1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

2 - Montant de l’aide

3 - Faites la demande

4 - Tableau de bord administratif

  • Le nom officiel de cette aide est Aide à l’adaptation du logement au vieillissement.
  • C’est une aide d’Action Logement, organisme qui gère la participation des entreprises à la construction de logements.

Votre tableau de bord administratif gratuit.

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1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

Votre situation

  • Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
    • Retraité d’une entreprise du secteur privé âgé de 70 ans et plus.
    • Salarié ou retraité d’une entreprise du secteur privé en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4.
    • Âgé de 70 ans et plus ou avec un niveau GIR de 1 à 4 et hébergé chez l’un de vos enfants, qui est lui-même salarié du secteur privé.
  • Ou vous êtes propriétaire d’un logement dont le locataire est dans l’une des deux premières situations ci-dessus.

Plafond de ressources

  • Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un plafond (le revenu fiscal de référence est précisé sur votre dernier avis d’imposition).
  • Le plafond dépend du nombre de personnes dans votre foyer fiscal :
    • 1 personne : 18 960 € (24 918 € en Île-de-France)
    • 2 personnes : 27 729 € (36 572 € en Île-de-France)
    • 3 personnes : 33 346 € (43 924 € en Île-de-France)
    • 4 personnes : 38 958 € (51 289 € en Île-de-France)
    • 5 personnes : 44 592 € (58 674 € en Île-de-France)
    • Par personne supplémentaire : 5 617 € (7 377 € en Île-de-France)

Votre logement

  • Le logement doit être votre résidence principale ou celle de l’enfant qui vous héberge.
  • Il doit être situé dans le parc privé.
  • Il doit être en France (métropole ou DROM).

Travaux

  • Travaux acceptés :
    • Fourniture et pose d’une douche à l’italienne, avec un sol anti-dérapant.
    • Fourniture et pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite.
    • Fourniture et pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.
  • Autres travaux accepté, dans la limite de 50% du coût des travaux principaux :
    • Fourniture et pose d’une porte de douche ou d’une paroi fixe.
    • Barres d’appui ergonomiques, siège de douche.
    • Revêtement de sol et des murs.
    • Réfection électrique.
    • Éclairage de sécurité.
    • Élargissement de la porte d’accès des sanitaires.
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qui a le label “Qualibat”.
  • Si la personne qui bénéficiera des travaux est en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4, vous devez faire appel à un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour :
    • réaliser un diagnostic technique,
    • vous assister dans le montage du projet,
    • et contrôler la conformité des travaux réalisés.
  • Les frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) liés aux travaux principaux sont pris en charge.

Simulateur

2 - Montant de l’aide

  • 5 000 € maximum.

3 - Faites la demande

  • Vous devez faire la demande à Action Logement.
  • Attendez l’accord d’Action Logement avant de faire les travaux.
  • Une fois l’accord reçu, vous avez 12 mois pour faire les travaux.
  • Envoyez les factures de travaux dans les 3 mois du jour où vous les recevez.
  • Action Logement annonce payer “à réception des factures”.

4 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.