K SAS (« K.solutions »), société par actions simplifiée au capital social de 2 824,01€,

domiciliée 29 rue de Paradis, 75010 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le n°815 002 829.

Email : contact@k.solutions. Téléphone 09 81 84 30 98.

Mentions légales www.k.solutions :

Directrice de la publication : Camille Putois, Présidente de K SAS

Hébergeurs : Acquia, 27 Avenue de l'Opéra 75001, Paris ; mongoDB Cloud, 3 Shelbourne Building, Crampton Avenue, Ballsbridge, Dublin 4, Ireland ; AWS EMEA SARL, 5 rue Plaetis, Luxembourg.

Votre tableau de bord administratif gratuit.

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Article 1 – Objet et Services proposés sur le Site

  1. K SAS édite une plateforme en ligne d’aide administrative, accessible sur un site internet à l’adresse www.k.solutions (ci-après « le Site »).
  2. Les services proposés sur le Site sont les suivants (ci-après « les Services ») :
    • Services informatifs : services de recherche et consultation d’informations et/ou documents d’aide administrative en libre accès sur le Site, gratuits et sans obligation d’inscription.
    • Services K.hub : journal de bord administratif, gratuit et avec obligation d'inscription, qui offre à l’utilisateur plusieurs fonctionnalités afin de lui faciliter ses démarches administratives, à savoir :
      • 1° Synthèse de la situation administrative de l’utilisateur en tant que contribuable (impots.gouv.fr), assuré de la Sécurité sociale (ameli), affilié des caisses d’allocations familiales (CAF), titulaire du permis de conduire, etc. : « Mon tableau de bord ».
      • 2° Envoi d’alertes fondées sur une analyse personnalisée de la situation de l’utilisateur, à partir des informations recueillies dans se(s) comptes(s) administratif(s) en ligne (impots.gouv, ameli, caf, etc.) : « Notifications ».
      • 3° Accès à des simulateurs de droits, à des démarches en ligne présentées sous un format accessible (remplissage partiel ou total de formulaires administratifs, transmission de demandes à l’administration, mise en relation avec des partenaires de K.solutions, etc.), à des feuilles de route clarifiant une démarche complexe, etc. : « Aide aux démarches ».
  3. Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de vente des Services proposés sur le Site (ci-après « les Conditions générales ») régissent (1) les relations entre K.solutions et l’utilisateur du Site et les règles d'utilisation du Site et (2) les conditions de vente des Services.
  4. Avant d’utiliser le Site, l'utilisateur doit, au préalable, lire ces Conditions générales, les accepter et s'engager à les respecter. Tout achat de Service implique l’adhésion sans réserve des Conditions générales, matérialisée par un mécanisme de case à cocher.
  5. K.solutions pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des Conditions générales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur doit donc les lire à chaque visite sur le Site. 
  6. Si la révision ou la mise à jour des Conditions générales affecte les droits de l’utilisateur en tant qu’utilisateur des services K.hub proposés sur le Site, K.solutions informe l’utilisateur des nouvelles Conditions générales, au moins 1 mois avant la date de leur entrée en vigueur et en envoyant un email à l’adresse associée au compte de l’utilisateur.
  7. Si l’utilisateur des services K.hub proposés sur le Site n’accepte pas la révision ou la mise à jour des Conditions générales, il supprime son compte avant la date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur continue d’utiliser les services K.hub après la date d’entrée en vigueur des modifications, il accepte les Conditions générales révisées ou mises à jour.

Article 2 – Inscription sur le Site et création de compte

  1. Pour avoir accès aux Services K.hub, l’utilisateur doit s’inscrire sur le Site (étape préalable obligatoire). L’inscription donne lieu à la création d’un compte.
  2. A l’occasion de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec K.solutions.
  3. L’utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou communication de son mot de passe à une autre personne, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai K.solutions.
  4. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par une autre personne, tant qu’il n’a pas expressément notifié à K.solutions la perte, l’utilisation frauduleuse par une autre personne, ou la communication de son mot de passe à une autre personne.
  5. L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’une autre personne, d’autres comptes que celui qu’il a créé en premier.

Article 3 - Utilisation loyale et non commerciale du Site

  1. L'utilisateur s'interdit :
    • de modifier ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.
    • toute utilisation détournée du contenu du Site.
    • d'utiliser le Site à des fins commerciales et, d'une manière générale, de l’utiliser pour proposer des produits et des services qu’il ferait payer, directement ou indirectement.
  2. L'utilisateur s'engage à ne pas diriger d’autres utilisateurs directement, ou indirectement, notamment au moyen de liens hypertextes, de flux rss ou autres, vers d'autres sites Internet qui pourraient être contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou aux présentes conditions générales.
  3. L'utilisateur s'interdit de mettre à la disposition d’autres personnes, gratuitement ou non, les informations et données de toute nature venant du Site.

Article 4 – Propriété intellectuelle

  1. La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos qu’il contient, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
  2. L'utilisateur s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle qui s’applique au Site ainsi qu'à son contenu, quelle qu'en soit la nature.
  3. En particulier, l'utilisateur s'interdit toute reproduction ou toute représentation de tout ou partie du Site ou de ses contenus, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation explicite et préalable de K.solutions.
  4. La marque K.solutions et le logo K.solutions sont déposés. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ceux-ci est interdite.
  5. Pour toute information ou demande de copie électronique ou papier, l’utilisateur pourra adresser sa demande à l’adresse internet suivante : contact@k.solutions.
  6. En cas de non-respect de cet article, il pourra y avoir des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 – Disponibilité du Site et des Services

  1. K.solutions fait ses meilleurs efforts pour, dans la mesure du possible, rendre le Site et les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
  2. Toutefois, K.solutions pourra interrompre l'accès au Site et aux Services, notamment pour des opérations de maintenance et de remise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La responsabilité de K.solutions ne peut pas être engagée en raison de ces interruptions et de leurs conséquences pour l'utilisateur ou d’autres personnes.
  3. K.solutions est libre de modifier les caractéristiques du Site ou des Services à tout moment et sans que l’utilisateur puisse demander une indemnité. K.solutions peut également y mettre fin dans les mêmes conditions.

Article 6 – Cookies

  1. K.solutions utilise des cookies qui permettent de mesurer et suivre la navigation des utilisateurs, et les identifier (par leur terminal, par leur adresse IP, et par leur identifiant s’ils sont déjà inscrits) pour améliorer les fonctionnalités de K.solutions.
  2. K.solutions utilise également les cookies de tiers pour suivre la navigation des utilisateurs, afin d’afficher ses publicités en dehors du Site. Ces tierces parties peuvent également utiliser des cookies que K.solutions ne maîtrise pas.
  3. L’utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies, par un bandeau apparaissant sur le Site, qui l’informe de leurs objectifs, et de la possibilité et des moyens techniques de s’y opposer.
  4. L'utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer, mais il perdrait certaines fonctionnalités de K.solutions.
  5. La poursuite de la navigation signifie accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Article 7 – Liens vers d'autres sites

  1. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. S’il clique sur ces liens, l’utilisateur quitte le Site.
  2. En quittant le Site pour aller vers d’autres sites web au moyen de ces liens hypertextes, K.solutions ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des conséquences que cela pourrait avoir pour l’utilisateur.
  3. Il est possible de créer un lien vers l’une des pages du Site sans autorisation de K.solutions. Le Site devra toutefois s’afficher dans une nouvelle fenêtre du navigateur.
  4. K.solutions se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il juge non conforme à l’objet du Site.

Article 8 – Engagement de l’utilisateur

  1. L’utilisateur est seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à l’utilisation du Site.
  2. Plusieurs rubriques du Site donnent des informations et renseignements sur les Services proposés sur le Site, et les moyens pour l’utilisateur de les utiliser au mieux. L’utilisateur doit lire ces informations et renseignements, et les appliquer.
  3. Il s’engage également à :
    • ne transmettre à K.solutions (notamment lors de la création ou la mise à jour de leur compte) ou aux autres utilisateurs inscrits sur K.solutions aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
    • ne tenir aucun propos, ou n’avoir aucun comportement à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de K.solutions, de nature à porter atteinte aux droits de K.solutions ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
    • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de K.solutions, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
    • ne pas ouvrir plus d’un compte sur K.solutions et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
    • ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors du Site ;
    • se conformer aux présentes Conditions générales.
  4. Pour le fonctionnement des Services K.hub et pour des raisons de sécurité, l’utilisateur doit régulièrement changer les identifiants et mots de passe de ses comptes administratifs, et les transmettre à K.solutions lorsqu’il se connecte à K.hub de sa propre initiative, ou après avoir reçu par email une notification de K.solutions l’invitant à mettre à jour ses identifiants et mots de passe.

Article 9 - Suspension de compte, limitation d’accès et résiliation

  1. En cas de violation des Conditions générales, ou si K.solutions a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres utilisateurs, ou/et autres personnes, ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, K.solutions se réserve la possibilité de :
    • résilier, immédiatement et sans préavis, ces conditions générales ;
    • limiter l’accès et l’utilisation de K.solutions par un utilisateur ;
    • suspendre de façon temporaire ou permanente un compte.
  2. Lorsque cela est nécessaire, l’utilisateur recevra par email une notification de cette mesure, afin de pouvoir éventuellement donner des explications à K.solutions. K.solutions décidera, à sa seule discrétion, de lever la mesure, ou non.

Article 10 – Gratuité des Services proposés sur le Site

L’accès, la navigation et l’inscription au Site, de même que les Services informatifs (sans obligation d’inscription) et les Services K.hub (avec obligation d’inscription) sont gratuits.

Article 11 – Responsabilité

K.solutions agit dans le cadre d’une obligation de moyens.

De manière générale, l’utilisateur reconnaît que K.solutions n’a pas le statut de comptable, d’expert-comptable ou encore d’avocat fiscaliste. En conséquence, sa responsabilité est limitée et elle ne saurait être tenue aux obligations posées aux professionnels appartenant à ces statuts.

11.1 Services informatifs

  1. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site viennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ils peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. K.solutions peut les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
  2. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent être mis à jour.
  3. En tout état de cause, l’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
  4. L’utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site. L’utilisateur assume la totalité des conséquences de cette utilisation, sans que la responsabilité de K.solutions puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre K.solutions.
  5. K.solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

11.2 Services K.hub

  1. K.solutions agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle fera ses meilleurs efforts pour fournir des informations et analyses fiables et complètes à l’utilisateur. Toutefois, elles peuvent contenir des inexactitudes techniques.
  2. K.solutions corrige les erreurs qui sont portées à sa connaissance.
  3. L’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations communiquées. Il est entièrement et seul responsable de l’utilisation des informations communiquées et assume la totalité des conséquences de cette utilisation, sans que la responsabilité de K.solutions ne puisse être recherchée à ce titre. K.solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des informations communiquées.
  4. K.solutions ne sera pas responsable en cas d’informations erronées transmises par l’utilisateur en direct ou via ses comptes administratifs en ligne ou encore en cas d’impossibilité d’accéder aux comptes administratifs en ligne suite à un blocage du compte (notamment dû à des identifiants et/ou mots de passe erronés), auquel cas K.solutions ne pourra fournir les services correspondants.
  5. Sur demande de l’utilisateur, K.solutions peut le mettre en relation avec des tiers, indépendants de K.solutions, nommés « Partenaires », qui répondront à la demande d’aide administrative de l’utilisateur. K.solutions, qui n’agit dans ce cas que comme un intermédiaire, n’est pas responsable du service fourni par le Partenaire. L’utilisateur reconnaît que K.solutions n’est partie à aucun accord conclu entre lui et le Partenaire. L’utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité, K.solutions s’en tenant à le mettre en relation avec un Partenaire, qui est indépendant de K.solutions. K.solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la relation entre l’utilisateur et le Partenaire.

Article 12 –Litiges

  1. Les Conditions générales sont soumises au droit français.
  2. En cas de réclamation, l’utilisateur adresse un email à contact@k.solutions en détaillant le manquement reproché. Il peut aussi utiliser l’onglet « contact » dans le footer.
  3. Dans le cas où la réclamation serait rejetée, l’utilisateur dispose de la possibilité de saisir gratuitement un médiateur sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne. La clause de médiation ne s’applique que lorsque l’utilisateur agit à titre non professionnel.
  4. En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige relatif aux Conditions générales et concernant K.solutions et l’utilisateur sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente (compétence exclusive des tribunaux de Paris pour les utilisateurs agissant à titre professionnel), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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