1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

2 - Quels sont vos droits

3 - Faites la demande de remise de pénalités

4 - Décision

5 - Tableau de bord administratif

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

  • Vous avez dépassé la date limite de paiement de l’impôt.
  • Vous avez des pénalités de retard égales à 10% du montant de l’impôt.
  • Vous devez payer l’impôt pour pouvoir demander la remise des pénalités de retard.

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Groupe d’entraide

2 - Quels sont vos droits

Demande de remise des pénalités de retard

  • Vous pouvez demander l’annulation de tout ou partie des pénalités de retard.
  • C’est une demande de remise gracieuse.
  • Il n’y a pas de droit à une remise gracieuse.
  • Si vous êtes de bonne foi, et si vous avez toujours déclaré et payé vos impôts à temps, votre demande peut être acceptée.
  • Sauf indication contraire du service des impôts, payez les pénalités à temps. Si votre demande de remise est acceptée, vous serez remboursé.

Autres demandes

3 - Faites la demande de remise de pénalités

Modèle de lettre de demande

  • “J’ai l’honneur de bien vouloir vous demander de m’accorder une remise des pénalités de retard pour (nom de l’impôt, et éventuellement adresse s’il s’agit de la taxe foncière ou d’habitation)”.
  • “Les raisons de mon retard sont les suivantes : (donnez un ou plusieurs motifs : longue absence, oubli complet, etc.)”.
  • Si c’est le cas, précisez que c’est la première fois que cela vous arrive.
  • Formule de politesse.
  • Si vous envoyez par courrier, précisez en haut de la lettre vos nom, prénom, numéro fiscal, et adresse principale et n’oubliez pas de signer.

Envoi en ligne

  • Faites la demande en ligne, dans votre compte impots.gouv.
  • Cliquez sur “Messagerie sécurisée” (tout en haut à droite)
  • Cliquez ensuite sur “Je pose une autre question /J’ai une autre demande”.
  • Laissez-vous ensuite guider.
  • Utilisez notre modèle de lettre de demande pour rédiger votre message.
  • Inutile de joindre l’avis d’impôt.

Envoi par courrier

  • Vous pouvez faire la demande par courrier.
  • Envoyez le courrier à l’adresse qui est précisée page 2 de votre avis, sous “Sur le paiement de votre impôt”.
  • Utilisez notre modèle de lettre de demande pour rédiger votre message.
  • Joignez une copie de l’avis de l’impôt concerné.

Au centre des impôts

  • L’adresse du service des impôts compétent est précisée page 2 de votre avis, sous “Sur le paiement de votre impôt”.
  • Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires de ce service des impôts.

4 - Décision

  • Si le service des impôts ne vous a pas répondu 2 mois après le dépôt de votre demande, cela veut dire qu’elle a été refusée.
  • Le service des impôts peut décider de prendre la décision dans un délai de 4 mois. Dans ce cas, il vous prévient avant la fin du 2ème mois qu’il aura besoin de 4 mois.

5 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer vos impôts et votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.