1 - Préparez le dossier

2 - Faites la demande

3 - Après la demande

4 - Entraide administrative

Vous avez un problème administratif, une question sur vos droits ou besoin d'un conseil ?
Rejoignez le groupe d’entraide administrative !

Groupe d’entraide

1 - Préparez le dossier

2 - Faites la demande

  • Contactez le greffe du tribunal de grande instance de votre domicile.
  • Avant 16 ans, vos parents doivent faire la déclaration pour vous, mais votre accord est obligatoire.
  • A partir de 16 ans, vous pouvez faire la déclaration sans l’accord de vos parents.

3 - Après la demande

Etapes

  • Si le dossier est complet, vous recevez un récépissé.
  • Le greffe a 6 mois pour enregistrer votre demande, ou la refuser.
  • Le silence pendant 6 mois signifie que la décision est positive.

Décision positive

  • Si la décision est positive, votre déclaration est officiellement enregistrée. Vous devenez français à la date de votre déclaration.

Décision négative

4 - Entraide administrative