1 - Nouveaux droits en cas de démission

Avant / après la réforme

  • Les règles de l’assurance-chômage changent à partir du 1er novembre 2019
  • Avant la réforme, la démission n’ouvrait pas de droit à une allocation chômage, sauf “démission légitime”. 
  • Avec la réforme, il y a un nouveau cas où la démission ouvre droit à une allocation chômage : si vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle ou pour créer ou reprendre une entreprise. 
  • La réforme s’applique aux contrats qui ont pris fin à partir du 1er novembre 2019. 

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Conditions à remplir

  • Vous devez avoir au moins 5 ans d’ancienneté continue, dans une ou plusieurs entreprises, avant de démissionner.
  • Vous devez avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou un projet de création ou reprise d’entreprise.

Préparez votre projet avant de démissionner

  • Avant de démissionner, demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP)
  • Le CEP est gratuit. 
  • Pour avoir ce CEP, contactez l’APEC, les FONGECIFs (jusqu’au 31 décembre 2019) ou les Cap emploi.  
  • Le caractère réel et sérieux du projet doit ensuite être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)
  • Les CPIR sont en cours d’installation. En attendant, les FONGECIFS remplissent leur rôle. 

Après la validation du projet

  • Votre projet sera contrôlé au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits.
  • Si vous ne mettez pas en oeuvre le projet, l’allocation sera interrompue.

2 - La “démission légitime”

Pas d’allocation chômage après une démission

  • En dehors du nouveau droit créé par la réforme de 2019, et des cas de “démission légitime”, vous n’avez pas droit à une allocation chômage :  
    • après une démission,
    • ou après avoir démissionné puis repris un ou plusieurs emplois de moins de 3 mois en tout (ou 91 jours).
  • Si vous êtes toujours au chômage 4 mois après votre démission, vous pouvez demander une allocation chômage à Pôle emploi, mais ce n’est pas un droit. Vous devrez prouver que vous avez activement cherché un emploi depuis votre démission. 

Les exceptions : “démission légitime”

  • Si votre démission entre dans l’un des cas de “démission légitime”, vous pouvez demander une allocation chômage.
  • Les cas de “démission légitime” sont les suivants : 
    • Vous avez démissionné de votre emploi, mais :
      • vous n’êtes pas resté plus de 91 jours dans cet emploi, 
      • et cet emploi a suivi une période de chômage provoquée par un licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD.
    • Vous avez avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, mais l’activité de l’entreprise s’est arrêtée pour des raisons indépendantes de votre volonté.
    • Vous avez démissionné pour raison familiale :
      • vous avez suivi votre conjoint qui a changé d’emploi,
      • ou vous vous êtes marié ou pacsé et vous avez déménagé (pas plus de 2 mois entre le mariage ou pacs et la démission),
      • ou vous avez moins de 18 ans et vous suivez vos parents.
    • Vous avez démissionné pour non paiement de salaires (fournissez une ordonnance de référés).
    • Vous avez démissionné après avoir été victime de délits dans l’entreprise (fournissez la plainte pénale).

3 - Les autres modifications de la réforme de 2019