K SAS (« K.solutions »), société par actions simplifiée au capital social de 2 824,01€,

domiciliée 29 rue de Paradis, 75010 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le n°815 002 829.

Email : contact@k.solutions. Téléphone 09 81 84 30 98.

Mentions légales www.k.solutions :

Directrice de la publication : Camille Putois, Présidente de K SAS

Hébergeurs : Acquia, 27 Avenue de l'Opéra 75001, Paris ; mongoDB Cloud, 3 Shelbourne Building, Crampton Avenue, Ballsbridge, Dublin 4, Ireland ; AWS EMEA SARL, 5 rue Plaetis, Luxembourg.

Article 1 – Objet et Services proposés sur le Site

  1. K SAS édite une plateforme en ligne d’aide administrative, accessible sur un site internet à l’adresse www.k.solutions (ci-après « le Site »).
  2. Les services proposés sur le Site sont les suivants (ci-après « les Services ») :
    • Services informatifs gratuits : Services de recherche et consultation d’informations et/ou documents d’aide administrative en libre accès sur le Site, gratuits et sans obligation d’inscription.
    • Services K.guides payants : Services de mise en relation avec des tiers, indépendants de K.solutions, « les K.guides », chargés de répondre aux demandes d’aide administrative des utilisateurs au moyen d’une conversation par chat et/ou email sur le Site, services payants avec obligation d’inscription préalable mais hors abonnement. K.solutions agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs du Site, d’une part et, les K.guides, d’autre part.
    • Services K.hub sur abonnement : journal de bord administratif qui offre à l’utilisateur plusieurs fonctionnalités afin de lui faciliter ses démarches administratives, à savoir :
      • 1° Synthèse de la situation administrative de l’utilisateur en tant que contribuable (impots.gouv.fr), assuré de la Sécurité sociale (ameli), affilié des caisses d’allocations familiales (CAF), titulaire du permis de conduire, etc. : « Mon tableau de bord ».
      • 2° Envoi d’alertes (“Alertes”) fondées sur une analyse personnalisée de la situation de l’utilisateur, à partir des informations recueillies dans se(s) comptes(s) administratif(s) en ligne (impots.gouv, ameli, caf, etc.) : « Notifications ».
      • 3° Accès à des simulateurs de droits, à des démarches en ligne présentées sous un format accessible (remplissage partiel ou total de formulaires administratifs, transmission de demandes à l’administration, etc.), à des feuilles de route clarifiant une démarche complexe, etc. : « Aide aux démarches ».
      • 4° Accès à la conversation par chat avec un expert, qui répond aux demandes d'aide administrative : "Assistance d'un expert".
      • Service K.hub gratuit : création du cadre du journal de bord K.hub, découverte des services 1°, 2°, 3° et 4°, mais sans accès à leurs fonctionnalités.
      • Service K.hub payant sur abonnement : accès aux fonctionnalités des services 1°, 2°, 3° et 4°.
  3. Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de vente des Services proposés sur le Site (ci-après « les Conditions générales ») régissent (1) les relations entre K.solutions et l’utilisateur du Site et les règles d'utilisation du Site et (2) les conditions de vente des Services.
  4. Avant d’utiliser le Site, l'utilisateur doit, au préalable, lire ces Conditions générales, les accepter et s'engager à les respecter. Tout achat de Service implique l’adhésion sans réserve des Conditions générales, matérialisée par un mécanisme de case à cocher.
  5. K.solutions pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des Conditions générales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur doit donc les lire à chaque visite sur le Site. 
  6. Si la révision ou la mise à jour des Conditions générales affecte les droits de l’utilisateur en tant qu’utilisateur des services K.hub proposés sur le Site, K.solutions informe l’utilisateur des nouvelles Conditions générales, au moins 1 mois avant la date de leur entrée en vigueur et en envoyant un email à l’adresse associée au compte de l’utilisateur.
  7. Si l’utilisateur des services K.hub proposés sur le Site n’accepte pas la révision ou la mise à jour des Conditions générales, il résilie, le cas échéant, son abonnement payant, ou supprime son compte avant la date d’entrée en vigueur. La résiliation est effective le jour calendaire correspondant au début de l’abonnement payant (ou le jour suivant si ce jour ne figure pas dans un mois donné), et au plus tard le jour de la date d’entrée en vigueur des modifications. Si l’utilisateur résilie son abonnement ou supprime son compte, et si la date d’entrée en vigueur des modifications des Conditions générales est antérieure au lendemain du jour calendaire correspondant au début de l’abonnement payant, K.solutions rembourse au prorata. Si l’utilisateur continue d’utiliser les services K.hub après la date d’entrée en vigueur des modifications, il accepte les Conditions générales révisées ou mises à jour.

Article 2 – Inscription sur le Site et création de compte

  1. Pour avoir accès à certains des Services (Services K.guides et Services K.hub), l’utilisateur doit s’inscrire sur le Site (étape préalable obligatoire). L’inscription donne lieu à la création d’un compte.
  2. A l’occasion de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec K.solutions.
  3. L’utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou communication de son mot de passe à une autre personne, l’utilisateur s’engage à en informer sans délai K.solutions.
  4. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par une autre personne, tant qu’il n’a pas expressément notifié à K.solutions la perte, l’utilisation frauduleuse par une autre personne, ou la communication de son mot de passe à une autre personne.
  5. L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’une autre personne, d’autres comptes que celui qu’il a créé en premier.

Article 3 - Utilisation loyale et non commerciale du Site

  1. L'utilisateur s'interdit :
    • de modifier ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.
    • toute utilisation détournée du contenu du Site.
    • d'utiliser le Site à des fins commerciales et, d'une manière générale, de l’utiliser pour proposer des produits et des services qu’il ferait payer, directement ou indirectement.
  2. L'utilisateur s'engage à ne pas diriger d’autres utilisateurs directement, ou indirectement, notamment au moyen de liens hypertextes, de flux rss ou autres, vers d'autres sites Internet qui pourraient être contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou aux présentes conditions générales.
  3. L'utilisateur s'interdit de mettre à la disposition d’autres personnes, gratuitement ou non, les informations et données de toute nature venant du Site.
  4. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage ou payé sous quelque forme que ce soit, est interdit sur le Site.

Article 4 – Propriété intellectuelle

  1. La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos qu’il contient, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
  2. L'utilisateur s'engage à respecter le droit de propriété intellectuelle qui s’applique au Site ainsi qu'à son contenu, quelle qu'en soit la nature.
  3. En particulier, l'utilisateur s'interdit toute reproduction ou toute représentation de tout ou partie du Site ou de ses contenus, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation explicite et préalable de K.solutions.
  4. La marque K.solutions et le logo K.solutions sont déposés. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ceux-ci est interdite.
  5. Pour toute information ou demande de copie électronique ou papier, l’utilisateur pourra adresser sa demande à l’adresse internet suivante : contact@k.solutions.
  6. En cas de non-respect de cet article, il pourra y avoir des poursuites civiles et/ou pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 – Disponibilité du Site et des Services

  1. K.solutions fait ses meilleurs efforts pour, dans la mesure du possible, rendre le Site et les Services accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
  2. Toutefois, K.solutions pourra interrompre l'accès au Site et aux Services, notamment pour des opérations de maintenance et de remise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La responsabilité de K.solutions ne peut pas être engagée en raison de ces interruptions et de leurs conséquences pour l'utilisateur ou d’autres personnes.
  3. K.solutions est libre de modifier les caractéristiques du Site ou des Services à tout moment et sans que l’utilisateur puisse demander une indemnité. K.solutions peut également y mettre fin dans les mêmes conditions.

Article 6 – Cookies

  1. K.solutions utilise des cookies qui permettent de mesurer et suivre la navigation des utilisateurs, et les identifier (par leur terminal, par leur adresse IP, et par leur identifiant s’ils sont déjà inscrits) pour améliorer les fonctionnalités de K.solutions.
  2. K.solutions utilise également les cookies de tiers pour suivre la navigation des utilisateurs, afin d’afficher ses publicités en dehors du Site. Ces tierces parties peuvent également utiliser des cookies que K.solutions ne maîtrise pas.
  3. L’utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies, par un bandeau apparaissant sur le Site, qui l’informe de leurs objectifs, et de la possibilité et des moyens techniques de s’y opposer.
  4. L'utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer, mais il perdrait certaines fonctionnalités de K.solutions.
  5. La poursuite de la navigation signifie accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Article 7 – Liens vers d'autres sites

  1. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. S’il clique sur ces liens, l’utilisateur quitte le Site.
  2. En quittant le Site pour aller vers d’autres sites web au moyen de ces liens hypertextes, K.solutions ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des conséquences que cela pourrait avoir pour l’utilisateur.
  3. Il est possible de créer un lien vers l’une des pages du Site sans autorisation de K.solutions. Le Site devra toutefois s’afficher dans une nouvelle fenêtre du navigateur.
  4. K.solutions se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il juge non conforme à l’objet du Site.

Article 8 – Engagement de l’utilisateur

  1. L’utilisateur est seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à l’utilisation du Site.
  2. Plusieurs rubriques du Site donnent des informations et renseignements sur les Services proposés sur le Site, et les moyens pour l’utilisateur de les utiliser au mieux. L’utilisateur doit lire ces informations et renseignements, et les appliquer.
  3. Il s’engage également à :
    • ne transmettre à K.solutions (notamment lors de la création ou la mise à jour de leur compte) ou aux autres utilisateurs inscrits sur K.solutions aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
    • ne tenir aucun propos, ou n’avoir aucun comportement à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de K.solutions, de nature à porter atteinte aux droits de K.solutions ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
    • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de K.solutions, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
    • ne pas ouvrir plus d’un compte sur K.solutions et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
    • ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors du Site ;
    • se conformer aux présentes Conditions générales.
  4. Pour le fonctionnement des Services K.hub et pour des raisons de sécurité, l’utilisateur doit régulièrement changer les identifiants et mots de passe de ses comptes administratifs, et les transmettre à K.solutions lorsqu’il se connecte à K.hub de sa propre initiative, ou après avoir reçu par email une notification de K.solutions l’invitant à mettre à jour ses identifiants et mots de passe.

Article 9 - Suspension de compte, limitation d’accès et résiliation

  1. En cas de violation des Conditions générales, ou si K.solutions a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres utilisateurs ou/et K.guides, ou/et autres personnes, ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, K.solutions se réserve la possibilité de :
    • résilier, immédiatement et sans préavis, ces conditions générales ;
    • limiter l’accès et l’utilisation de K.solutions par un utilisateur ;
    • suspendre de façon temporaire ou permanente un compte.
  2. Lorsque cela est nécessaire, l’utilisateur recevra par email une notification de cette mesure, afin de pouvoir éventuellement donner des explications à K.solutions. K.solutions décidera, à sa seule discrétion, de lever la mesure, ou non.

Article 10 –Prix et paiement des Services proposés sur le Site

10.1 Services gratuits

L’accès, la navigation et l’inscription au Site, de même que les Services informatifs gratuits (sans obligation d’inscription) et les Services K.hub Basic (avec obligation d’inscription et abonnement) sont gratuits.

10.2 Services K.guides payants sur commande

  • Commande des Services K.guides payants
    • L’utilisateur sélectionne l’une des offres proposées et l’ajoute au panier.
    • Le panier est accessible à tout moment pour modification et/ou validation.
    • L’utilisateur vérifie le détail de son panier et le valide.
    • Avant paiement, l’utilisateur prend connaissance des Conditions générales et les accepte sans réserve par un mécanisme de case à cocher.
  • Paiement des Services K.guides payants
    • Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le prix est préétabli et indiqué automatiquement sur le Site.
    • L’utilisateur effectue le paiement en ligne sur le site Mangopay. Le compte bancaire de l’utilisateur est débité par Mangopay au jour du paiement.
    • L’acceptation des Conditions générales emporte acceptation sans réserve par l'utilisateur des conditions générales Mangopay accessibles et téléchargeables à l'adresse suivante : conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique Mangopay.

      MangoPay
    • Après vérification du paiement par K.solutions, la demande d’aide administrative est alors attribuée par K.solutions à un K.guide et l’utilisateur reçoit une confirmation de commande par email. Dès l’envoi de l’email de confirmation de commande, l’utilisateur peut commencer à utiliser le Service K.guides.
  • Absence de droit de rétractation : en acceptant les Conditions générales, l’utilisateur accepte expressément que le contrat entre lui et K.solutions soit exécuté dès la confirmation du paiement, et donc avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. En conséquence, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Après paiement, l’utilisateur ne peut pas ni modifier, ni annuler sa commande.

10.3 Services K.hub sur abonnement

  1. Les Services K.hub sont accessibles sur abonnement mensuel, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, sans engagement de durée minimale.
  2. L’abonnement K.hub Basic est gratuit, tandis que l’abonnement K.hub Premium est payant.
  3. Avant validation de l’abonnement, l’utilisateur prend connaissance des Conditions générales et les accepte sans réserve par un mécanisme de case à cocher.
  4. L’acceptation des Conditions générales emporte acceptation sans réserve par l'utilisateur des conditions générales Mangopay accessibles et téléchargeables à l'adresse suivante : conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique Mangopay.

    MangoPay
  5. Le prix de l’abonnement mensuel Services K.hub Premium est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Il sera prélevé sur le compte bancaire de l’utilisateur chaque mois, le jour calendaire correspondant au début de l’abonnement payant (ou le jour suivant si l’abonnement payant a débuté un jour ne figurant pas dans un mois donné).
  6. Résiliation : L’utilisateur pourra résilier à tout moment son abonnement, en se rendant sur son compte dans les paramètres et en cliquant sur « changer l’abonnement ». Un pop-up demande à l’utilisateur de confirmer son choix. La résiliation sera effective le lendemain du jour calendaire correspondant au début de l’abonnement payant (ou le jour suivant si ce jour ne figure pas dans un mois donné).

Article 11 – Responsabilité

K.solutions agit dans le cadre d’une obligation de moyens.

De manière générale, l’utilisateur reconnaît que K.solutions n’a pas le statut de comptable, d’expert-comptable ou encore d’avocat fiscaliste. En conséquence, sa responsabilité est limitée et elle ne saurait être tenue aux obligations posées aux professionnels appartenant à ces statuts.

11.1 Services informatifs gratuits

  1. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site viennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ils peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. K.solutions peut les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
  2. Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent être mis à jour.
  3. En tout état de cause, l’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents disponibles sur le Site.
  4. L’utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site. L’utilisateur assume la totalité des conséquences de cette utilisation, sans que la responsabilité de K.solutions puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre K.solutions.
  5. K.solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

11.2 Services K.guides payants

  1. Les informations communiquées par les K.guides qui répondent aux demandes d’aide administrative des utilisateurs, dans le cadre d’une conversation sur le Site, sont considérées comme fiables.
  2. Toutefois, elles peuvent contenir des inexactitudes techniques. K.solutions peut les corriger lorsque ces erreurs sont portées à sa connaissance.
  3. L’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations communiquées par un K.guide dans le cadre d’une conversation sur le Site. L’utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation des informations communiquées par un K.guide dans le cadre d’une conversation sur le Site. L’utilisateur assume la totalité des conséquences de cette utilisation, sans que la responsabilité de K.solutions ou du K.guide ne puisse être recherchée à ce titre.
  4. K.solutions, ni le K.guide, ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des informations des informations communiquées par un K.guide dans le cadre d’une conversation sur le Site.
  5. Rôle de K.solutions : Le Service est fourni par un K.guide, indépendant de K.solutions, ce dont l’utilisateur est informé. K.solutions, qui n’agit dans ce cas que comme un intermédiaire, n’est pas prestataire ni responsable du Service fourni. Le K.guide et l’utilisateur reconnaissent que K.solutions n’est partie à aucun accord conclu entre eux. Le K.guide et l’utilisateur agissent sous leur seule et entière responsabilité, K.solutions s’en tenant à faire des recommandations au K.guide. En sa qualité d’intermédiaire, K.solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement de la conversation entre un K.guide et un utilisateur, et notamment du fait :
    • d’informations erronées communiquées par le K.guide dans le cadre d’une conversation sur le Site, ou par tout autre moyen ;
    • de l’annulation de la conversation par le K.guide indépendant, K.solutions s’engageant alors à attribuer sans délai à l’utilisateur un nouveau Guide en charge de répondre à sa demande d’aide administrative ; 
    • du non-paiement du service du K.guide indépendant par l’utilisateur ;
    • du comportement du K.guide ou de l’utilisateur, pendant, avant, ou après la conversation.
  6. A la fin de la conversation avec le K.guide, l’utilisateur dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour contester la qualité du service fourni en s’adressant directement à K.solutions par email à contact@k.solutions. A défaut de contestation dans ce délai, la prestation est considérée comme ayant été parfaitement exécutée.

11.3 Services K.hub sur abonnement

  1. K.solutions agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle fera ses meilleurs efforts pour fournir des informations et analyses fiables et complètes à l’utilisateur. Toutefois, elles peuvent contenir des inexactitudes techniques.
  2. K.solutions corrige les erreurs qui sont portées à sa connaissance.
  3. L’utilisateur doit vérifier l’exactitude et la pertinence des informations communiquées. Il est entièrement et seul responsable de l’utilisation des informations communiquées et assume la totalité des conséquences de cette utilisation, sans que la responsabilité de K.solutions ne puisse être recherchée à ce titre. K.solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit qui résulterait de l’interprétation ou de l’utilisation des informations communiquées.
  4. K.solutions ne sera pas responsable en cas d’informations erronées transmises par l’utilisateur en direct ou via ses comptes administratifs en ligne ou encore en cas d’impossibilité d’accéder aux comptes administratifs en ligne suite à un blocage du compte (notamment dû à des identifiants et/ou mots de passe erronés), auquel cas K.solutions ne pourra fournir les services correspondants.
  5. En tout état de cause, la responsabilité de K.solutions sera limitée au montant de l’abonnement HT payé par l’utilisateur pour les 6 derniers mois d’usage.

Article 12 –Litiges

  1. Les Conditions générales sont soumises au droit français.
  2. En cas de réclamation, l’utilisateur adresse un email à contact@k.solutions en détaillant le manquement reproché. Il peut aussi utiliser l’onglet « contact » dans le footer.
  3. Si la réclamation concerne le K.guide, K.solutions la lui transmet et ce dernier est chargé de prendre contact avec l’utilisateur afin de trouver une solution amiable.
  4. Dans le cas où la réclamation serait rejetée, l’utilisateur dispose de la possibilité de saisir gratuitement un médiateur sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne. La clause de médiation ne s’applique que lorsque l’utilisateur agit à titre non professionnel.
  5. En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige relatif aux Conditions générales et concernant K.solutions et l’utilisateur sera de la compétence exclusive de la juridiction française compétente (compétence exclusive des tribunaux de Paris pour les utilisateurs agissant à titre professionnel), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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