Le Gouvernement a annoncé une réforme importante de l’assurance chômage. 

Les nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à partir 1er novembre 2019, ou du 1er avril 2020 pour certaines règles.  

Actualisation : en raison de l'épidémie de Coronavirus, les règles qui devaient s'appliquer à partir du 1er avril 2020 s'appliqueront à partir du 1er septembre 2020. 

1 - Ouverture et recharge des droits

Conditions pour avoir droit à une allocation chômage (ARE)

Aujourd’hui, vous devez avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois.                          

Après la réforme, vous devrez avoir travaillé comme salarié au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.

Date d’application : 1er novembre 2019.

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Conditions pour recharger ses droits

“Recharger” ses droits = avoir de nouveaux droits à une allocation chômage en travaillant un certain nombre d’heures, et donc retarder la date de fin de droits.

Aujourd’hui, vos droits sont rechargés si vous avez travaillé au moins 150 heures (1 mois).

Après la réforme, vos droits seront automatiquement rechargés si vous avez travaillé au moins 6 mois.

Date d’application : 1er novembre 2019.

2 - Calcul du montant de l’allocation

Salaire de référence

Pôle emploi calcule votre allocation à partir de votre précédent salaire, appelé “salaire de référence”.

Aujourd’hui, le salaire de référence est le salaire journalier moyen que vous avez eu pendant les 12 derniers mois, en prenant en compte uniquement les jours travaillés (= salaires bruts des 12 derniers mois, divisés par le nombre de jour travaillés). 

Après la réforme, le salaire de référence sera le salaire mensuel moyen, quel que soit le nombre de jours travaillés. 

Date de mise en œuvre : 1er avril 2020.

Actualisation : en raison de l'épidémie de Coronavirus, cette règle s'appliquera à partir du 1er septembre 2020. 

Allocation des cadres 

Après la réforme, si votre salaire mensuel brut est supérieur à 4 500€ par mois, votre allocation chômage sera réduite de 30% à partir du 7e mois de chômage.

Il y aura un plancher : votre allocation ne pourra pas être inférieure à 2 261€ net par mois. 

Si vous avez 57 ans ou plus, pas de diminution à partir du 7ème mois.

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

A la suite de la crise du Coronavirus, la mise en oeuvre de la dégressivité a été décalée. Consultez votre compte pole-emploi pour connaître la date exacte. 

3 - Nouveaux droits en cas de démission

Aujourd’hui, la démission n’ouvre pas de droit à une allocation chômage, sauf dans les quelques cas de “démission légitime”. 

Après la réforme, la démission ouvrira droit à une allocation chômage si vous remplissez les conditions suivantes : 

  • Vous avez au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avant de démissionner.
  • Vous avez préparé un projet professionnel avant votre démission, dans le cadre d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP) dont le contenu n’est pas encore précisé.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans.

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

4 - Les travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant, vous aurez droit à l’assurance chômage après la réforme, à la condition suivante : votre activité a généré au moins 10 000 € de revenus sur les 2 années avant la liquidation judiciaire.

L’allocation sera de 800€ par mois pendant 6 mois.

Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

5 - Règles actuelles

Si vous souhaitez connaître les règles actuelles, et non pas les changements à venir, lisez nos fiches : 

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