en ligne, dans votre compte impots.gouv.
• Cliquez sur “Messagerie sécurisée” (tout en haut à droite)
• Cliquez ensuite sur :
  • “Ecrire”, puis “J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts”, puis “J’ai des difficultés pour payer”.
  • Dans les autres situations, cliquez sur “Je pose une autre question /J’ai une autre demande”.
• Laissez-vous ensuite guider.
• Utilisez notre modèle de lettre de demande.
• Si votre demande est motivée par des difficultés financières, n’oubliez pas de joindre le formulaire n°4805-SD rempli. Dans les autres situations, joignez tous les documents utiles pour expliquer votre demande.

Par courrier

• Vous pouvez faire la demande par courrier.
• Envoyez le courrier à l’adresse qui est précisée page 2 de votre avis, sous “Sur le paiement de votre impôt”.
• Utilisez notre modèle de lettre de demande.
• Si votre demande est motivée par des difficultés financières, n’oubliez pas de joindre le formulaire n°4805-SD rempli. Dans les autres situations, joignez tous les documents utiles pour expliquer votre demande.

Au centre des impôts

• L’adresse du service des impôts compétent est précisée page 2 de votre avis, sous “Sur le paiement de votre impôt”.
• Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires de ce service des impôts.

4 - Décision

• Si le service des impôts ne vous a pas répondu 2 mois après le dépôt de votre demande, cela veut dire qu’elle a été refusée.
• Le service des impôts peut décider de prendre la décision dans un délai de 4 mois. Dans ce cas, il vous prévient avant la fin du 2ème mois qu’il aura besoin de 4 mois.

5 - Tableau de bord administratif

• Pour suivre et gérer vos impôts et votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.