• Le Gouvernement a annoncé en 2019 une réforme importante de l’assurance chômage. 
  • Les nouvelles règles sont appliquées aux salariés dont le contrat de travail a pris fin depuis le 1er novembre 2019. 
  • En raison de la crise du Coronavirus, plusieurs mesures ont toutefois été reportées.
  • Présentation en détail : 

1 - Ouverture des droits

Période de référence

  • La Période de Référence Affiliation (PRA) passe de 28 à 24 mois. Mais si vous avez 53 ans ou plus, la PRA ne change pas : elle reste de 36 mois. 
  • Date d’application : 1er novembre 2019.
  • Mesure Coronavirus : la PRA est allongée du nombre de jours entre le 30 octobre et le 31 décembre 2020.

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Groupe d’entraide

Durée minimum de travail

  • La durée minimum de travail exigée pendant cette période de référence (PRA) passera de 4 à 6 mois (= 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées). 
  • Vous devrez donc avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus) pour avoir droit à une allocation chômage, et non plus 4 mois sur les 28 derniers mois.
  • A la suite de la crise du Coronavirus, l’application de cette nouvelle règle est reportée au 1er avril 2021.

2 - Recharge des droits

  • “Recharger” ses droits = avoir de nouveaux droits à une allocation chômage en travaillant un certain nombre d’heures, et donc retarder la date de fin de droits.
  • La durée minimum de travail pour recharger vos droits passe de 1 à 6 mois (= 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées). 
  • Vous devrez donc avoir travaillé au moins 6 mois pour recharger vos droits, et non plus 1 mois. 
  • Date d’application : 1er novembre 2019.

3 - Calcul du montant de l’allocation

Calcul du salaire journalier de référence

  • Le montant de votre allocation est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR), qui est la somme des salaires bruts que vous avez perçus pendant la période de référence avant la perte d’emploi, divisée par un nombre de jours. 
  • Les salaires pris en compte seront les salaires des 24 derniers mois, et non plus des 12 derniers mois. Mais si vous avez 53 ans ou plus, la période de référence ne changera pas : elle restera de 36 mois. 
  • Le nombre de jours pris en compte sera le nombre de jours travaillés et le nombre de jours non travaillés entre deux emplois, c’est-à-dire le nombre de jours entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat, et non plus les seuls jours travaillés. 
  • Le montant de votre allocation sera donc calculé en divisant le salaire brut des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus) par le nombre de jours travaillés et de jours chômés entre deux contrats.  
  • A la suite de la crise du Coronavirus, l’application de cette nouvelle règle est reportée au 1er avril 2021.
  • A la suite d’une décision du Conseil d’Etat, ce nouveau mode de calcul doit de toutes façons être modifié et ne sera pas appliqué en l’état. 

Allocation dégressive des cadres 

  • Si votre salaire mensuel brut avant la perte d’emploi était supérieur à 4 500€ par mois (environ 3 500€ net), votre allocation chômage est désormais réduite de 30% à partir du 7e mois de chômage.
  • Il y a un plancher : votre allocation ne peut pas devenir inférieure à 84,67€ brut par jour. 
  • Si vous faites une formation, la période de 6 mois avec une allocation chômage à 100% est prolongée d’une durée égale à la période de formation. 
  • Si vous avez 57 ans ou plus au moment de la perte d’emploi, pas de diminution à partir du 7ème mois.
  • Date d’application : 1er novembre 2019.
  • A la suite de la crise du Coronavirus, l’application de la dégressivité a été suspendue jusqu’au 1er avril 2021.

4 - Nouveaux droits en cas de démission

Avant / après la réforme

  • Les règles de l’assurance-chômage changent à partir du 1er novembre 2019. 
  • Avant la réforme, la démission n’ouvrait pas de droit à une allocation chômage, sauf “démission légitime”. 
  • Avec la réforme, il y a un nouveau cas où la démission ouvre droit à une allocation chômage : si vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle ou pour créer ou reprendre une entreprise. 
  • La réforme s’applique aux contrats qui ont pris fin à partir du 1er novembre 2019. 

Conditions à remplir

  • Vous devez avoir au moins 5 ans d’ancienneté continue, dans une ou plusieurs entreprises, avant de démissionner.
  • Vous devez avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou un projet de création ou reprise d’entreprise.

Préparez votre projet avant de démissionner

Après la validation du projet

  • Votre projet sera contrôlé au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits.
  • Si vous ne mettez pas en oeuvre le projet, l’allocation sera interrompue.

5 - Allocation des travailleurs indépendants

  • La réforme crée une nouvelle allocation, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
  • Travailleur indépendant = une personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. C’est-à-dire : commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles, dirigeants assimilés salariés, etc.  
  • Vous devez remplir les conditions suivantes pour avoir droit à cette allocation : 
  • Vous avez eu une activité non salariée pendant au moins 2 ans ininterrompus dans une seule entreprise.
  • Cette activité a généré au moins 10 000 € de revenus par an. Si vous avez eu d’autres ressources, elles ne devaient pas dépasser 559,74€ par mois. 
  • Vous avez fait l’objet d’un redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. 
  • L’allocation est de 800€ par mois pendant 6 mois. 
  • Vous pouvez la cumuler avec une rémunération salariée ou non salariée pendant 3 mois, consécutifs ou non. 
  • Date d’application : 1er novembre 2019.

6 - Entraide administrative

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