• Le Gouvernement a annoncé une réforme importante de l’assurance chômage. 
  • Les nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à partir 1er novembre 2019, ou du 1er avril 2020 pour certaines règles.  

1 - Ouverture et recharge des droits

Conditions pour avoir droit à une allocation chômage (ARE)

  • Aujourd’hui, vous devez avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois.                          
  • Après la réforme, vous devrez avoir travaillé comme salarié au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
  • Date d’application : 1er novembre 2019.

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Conditions pour recharger ses droits

  • “Recharger” ses droits = avoir de nouveaux droits à une allocation chômage en travaillant un certain nombre d’heures, et donc retarder la date de fin de droits.
  • Aujourd’hui, vos droits sont rechargés si vous avez travaillé au moins 150 heures (1 mois).
  • Après la réforme, vos droits seront automatiquement rechargés si vous avez travaillé au moins 6 mois.
  • Date d’application : 1er novembre 2019.

2 - Calcul du montant de l’allocation

Salaire de référence

  • Pôle emploi calcule votre allocation à partir de votre précédent salaire, appelé “salaire de référence”.
  • Aujourd’hui, le salaire de référence est le salaire journalier moyen que vous avez eu pendant les 12 derniers mois, en prenant en compte uniquement les jours travaillés (= salaires bruts des 12 derniers mois, divisés par le nombre de jour travaillés). 
  • Après la réforme, le salaire de référence sera le salaire mensuel moyen, quel que soit le nombre de jours travaillés. 
  • Date de mise en œuvre : 1er avril 2020.

Allocation des cadres 

  • Après la réforme, si votre salaire mensuel brut est supérieur à 4 500€ par mois, votre allocation chômage sera réduite de 30% à partir du 7e mois de chômage.
  • Il y aura un plancher : votre allocation ne pourra pas être inférieure à 2 261€ net par mois. 
  • Si vous avez 57 ans ou plus, pas de diminution à partir du 7ème mois.
  • Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

3 - Nouveaux droits en cas de démission

  • Aujourd’hui, la démission n’ouvre pas de droit à une allocation chômage, sauf dans les quelques cas de “démission légitime”. 
  • Après la réforme, la démission ouvrira droit à une allocation chômage si vous remplissez les conditions suivantes : 
    • Vous avez au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avant de démissionner.
    • Vous avez préparé un projet professionnel avant votre démission, dans le cadre d’un Conseil en évolution professionnelle (CEP) dont le contenu n’est pas encore précisé.
  • Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans.
  • Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

4 - Les travailleurs indépendants

  • Si vous êtes travailleur indépendant, vous aurez droit à l’assurance chômage après la réforme, à la condition suivante : votre activité a généré au moins 10 000 € de revenus sur les 2 années avant la liquidation judiciaire.
  • L’allocation sera de 800€ par mois pendant 6 mois.
  • Date de mise en œuvre : 1er novembre 2019.

5 - Règles actuelles

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