Demande de naturalisation française

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

Attention : la naturalisation n’est pas un droit.
Même si vous remplissez les conditions qui vous permettent de faire une demande, la naturalisation peut être refusée.

Vous devez avoir au moins 18 ans.
Si vous avez des enfants de moins de 18 ans qui résident avec vous (y compris résidence alternée) et ne sont pas mariés, vous pouvez demander leur naturalisation avec vous. Ils devront encore avoir moins de 18 ans à la date du décret de naturalisation.

Vous devez être en situation régulière au moment de la demande (mais vous pouvez avoir été en situation irrégulière dans le passé).
Vous devez résider en France au moment de la demande.
Vous devez avoir 5 ans de résidence habituelle et continue en France (résider en France veut dire : travail stable, revenus principaux, époux/épouse et enfants en France).
La condition de 5 ans est réduite à 2 ans dans certains cas, notamment si vous avez réussi 2 années d’études supérieures en France (avec succès au diplôme).
Aucune condition de durée dans certains cas, notamment si :
- vous avez servi dans l’armée française
- ou vous avez le statut de réfugié en France
- ou vous êtes citoyen d’un pays où le français est langue officielle, et que le français est votre langue maternelle, ou que vous avez eu au moins 5 ans de scolarité dans un établissement de langue française de ce pays.

Vous devez maîtriser un minimum la langue, l’histoire, la culture et la société françaises. Lisez le livret du citoyen du ministère de l’intérieur, qui illustre ce qui est attendu de vous.
Vous devez être en accord avec les valeurs de la République française. Vous devrez signer la Charte des droits et devoirs du citoyen français.
Vous devez payer vos impôts en France.
Vous ne devez pas avoir été condamné à 6 mois de prison ou plus.

Consultez le site internet de la préfecture de votre département pour connaître la plate-forme où vous devez déposer votre dossier.
La demande de naturalisation coûte 55€. Payez en timbre fiscal, à acheter dans un bureau de tabac, ou au centre des impôts.

Si votre dossier est complet, vous recevez un reçu.
Vous aurez un entretien à la préfecture.
La décision est prise dans un délai maximum de 18 mois (ou 1 an si vous résidez en France depuis au moins 10 ans). L’administration peut prolonger le délai de 3 mois.
La procédure se fait en 2 étapes :
- la décision de recevabilité (vous remplissez les conditions ou non)
- la décision finale (vous devenez Français ou non)

Si la décision finale est positive, vous recevez un courrier, et vous devenez Français à la date du décret de naturalisation.

Si la décision est négative (décision de recevabilité ou décision finale), vous recevez un courrier expliquant les raisons du refus.

Vous pouvez contester chaque refus (décision de recevabilité et décision finale).
Vous devez d’abord écrire au ministre (recours gracieux). Le courrier de refus vous précise où vous devez envoyer votre recours.
Si le ministre confirme le refus par courrier, ou s’il reste silencieux pendant 4 mois (cela signifie refus), vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif contre ce nouveau refus.
Vous avez 2 mois pour faire ce recours.
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat pour votre recours. Vous trouverez les coordonnées d’avocats sur le site internet du conseil national des barreaux.

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