1 - Ce qui change le 1er juillet 2019

Loi ELAN

  • La loi ELAN du 2 novembre 2018 permet l’encadrement des loyers dans certaines villes.
  • L’encadrement des loyers peut être mis en place sur les territoires où il y a :
    • un écart important entre le niveau moyen de loyer du parc locatif privé et du parc locatif social ;
    • un niveau de loyer médian élevé ;
    • un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ;
    • des perspectives limitées de construction de logements.

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Application à Paris

  • Si vous habitez Paris, les contrats signés à partir du 1er juillet seront soumis à l’encadrement des loyers.
  • Ce sera une expérimentation. Elle durera jusqu’en novembre 2023.
  • Le dispositif avait déjà été mis en place entre 2015 et 2017.
  • La ville de Paris répond à ces critères, et a été autorisée à mettre en place l’encadrement des loyers.

2 - Loyer de référence 

Calcul du loyer de référence

  • Tous les ans, 3 loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral :
    • un loyer de référence,
    • un loyer de référence majoré ( + 20 % du loyer de référence),
    • un loyer de référence minoré ( - 30 % du loyer de référence).
  • Ces loyers sont définis par un prix au mètre carré de surface habitable.
  • Ils sont fixés à partir des recommandations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) :
    • par secteur géographique ;
    • par type de logement (nombre de pièces, logement meublé ou non, date de construction du bâtiment)

Loyer de référence dans votre quartier

3 - Plafonnement de votre loyer

  • Le loyer de base est le loyer charges non comprises.
  • Le loyer de base doit être inférieur au loyer de référence majoré. 
  • Dans certains cas (localisation, confort et équipement ), un complément de loyer est possible.
  • Si un propriétaire refuse de respecter le plafond, il risque une amende pouvant aller jusqu’à :
    • 5 000 € pour une personne physique,
    • 15 000 € pour une personne morale.

4 - Application à votre contrat de bail

  • L’encadrement des loyers s’applique à tous les contrats signés à partir du 1er juillet.

Nouveau contrat de bail

  • Le contrat de bail doit préciser le loyer de référence et loyer de référence majoré.

Renouvellement de contrat de bail

  • Si le propriétaire veut augmenter le loyer, il doit lancer la procédure au moins 6 mois avant la date de fin du contrat.
  • Si le locataire veut baisser le loyer,  il doit lancer la procédure au moins 5 mois avant la date de fin du contrat.

Contrats de bail en cours

  • Les contrats en cours ou tacitement reconduits ne sont pas concernés.

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