1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

2 - Quels sont vos droits

3 - Faites la demande

4 - Versement de l’aide

5 - Tableau de bord administratif

1 - Vérifiez si vous remplissez les conditions

Votre situation

  • Vous devez être propriétaire du logement.
  • Si vous êtes propriétaire occupant, vous devez être salarié d’une entreprise du secteur privé.
  • Si vous êtes propriétaire bailleur :
    • vous devez être une personne physique ou une SCI constituée exclusivement d’associés personnes physiques dont l’associé majoritaire est salarié d’une entreprise du secteur privé,
    • si vous êtes une personne physique, vous devez être salarié, ou votre locataire doit être salarié d’une entreprise du secteur privé.

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Plafond de ressources

  • Votre revenu fiscal de référence, ou celui de votre locataire, ne doit pas dépasser un plafond (le revenu fiscal de référence est précisé sur votre dernier avis d’imposition).
  • Le plafond dépend du nombre de personnes dans le foyer fiscal :
    • 1 personne : 18 960 € (24 918 € en Île-de-France)
    • 2 personnes : 27 729 € (36 572 € en Île-de-France)
    • 3 personnes : 33 346 € (43 924 € en Île-de-France)
    • 4 personnes : 38 958 € (51 289 € en Île-de-France)
    • 5 personnes : 44 592 € (58 674 € en Île-de-France)
    • Par personne supplémentaire : 5 617 € (7 377 € en Île-de-France)

Logement

  • Le logement doit être votre résidence principale ou celle du locataire.
  • Il doit être situé en zone B2 ou C, ou dans une des communes du programme “Action Coeur de Ville”.

Travaux

  • Le travaux doivent être des travaux d’isolation thermique : murs du logement, combles ou planchers.
  • Si le diagnostic technique ne recommande pas de travaux d’isolation, le projet doit inclure au moins l’une des opérations suivantes :
    • remplacement du système de chauffage,
    • ou équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • Les travaux doivent remplir les conditions de l’arrêté du 30 mars 2009.
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel “Reconnu garant de l’environnement” (consultez la liste de ces professionnels sur le site du gouvernement faire.fr).
  • Vous devez faire appel à un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour :
    • réaliser le diagnostic technique,
    • vous assister dans le montage du projet et de son financement,
    • et dans le contrôle de la conformité des travaux réalisés.
  • Les frais suivants ne doivent pas dépasser 15% du montant de la subvention :
    • Frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
    • Coût de la fourniture, de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie et le coût des travaux induits.
    • Autres diagnostics nécessaires aux travaux.
    • Frais de maîtrise d’œuvre et les études relatives aux travaux.
      Frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par le bénéficiaire.

Simulateur

2 - Quels sont vos droits

Montant de la subvention

  • Vous pouvez demander une subvention pour 100% des travaux.
  • Montant maximum de la subvention : 20 000€ (15 000€ si vous êtes propriétaire bailleur).
  • Si le montant de vos travaux est supérieur, demandez un prêt en complément.

Montant du prêt

  • Vous pouvez demander un prêt en complément de la subvention.
  • Vous devez faire la demande de prêt en même temps que la demande de subvention.
  • Montant maximum du prêt : 30 000€.
  • Taux d’intérêt nominal : 1% hors assurance facultative.
  • Durée libre, dans la limite de 20 ans. Différé d’amortissement possible jusqu’à 36 mois.

Cumul

3 - Faites la demande

Demande en ligne

  • Faites la demande sur le site officiel d’Action Logement.
  • Vous pourrez déposer votre dossier en ligne sur le site d’Action Logement après avoir fait la simulation.

Démarrage des travaux

  • Attendez l’accord d’Action Logement avant de faire les travaux.
  • Une fois l’accord obtenu, vous avez 12 mois pour faire les travaux.

4 - Versement de l’aide

  • Envoyez les factures de travaux dans les 3 mois du jour où vous les recevez.
  • Action Logement annonce payer “à réception des factures”.

5 - Tableau de bord administratif

  • Pour suivre et gérer votre situation administrative, créez votre tableau de bord avec K.hub.