1 - Ce qui change le 1er juillet 2019

Loi ELAN

La loi ELAN du 2 novembre 2018 permet l’encadrement des loyers dans certaines villes.

L’encadrement des loyers peut être mis en place sur les territoires où il y a :

  • un écart important entre le niveau moyen de loyer du parc locatif privé et du parc locatif social ;
  • un niveau de loyer médian élevé ;
  • un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
  • des perspectives limitées de construction de logements.

Votre tableau de bord administratif gratuit.

Découvrir K.hub

Application à Paris

Si vous habitez Paris, les contrats signés à partir du 1er juillet seront soumis à l’encadrement des loyers.

Ce sera une expérimentation. Elle durera jusqu’en novembre 2023.

Le dispositif avait déjà été mis en place entre 2015 et 2017.

La ville de Paris répond à ces critères, et a été autorisée à mettre en place l’encadrement des loyers.

2 - Loyer de référence 

Calcul du loyer de référence

Tous les ans, 3 loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral :

  • un loyer de référence,
  • un loyer de référence majoré ( + 20 % du loyer de référence),
  • un loyer de référence minoré ( - 30 % du loyer de référence).

Ces loyers sont définis par un prix au mètre carré de surface habitable.

Ils sont fixés à partir des recommandations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) :

  • par secteur géographique ;
  • par type de logement (nombre de pièces, logement meublé ou non, date de construction du bâtiment)

Loyer de référence dans votre quartier

Utilisez le site officiel du gouvernement pour connaître le loyer de référence dans votre quartier : Carte de l’encadrement des loyers à Paris.

3 - Plafonnement de votre loyer

Le loyer de base est le loyer charges non comprises.

Le loyer de base doit être inférieur au loyer de référence majoré. 

Dans certains cas (localisation, confort et équipement ), un complément de loyer est possible.

Si un propriétaire refuse de respecter le plafond, il risque une amende pouvant aller jusqu’à :

  • 5 000 € pour une personne physique,
  • 15 000 € pour une personne morale.

4 - Application à votre contrat de bail

L’encadrement des loyers s’applique à tous les contrats signés à partir du 1er juillet.

Nouveau contrat de bail

Le contrat de bail doit préciser le loyer de référence et loyer de référence majoré.

Renouvellement de contrat de bail

Si le propriétaire veut augmenter le loyer, il doit lancer la procédure au moins 6 mois avant la date de fin du contrat.

Si le locataire veut baisser le loyer,  il doit lancer la procédure au moins 5 mois avant la date de fin du contrat.

Contrats de bail en cours

Les contrats en cours ou tacitement reconduits ne sont pas concernés.