1 - Nouveaux droits en cas de démission

Avant / après la réforme

Les règles de l’assurance-chômage changent à partir du 1er novembre 2019

Avant la réforme, la démission n’ouvrait pas de droit à une allocation chômage, sauf “démission légitime”. 

Avec la réforme, il y a un nouveau cas où la démission ouvre droit à une allocation chômage : si vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle ou pour créer ou reprendre une entreprise. 

La réforme s’applique aux contrats qui ont pris fin à partir du 1er novembre 2019. 

Votre tableau de bord administratif gratuit.

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Conditions à remplir

Vous devez avoir au moins 5 ans d’ancienneté continue, dans une ou plusieurs entreprises, avant de démissionner.

Vous devez avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou un projet de création ou reprise d’entreprise.

Préparez votre projet avant de démissionner

Avant de démissionner, demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP est gratuit. 

Pour avoir ce CEP, contactez l’APEC, les FONGECIFs (jusqu’au 31 décembre 2019) ou les Cap emploi.  

Le caractère réel et sérieux du projet doit ensuite être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)

Les CPIR sont en cours d’installation. En attendant, les FONGECIFS remplissent leur rôle. 

Après la validation du projet

Votre projet sera contrôlé au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits.

Si vous ne mettez pas en oeuvre le projet, l’allocation sera interrompue.

2 - La “démission légitime”

Pas d’allocation chômage après une démission

En dehors du nouveau droit créé par la réforme de 2019, et des cas de “démission légitime”, vous n’avez pas droit à une allocation chômage :  

  • après une démission,
  • ou après avoir démissionné puis repris un ou plusieurs emplois de moins de 3 mois en tout (ou 91 jours).

Si vous êtes toujours au chômage 4 mois après votre démission, vous pouvez demander une allocation chômage à Pôle emploi, mais ce n’est pas un droit. Vous devrez prouver que vous avez activement cherché un emploi depuis votre démission. 

Les exceptions : “démission légitime”

Si votre démission entre dans l’un des cas de “démission légitime”, vous pouvez demander une allocation chômage.

Les cas de “démission légitime” sont les suivants : 

  • Vous avez démissionné de votre emploi, mais :
    • vous n’êtes pas resté plus de 91 jours dans cet emploi, 
    • et cet emploi a suivi une période de chômage provoquée par un licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD.
  • Vous avez avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais l’activité de l’entreprise s’est arrêtée pour des raisons indépendantes de votre volonté.
  • Vous avez démissionné pour raison familiale :
    • vous avez suivi votre conjoint qui a changé d’emploi,
    • ou vous vous êtes marié ou pacsé et vous avez déménagé (pas plus de 2 mois entre le mariage ou pacs et la démission),
    • ou vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents.
  • Vous avez démissionné pour non paiement de salaires (fournissez une ordonnance de référés).
  • Vous avez démissionné après avoir été victime de délits dans l’entreprise (fournissez la plainte pénale).

3 - Les autres modifications de la réforme de 2019

Lisez notre fiche Les nouvelles règles de l’assurance chômage