1 - Vérifiez s’il faut un permis de construire, une déclaration préalable de travaux, ou ni l’un ni l’autre

  • Pas de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment : déclaration préalable.
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment : permis de construire.

2 - Préparez votre dossier (formalités)

Formulaire (cerfa)


Créez votre tableau de bord administratif

En savoir plus

Règles locales

  • Contactez votre mairie ou consultez son site internet pour :
    • vérifier les règles locales dans votre commune,
    • connaître le nombre d’exemplaires du dossier à déposer (au moins 2 exemplaires pour une déclaration de travaux, et au moins 4 exemplaires pour une demande de permis de construire).

3 - Faites la demande

  • La demande est gratuite.
  • Déposez le dossier complet à votre mairie (ou à l’intercommunalité), ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous avez déposé un dossier complet, vous recevez un numéro d’enregistrement.
  • La mairie affiche une synthèse de votre projet pendant qu’elle l’étudie.

4 - Accord ou refus de permis de construire

  • Si la mairie accepte, vous recevez l’arrêté municipal d’accord.
  • Silence de la mairie pendant 2 mois = accord.
  • Demandez un certificat de non-opposition si vous voulez avoir une preuve écrite de l’accord.

5 - Délai pour lancer les travaux

  • Permis de construire : vous avez 3 ans pour réaliser les travaux.
  • Déclaration de travaux : vous avez 2 ans pour réaliser les travaux.
  • Vous ne pouvez pas arrêter les travaux plus d’1 an.
  • Vous pouvez demander une prolongation d’1 an. Faites la demande avant les 2 derniers mois du délai de 2 ans.

6 - Calculez la surface au plancher et l’emprise au sol

Surface au plancher

  • Comptez les surfaces closes et couvertes. Ne comptez pas : loggias, toitures-terrasses, et balcons
  • Comptez les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres.
  • Calculez les surfaces à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Ne comptez pas : l’épaisseur des murs entourant les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, vides et trémies des escaliers et ascenseurs, surfaces pour le stationnement des véhicules (motorisés ou non), combles non aménageables

Emprise au sol

  • Ajoutez à la surface au plancher les constructions et travaux qui occupent le sol sans être comptés dans la surface au plancher.
  • Comptez notamment : hangars ou constructions pour le stationnement.
  • Ne comptez pas : moulures, marquises, débords de toiture non soutenus par des poteaux ou encorbellements.