Le régime de micro-entrepreneur

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

  • C’est un régime simplifié de déclaration d’activité.
  • Votre chiffre d’affaires par année civile est limité à 70 000€.
  • Vous payez des cotisations sociales (22% de votre chiffre d’affaires).
  • Vous ne facturez pas la TVA, et vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA (jusqu’à 33 000€ de chiffre d’affaires).
  • Vos bénéfices sont imposés sur le revenu, comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Comment faire la déclaration ?

  • Déclarez votre activité de micro-entrepreneur sur le site officiel du gouvernement.
  • Il n’y a pas de frais d’immatriculation (sauf si vous faites le choix de l’EIRL).
  • Si vous déclarez votre activité pour proposer vos services sur K, nous vous suggérons de la définir de la manière suivante :
    • Domaine d’activité : “Je n’ai pas été en mesure de trouver mon domaine”
    • Activité : "Assistance en ligne aux démarches administratives"
    • Secteur : “Libéral”

Après la déclaration ?

Vous êtes agent public

  • Si vous êtes agent public à temps complet, vous n’avez pas le choix : vous devez vous déclarer comme micro-entrepreneur.
  • Si vous êtes agent public à temps incomplet ou non complet (à ne pas confondre avec le temps partiel) :
    • Le régime de micro-entrepreneur n’est pas obligatoire.
    • Vous pouvez créer une SA, SASU, SARL, EURL, etc.

Obligations légales et fiscales

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