K SAS, société par actions simplifiée, domiciliée 29 rue de Paradis, 75010 Paris, au capital social de 2 283,14€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 002 829 (ci-après « K »).

Email : contact@k.solutions. Téléphone 01 75 51 64 04.

Directrice de la publication : Camille Putois, Présidente de K SAS

Hébergeur : Acquia, 27 Avenue de l'Opéra 75001, Paris

Déclaration CNIL n° : 1926527 v0

Article 1 – Objet et Services proposés sur le Site

1.1 K SAS édite une plateforme en ligne d’aide administrative, accessible sur un site internet à l’adresse www.k.solutions (ci-après « le Site »). Le Site est une plateforme de mise en relation entre les utilisateurs du Site et des tiers, totalement indépendants de K (ci-après « les Guides »), chargés de répondre à leur demande d’aide administrative.

1.2 Les services proposés aux utilisateurs par K sur le Site sont les suivants (ci-après « les Services ») :

  • Informations et/ou documents d’aide administrative en libre accès sur le Site, gratuits et sans obligation d’inscription (ci-après « Services gratuits »).
  • Services de mise en relation avec les Guides chargés de répondre à la demande d’aide administrative au moyen d’une conversation par chat et/ou email sur le Site, Services payants avec obligation d’inscription préalable (ci-après « Services payants »).

1.3 Pour les Services payants, K agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs du Site, d’une part (acheteurs des Services payants) et, les Guides, d’autre part (vendeurs des Services payants).

1.4 Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de vente des Services proposés sur le Site (ci-après « les Conditions générales ») régissent (1) les relations entre K et l’utilisateur et détaillent les règles d'utilisation du Site, et (2) les conditions de vente des Services offerts par les Guides et accessibles sur le Site. Avant d’utiliser le Site, l'utilisateur doit, au préalable, lire ces Conditions générales, les accepter et s'engager à les respecter. Tout achat de Service implique l’adhésion sans réserve des Conditions générales, matérialisée par un mécanisme de case à cocher.

Article 2 – Utilisation loyale et non commerciale du Site

2.1 L'utilisateur s'interdit de modifier ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site. De même, il s'interdit toute utilisation détournée du contenu du Site.

2.2 L’utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et, d'une manière générale, de l’utiliser pour proposer des produits et des services qu’il ferait payer, directement ou indirectement.

2.3 De même, l'utilisateur s'engage à ne pas diriger d’autres utilisateurs directement, ou indirectement, notamment au moyen de liens hypertextes, de flux rss ou autres, vers d'autres sites Internet qui pourraient être contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou aux présentes conditions générales.

2.4 L'utilisateur s'interdit de mettre à la disposition d’autres personnes, gratuitement ou non, les informations et données de toute nature venant du Site.

2.5 Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage ou payé sous quelque forme que ce soit, est interdit sur le Site.

Article 3 – Propriété intellectuelle

3.1 La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos qu’il contient, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

3.2 L'utilisateur s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle qui s’applique au Site ainsi qu'à son contenu, quelle qu'en soit la nature.

3.3 En particulier, l'utilisateur s'interdit toute reproduction ou toute représentation de tout ou partie du Site ou de ses contenus, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation explicite et préalable de K.

3.4 La marque K et le logo K sont déposés. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ceux-ci est interdite.

3.5 Pour toute information ou demande de copie électronique ou papier, l’utilisateur pourra adresser sa demande à l’adresse internet suivante : contact@k.solutions.

3.6 En cas de non-respect de cet article 3, il pourra y avoir des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 – Disponibilité du Site et des Services

4.1 K fait ses meilleurs efforts pour, dans la mesure du possible, rendre le Site et les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

4.2 Toutefois, K pourra interrompre l'accès au Site et aux Services, notamment pour des opérations de maintenance et de remise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La responsabilité de K ne peut pas être engagée en raison de ces interruptions et de leurs conséquences pour l'utilisateur ou d’autres personnes.

4.3 K est libre de modifier les caractéristiques du Site ou des Services à tout moment et sans que l’utilisateur puisse demander une indemnité. K peut également y mettre fin dans les mêmes conditions.

Article 5 – Informations et renseignements divers

Plusieurs rubriques du Site donnent des informations et renseignements sur les Services proposés sur le Site, et les moyens pour l’utilisateur de les utiliser au mieux. L’utilisateur doit lire ces informations et renseignements, et les appliquer.

Article 6 – Données personnelles

6.1 Données personnelles collectées

Les données personnelles de l’utilisateur collectées par K sont d’une part les données que l’utilisateur communique volontairement à K, et/ou les données qu’il communique via des formulaires que contient le Site, et/ou les données qu’il communique dans le cadre d’une conversation sur le Site, et, d’autre part, les données collectées automatiquement par K.

Les données personnelles collectées à la seule condition que l’utilisateur les communique à K sont : nom, prénom, date de naissance, e-mail, pays de résidence, nationalité, coordonnées bancaires si l’utilisateur souscrit à un service K, et les données communiquées par l’utilisateur dans le cadre d’une conversation sur le Site.

La seule donnée collectée automatiquement par K est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur). Il n’y a aucune autre donnée collectée automatiquement.

6.2 Utilisation des données personnelles collectées

K est le seul utilisateur des données personnelles qu’il collecte.

Les données personnelles que K collecte lui permettent de gérer les comptes des utilisateurs ou toute autre demande concernant les services proposés sur le Site, de contrôler les connexions, de produire des statistiques de connexion, et d’améliorer la qualité des services proposés aux utilisateurs par K sur le Site et des algorithmes mis en oeuvre dans cet objectif.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les données communiquées volontairement seront transmises au Guide auquel sera attribué la demande d’aide administrative.

6.3 Conservation des données personnelles collectées

Ces données sont supprimées par K à l’issue des périodes suivantes :

  • 5 ans après la dernière utilisation du Site ;
  • si l'utilisateur a demandé la suppression de son compte, 1 an après la suppression du compte ;
  • si K a pris l’une des mesures prévues par l’article 12 des présentes conditions générales d’utilisation du Site, 10 ans après la suspension ou résiliation du compte ;
  • 10 ans pour les documents et pièces comptables.

Les coordonnées bancaires sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

Si, dans le cadre d’une conversation sur le site, l’utilisateur communique des données personnelles à caractère sensible au sens de l’article 9 du règlement général de protection des données personnelles (RGPD), ces données à caractère sensible sont, immédiatement après la fin de la conversation, supprimées par K, qui ne les conserve pas.

6.4 Sécurité des données personnelles collectées

K met en œuvre les mesures nécessaires pour limiter les risques de perte, de détérioration ou de mauvaise utilisation des données collectées. K s’interdit de communiquer ces données auprès d’autres personnes physiques ou morales, sauf dans un cadre judiciaire.

Toutefois, l'utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données collectées sur Internet seront sécurisées à 100%. K ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

6.5 Droit d’accès, de modification et de suppression

En application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur a un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement. Il peut notamment demander à tout moment la suppression de son compte personnel.

L’utilisateur peut exercer à tout moment ces droits en écrivant à K : contact@k.solutions.

6.6 Droit à la portabilité et au retrait du consentement au traitement

En application de l’article 20 du règlement général de protection des données personnelles (RGPD), l’utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles qu’il a communiquées à K dans un format couramment utilisé et lisible par la machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement (« droit à la portabilité »).

En application de l’article 13 du règlement général de protection des données personnelles (RGPD), l’utilisateur dispose enfin du droit de retirer son consentement au traitement de tout ou partie de ses données personnelles.

L’utilisateur peut exercer à tout moment ces droits en écrivant à K : contact@k.solutions.

6.7 Transferts

En règle générale, K conserve au sein de l’Union Européenne les données personnelles collectées. Cependant, dans la mesure où certains prestataires de service de K sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (ci-après “Pays Tiers”), K transfère certaines données personnelles collectées dans des Pays Tiers, y compris des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans ce cas, K effectue ce transfert en conformité avec la réglementation applicable et garantit un niveau de protection suffisant, notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Article 7 – Cookies

7.1 K utilise des cookies qui permettent de mesurer et suivre la navigation des utilisateurs, et de les identifier (par leur terminal, et par leur identifiant s’ils sont déjà inscrits) pour améliorer les fonctionnalités de K.

7.2 K utilise également les cookies de tiers pour suivre la navigation des utilisateurs, afin d’afficher ses publicités en dehors du Site. Ces tierces parties peuvent également utiliser des cookies que K ne maîtrise pas.

7.3 L’utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies, par un bandeau apparaissant sur le site, qui l’informe de leurs objectifs, et de la possibilité et des moyens techniques de s’y opposer.

7.4 L'utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer, mais il perdrait certaines fonctionnalités de K.

7.5 La poursuite de la navigation signifie accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Article 8 – Liens vers d'autres sites

8.1 Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. S’il clique sur ces liens, l’utilisateur quitte le Site.

8.2 En quittant le Site pour aller vers d’autres sites web au moyen de ces liens hypertextes, K ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des conséquences que cela pourrait avoir pour l’utilisateur.

8.3 Il est possible de créer un lien vers l’une des pages du Site sans autorisation de K. Le Site devra toutefois s’afficher dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

8.4 K se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il juge non conforme à l’objet du Site.

Article 9 – Utilisation des Services proposés sur le Site

9.1 Services gratuits sans inscription

L’accès, la navigation et l’inscription au Site, de même que la recherche, et la consultation des informations et/ou documents disponibles sur le Site sont gratuits (Services gratuits). L’utilisateur peut consulter les informations et/ou documents d’aide administrative même s’il n’est pas inscrit sur le Site. Mais il ne peut pas être mis en relation avec un Guide sans s’être inscrit.

9.2 Services payants avec inscription

  • Inscription préalable sur le Site

Les services de conversation chat et/ou email offerts par les Guides sont des prestations payantes, avec un prix fixe.

L’utilisateur intéressé par les Services payants proposés sur le Site doit s’inscrire (étape préalable obligatoire). L’inscription donne lieu à la création d’un compte.

A l’occasion de l’inscription sur la plateforme, l’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec K.

L’utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou communication de son mot de passe à une autre personne, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai K.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par une autre personne, tant qu’il n’a pas expressément notifié à K la perte, l’utilisation frauduleuse par une autre personne, ou la communication de son mot de passe à une autre personne.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’une autre personne, d’autres comptes que celui qu’il a créé en premier.

  • Commande des Services payants
    • L’utilisateur intéressé par les Services payants doit, après s’inscrit, sélectionner l’une des offres proposées et l’ajouter dans le panier.
    • Le panier est accessible à tout moment pour modification et/ou validation.
    • L’utilisateur vérifie le détail de son panier et le valide.
    • Avant paiement, l’utilisateur prend connaissance des Conditions générales et les accepte sans réserve par un mécanisme de case à cocher.
  • Paiement des Services payants

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le prix du Service est préétabli et indiqué automatiquement sur le Site.

L’utilisateur effectue le paiement en ligne du montant des Services sur le site Mangopay. Le compte bancaire de l’utilisateur est débité par Mangopay au jour du paiement.

L’acceptation de ces conditions générales emporte acceptation sans réserve par l'utilisateur des conditions générales Mangopay accessibles et téléchargeables à l'adresse suivante : conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique Mangopay.

MangoPay

Après vérification du paiement par K, la demande d’aide administrative est alors attribuée par K à un Guide et l’utilisateur reçoit une confirmation de paiement par email.

Dès l’envoi de l’email de confirmation de commande, l’utilisateur peut commencer à utiliser le Service de conversation.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

En acceptant les Conditions générales, l’utilisateur accepte expressément que le contrat entre lui et K soit exécuté dès la confirmation du paiement, et donc avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. En conséquence, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Après paiement, l’utilisateur ne peut pas ni modifier, ni annuler sa commande.

Article 11 – Engagement de l’utilisateur

11.1 L’utilisateur est seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à l’utilisation du Site.

11.2 Il s’engage également à :

  • ne transmettre à K (notamment lors de la création ou la mise à jour de leur compte) ou aux autres utilisateurs inscrits sur K aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • ne tenir aucun propos, ou n’avoir aucun comportement à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de K, de nature à porter atteinte aux droits de K ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de K, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • ne pas ouvrir plus d’un compte sur K et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors du Site ;
  • se conformer aux présentes conditions générales.

Article 12 - Suspension de compte, limitation d’accès et résiliation

12.1 En cas de violation des Conditions générales, ou si K a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres utilisateurs ou/et Guides, ou/et autres personnes, ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, K se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, ces conditions générales ;
  • limiter l’accès et l’utilisation de K par un utilisateur ;
  • suspendre de façon temporaire ou permanente un compte.

12.2 Lorsque cela est nécessaire, l’utilisateur recevra par email une notification de cette mesure, afin de pouvoir éventuellement donner des explications à K. K décidera, à sa seule discrétion, de lever la mesure, ou non.

Article 13 – Responsabilité de l’utilisateur

13.1 Services gratuits

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site viennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ils peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. K peut les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent être mis à jour.

En tout état de cause, l’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

L’utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site. L’utilisateur assume la totalité des conséquences de cette utilisation, sans que la responsabilité de K puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre K.

K ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

13.2 Services payants

Les informations communiquées par les Guides qui répondent aux demandes d’aide administrative des utilisateurs, dans le cadre d’une conversation sur le Site, sont considérées comme fiables.

Toutefois, elles peuvent contenir des inexactitudes techniques. K peut les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations communiquées par un Guide dans le cadre d’une conversation sur le Site.

L’utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation des informations communiquées par un Guide dans le cadre d’une conversation sur le Site. L’utilisateur assume la totalité des conséquences de cette utilisation, sans que la responsabilité de K ou du Guide ne puisse être recherchée à ce titre.

K, ni le Guide, ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des informations des informations communiquées par un Guide dans le cadre d’une conversation sur le Site.

Article 14 – Rôle de K

14.1 Le Service est fourni par un Guide, indépendant de K, ce dont l’utilisateur est informé.

14.2 K, qui n’agit dans ce cas que comme un intermédiaire, n’est pas responsable du Service fourni. Seul le Guide est considéré comme vendeur du service. Le Guide et l’utilisateur reconnaissent que K n’est partie à aucun accord conclu entre eux.

14.3 Le Guide et l’utilisateur agissent sous leur seule et entière responsabilité, K s’en tenant à faire des recommandations au Guide.

14.4 En sa qualité d’intermédiaire, K ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement de la conversation entre un Guide et un utilisateur, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par le Guide dans le cadre d’une conversation sur le Site, ou par tout autre moyen ;
  • de l’annulation de la conversation par le Guide indépendant, K s’engageant alors à attribuer sans délai à l’utilisateur un nouveau Guide en charge de répondre à sa demande d’aide administrative ;
  • du non-paiement du service du Guide indépendant par l’utilisateur ;
  • du comportement du Guide ou de l’utilisateur, pendant, avant, ou après la conversation.

Article 15 – Révision des Conditions générales

K pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des Conditions générales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur doit donc les lire à chaque visite sur le Site. Toutefois, seules les conditions générales en vigueur au jour de la validation de commande seront applicables à l’utilisateur.

Article 16 –Litiges

16.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

16.2 A la fin de la conversation, l’utilisateur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour contester la qualité du service fourni en s’adressant directement à K par email à contact@k.solutions. A défaut de contestation dans ce délai, la prestation est considérée comme ayant été parfaitement exécutée.

16.3 En cas de réclamation, l’utilisateur adresse un email à contact@k.solutions en détaillant le manquement reproché. Il est également possible d’utiliser l’onglet « contact » dans le footer. Si la réclamation concerne le Guide, K la lui transmet et ce dernier est chargé de prendre contact avec l’utilisateur afin de trouver une solution amiable.

16.4 Dans le cas où la réclamation serait rejetée, l’utilisateur dispose de la possibilité de saisir gratuitement un médiateur sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne. La clause de médiation ne s’applique que lorsque l’utilisateur agit à titre non professionnel.

16.5 En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige relatif aux présentes conditions générales et concernant K et l’utilisateur sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente (compétence exclusive des tribunaux de Paris pour les utilisateurs agissant à titre professionnel), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.