1 - Préparez votre dossier

2 - Faites la demande

3 - Recours en cas de refus

4 - Entraide administrative

1 - Préparez votre dossier

Vous avez un problème administratif, une question sur vos droits ou besoin d'un conseil ?
Rejoignez le groupe d’entraide administrative !

Groupe d’entraide

2 - Faites la demande

  • Le certificat de nationalité française est gratuit.
  • Si vous habitez en France : Tribunal d’instance le plus proche de chez vous.
  • Si vous habitez à l’étranger :
  • Vous devez venir sur place. Si vous ne pouvez pas, prenez contact pour connaître la procédure à suivre.
  • Si vous avez moins de 18 ans :
    • avant 16 ans, vos parents doivent faire la déclaration pour vous, mais votre accord est obligatoire,
    • à partir de 16 ans, vous pouvez faire la déclaration sans l’accord de vos parents.

3 - Recours en cas de refus

  • Vous pouvez écrire au ministère de la justice, ou faire un recours. Pas de délai.
  • Écrire au ministère de la justice :
  • Recours devant le tribunal de grande instance de votre domicile : l’aide d’un avocat est obligatoire (coordonnées d’avocats sur le site internet du conseil national des barreaux).

4 - Entraide administrative