• Vous avez un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majoré.
  • Vous voulez contester l’infraction (si vous ne contestez pas et voulez simplement payer, lisez notre article Payer une amende en ligne).

1 - Date-limite de contestation

  • Avis de contravention : vous avez 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis.
  • Avis d’amende forfaitaire majorée: vous avez 3 mois à partir de la date inscrite sur le formulaire de réclamation.

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2 - Faites la contestation sur le site antai.gouv.fr

  • La contestation en ligne sur antai.gouv.fr est sans frais : pas de lettre recommandée avec accusé de réception à payer.
  • La contestation suspend le retrait de points. Si votre contestation est rejetée, le retrait de points aura lieu au moment du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
  • Cliquez sur le lien pour démarrer la contestation en ligne sur antai.gouv.fr.
  • Conservez l’accusé d’enregistrement de votre contestation.

Consignation

  • Dans certains cas, vous devez faire une consignation (= payer le montant de l’amende, c’est une sorte de caution).
  • Le site antai.gouv.fr vous précisera si vous devez faire cette consignation.
  • Si votre contestation est acceptée, la consignation vous sera remboursée.

Obtenir la photo du contrôle

Contestation par courrier

  • Vous pouvez toujours faire la contestation par courrier.
  • Utilisez le formulaire qui accompagne l’avis d’amende.
  • Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision

3 - Précisions sur les motifs de contestation

Véhicule vendu ou volé avant l’infraction

  • Préparez le dépôt de plainte, ou la copie du certificat de cession enregistré en préfecture.

Vous n’avez pas reçu le premier avis

  • Vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention, mais vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée.
  • Si la raison est un changement d’adresse de carte grise fait trop tard (ou pas fait), demandez à payer le montant normal de l’amende, pas le montant majoré.
  • La procédure est la suivante :
    • Utilisez formulaire de demande d'annulation de la majoration, joint à l’avis que vous avez reçu.
    • Envoyez-le à l’adresse indiquée sur le formulaire.
    • Pièces jointes : chèque du montant de l’amende non majorée + talon de paiement rempli + copie de la nouvelle carte grise.
    • Délai maximum : vous avez 3 mois pour faire le changement d’adresse, puis 45 jours pour envoyer votre courrier.

Vol de plaque d’immatriculation ou doute sur l’identité du conducteur

  • Demandez la photo de l’infraction pour prouver que le véhicule n’était pas le vôtre, ou que ce n’était pas vous qui étiez au volant.
  • Attention : si vous connaissez l’identité du conducteur, utilisez la procédure de désignation, pas la procédure de contestation.

Mentions obligatoire sur un avis de contravention

  • Date, l'heure, le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique),
  • Nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
  • Montant de l'amende forfaitaire,
  • Identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
  • Indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
  • (Infraction avec interpellation seulement) : Numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
  • (Excès de vitesse relevé par radar) : le PV (conservé par les forces de l’ordre) doit aussi préciser si le radar était fixe ou en mouvement, ainsi que la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.